Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, des rapports du
Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les
comptes dudit exercice social tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d’un montant de 104 496
292 euros.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 se solde par
un bénéfice net 104 496 292 euros et que le report à nouveau est de 1 264 217 225 euros au 25 février 2021,
décide l’affectation de la somme nette représentant un montant de 1 368 713 517 euros, à savoir :
En euros
Total à affecter 1 368 713 517
Affectation :
Dividende net distribué au titre de l’exercice 2020 72 089 855
Report à nouveau 1 296 623 662
Total affecté 1 368 713 517
L’Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l’exercice 2020 à 0,49 euro par action. Il est rappelé que
ce dividende est éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’optent pas pour le
régime du prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, à la réfaction de 40 % résultant des dispositions
de l’article 158-3-2°du Code général des impôts. Les dividendes pour les personnes physiques font l’objet d’une
retenue à la source de 12,8 %.
Le détachement du coupon interviendra le 28 avril 2021.
Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’Administration, soit le 3 mai 2021.
Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par Compagnie Plastic Omnium
SE au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau.
Répartition après affectation : Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à
1 333 543 118 euros et celui des réserves à 1 307 326 680 euros.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur
éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts
bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Exercice
Nombre
d’actions
rémunérées
Dividende par
action
Revenus éligibles à la
réfaction résultant
de l’article 158-3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la
réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du CGI
Dividendes Autres revenus Dividendes Autres revenus
2017 147 494 900 0,67 98 821 583 – - -
2018 146 173 826 0,74 108 168 631 – - -
2019 145 349 120 0,49 71 221 069

Troisième résolution (Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
– Anciennes conventions s’étant poursuivies au cours de l’exercice). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à
l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des informations mentionnées dans ce rapport concernant la
poursuite au cours de l’exercice de conventions conclues au cours d’exercices antérieurs.

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, une perte nette (part du Groupe) de -251 112 milliers d’euros.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation,
finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société
dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte
des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
 assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Compagnie Plastic Omnium par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation,
 conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
 assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires
sociaux du groupe,
 assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
 mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
 procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée
Générale des actionnaires en date du 23 avril 2020 dans sa vingt-et-unième résolution à caractère extraordinaire.
L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie
d’acquisition de blocs de titres, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces opérations pourront être effectuées à
tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Société.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le nombre maximum d’actions acquises par la Société ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la
présente décision, représentant à ce jour un nombre maximum de 14 712 215 actions ;
Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Au 31 décembre 2020, la Société détenait 2 834 235 actions propres. En cas d’annulation ou d’utilisation de ces actions
propres, le montant maximum que la Société serait amenée à débourser pour acquérir 14 712 215 actions s’élève à
1 176 977 200 euros.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de dix-huit mois à compter
de ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2020 dans sa
huitième résolution pour sa partie non utilisée.
À moins qu’elle ne le constate par elle-même, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir
d’ajuster le nombre maximum d’actions pouvant être acquises et le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir
compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action dans la
limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 1 176 977 200 euros mentionné ci-dessus.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations notamment auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. LAURENT Burelle). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années,
le mandat d’administrateur de M. Laurent Burelle. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui
sera appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. LAURENT FAVRE). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années,
le mandat d’administrateur de M. Laurent FAVRE. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui
sera appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société BURELLE SA, représentée par
Mme Eliane LEMARIE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de la société BURELLE SA, représentée par
Mme Eliane LEMARIÉ. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée en 2024 à
statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne-Marie COUDERC). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de
trois années, le mandat d’administrateur de Mme Anne-Marie COUDERC. Son mandat prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Lucie MAUREL AUBERT). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de
trois années, le mandat d’administrateur de Mme Lucie MAUREL AUBERT. Son mandat prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Prof. Dr. BERND GOTTSCHALK). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de
trois années, le mandat d’administrateur de Prof. Dr. BERND GOTTSCHALK. son mandat prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Paul Henry LEMARIE). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années,
le mandat d’administrateur de M. Paul Henry LEMARIÉ. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
qui sera appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alexandre MERIEUX). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années,
le mandat d’administrateur de M. Alexandre Mérieux. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
qui sera appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Quatorzième résolution (Non renouvellement en qualité d’administrateur de M. Jean BURELLE). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de M. Jean Burelle arrivait à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, et suite à sa nomination par le Conseil d’administration en qualité de Censeur, décide de ne pas
procéder à son renouvellement ni à son remplacement.

Quinzième résolution (Non Renouvellement en qualité d’administrateur de M. Jérôme GALLOT). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de M. Jérôme Gallot arrivait à échéance à l’issue de la présente
Assemblée décide de ne pas procéder à son renouvellement ni à son remplacement.

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-
10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration
telle que décrite à la Section 3.2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société.

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général conformément à
l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.225-29-
1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que décrite Section 3.2.2 du
Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société.

Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégue
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-
10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué telle que
décrite Section 3.2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société.

Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à
l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.225-29-
1 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que décrite à la Section 3.2.2 du
Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société

Vingtième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 conformément à l’article L.22-10-34 I du code de commerce).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou
attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, telles que décrites à la Section
3.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société.

Vingt-et-unième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Laurent Burelle, président du Conseil d’Administration). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Laurent Burelle en sa qualité de Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la
Société.

Vingt-deuxième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Laurent Favre, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur
Laurent Favre en sa qualité de Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits
à la Section 3.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société.

Vingt-troisième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Madame Félicie Burelle, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Madame Félicie Burelle en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options
d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des
sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177, L.22-
10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ciaprès indiqués, des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats
effectués dans les conditions prévues par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société Compagnie
Plastic Omnium SE et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 22-10-57 du Code de
commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à acheter un nombre d’actions supérieur à 0,5% du capital social existant au jour
de la présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions pouvant être
attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit. Le nombre total des options
pouvant être octroyées aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un
nombre d’actions supérieur à 0,25 % du capital au sein de cette enveloppe.
5) Décide que le prix d’achat des actions existantes sera déterminé par le Conseil d’Administration, conformément aux
dispositions prévues aux articles L. 22-10-56 et L. 225-179 du Code de commerce et sans décote.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
- ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont
rendus publics,
- ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de
la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,
- moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende
ou à une augmentation de capital.
7) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres conditions
et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir
ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés
notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de dix ans à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois
en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
8) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la
société ou des sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas
d’invalidité et de conservation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.22-10-49, L. 22-10-59, L. 225-197-2 et L.22-10-60
du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société existantes ou à émettre au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement
au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 22-10-59 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 0,2% du capital social à la date de décision
de leur attribution par le Conseil d’Administration étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions
auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de
l’autorisation qui précède. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de
la Société ne pourra dépasser 0,1% du capital au sein de cette enveloppe.
L’attribution définitive des actions gratuites y compris pour les dirigeants mandataires sociaux sera conditionnée
expressément, en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou
plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur attribution.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra
pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution
définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où
la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le
Conseil d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-
4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société,
dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 5e
résolution ordinaire adoptée par la présente
Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions
applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et,
en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits
des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal
de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L.
228-91, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration
de la présente délégation de compétence :
● le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de quatre millions d’euros ou à la contre-valeur
de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de
comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 27e
, 28e et 29e
résolutions
sous réserve de leur adoption par l’Assemblée,
● à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de
souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
● le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera
limité à un montant nominal d’un milliard cinq cent millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date
de la décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le
montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 27e
, 28e et 29e
résolutions de la présente
Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
● décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription ; en outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
dans la limite de leurs demandes,
● décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article
L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
● constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu
de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les
conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société,
● décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur
durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces
titres donneront accès au capital de la Société,
● à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
● fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts,
et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par offre au public à l’exclusion des offres visées au
1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre
publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L.22-
10-49, L 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
et par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre ; les offres publiques, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans
le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 28e
résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration
de la présente délégation de compétence :
● le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de quatre millions d’euros ou à la contrevaleur
de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de
comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 26e
, 28e et 29e
résolutions
sous réserve de leur adoption par l’Assemblée,
● à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de
souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
● le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera
limité à un montant nominal de un milliard cinq cent millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date
de la décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le
montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 26e
, 28e et 29e
résolutions de la présente
Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-51 al.
5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et
qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ;
5. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, et si le Conseil
d’Administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
6. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs donnent droit ;
7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
● le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation,
● le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue par elle soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
● la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de
souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
8. décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés
à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les
conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société,
● décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur
durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces
titres donneront accès au capital de la Société ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital,
● à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
● fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts,
● et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits).— L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 22-
10-52 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit
en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société. Les offres visées au
1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente résolution, pourront être
associées, dans le cadre d’une émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au
public décidées en vertu de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
Le Conseil d’Administration pourra déléguer, dans les conditions fixées par la loi, le pouvoir de décider la réalisation
de l’émission ainsi que celui d’y surseoir ;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration
de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à un montant nominal de un million sept cent mille euros, ou à la contrevaleur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes
fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 26e
, 27e et 29e
résolutions sous réserve de
leur adoption par l’Assemblée,
● à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de
souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
● le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne pourra
pas dépasser le plafond de un milliard cinq cent millions d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères à
la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de
créance qui seront émis en vertu des 26e
, 27e et 29e
résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de
leur adoption par l’Assemblée ;
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’émission de titres de
capital sera limitée, en tout état de cause, à 20 % du capital social par an apprécié à la date d’émission ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la
présente résolution ;
5. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce :
● le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation, l’Assemblée Générale autorisant, dans ce cadre, le Conseil
d’Administration à faire usage de la faculté offerte par le second alinéa du 1° de l’article L.22-10-52 du Code
de commerce,
● le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue par elle soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
● la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de
souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
7. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
● limiter l’émission au montant des souscriptions étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins
les ¾ de l’émission décidée,
● répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les
conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société,
● décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur
durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces
titres donneront accès au capital de la Société,
● à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
● fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts,
● et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée
en application de la 26e à la 28e
résolutions, dans la limite de 15 % de l’émission initiale). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code commerce :
1. Décide lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire que pour chacune des émissions
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 26e
, 27e et
28e
résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission initiale (à ce jour, dans les trente
jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et sous réserve des plafonds
prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
2. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Trentième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application Des Articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de
capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code de
travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1
du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
● autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social
en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la
Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-
180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;
● supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation ;
● fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
● limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente autorisation à 3 % du montant du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration qui
décidera de la réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en
matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
● décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur
de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.
3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à
l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ;
● décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise
ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
● prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Trente-et-unième résolution (Ratification des mises en harmonie statutaires réalisées par le Conseil
d’Administration aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux
dispositions de l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce ratifie les mises en harmonie apportées par le
Conseil d’Administration aux statuts de la Société aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions
législatives et règlementaires telles que détaillées dans le rapport du Conseil d’Administration.

Trente-deuxième Résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les
statuts de la Société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de
la Société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Trente-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
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