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AGM - 24/03/21 (SARTORIUS ST...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SARTORIUS STEDIM BIOTECH
24/03/21 Lieu
Publiée le 12/02/21 16 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT- COVID 19 : Néanmoins, dans le contexte sanitaire actuel et en raison des mesures prises par les
pouvoirs publics pour faire face à la pandémie de Covid 19, conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-
321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes
dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de la
pandémie de Covid-19 modifiée et prorogée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant
prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion
et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de
personnalité morale de droit privé en raison de la pandémie de Covid-19, L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET
EXTRAORDINAIRE OBJET DU PRESENT AVIS SE TIENDRA A HUIS-CLOS, C’EST-A-DIRE SANS LA PRESENCE PHYSIQUE
DE SES ACTIONNAIRES OU DES AUTRES PERSONNES AYANT LE DROIT D’Y ASSISTER. ELLE POURRA ETRE SUIVIE
EN DIRECT PAR WEBCAST PAR LES ACTIONNAIRES (MODALITES DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET) ET SERA
ACCESSIBLE EN DIFFERE SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE (WWW.SARTORIUS.COM/SSB-ASSEMBLEEGENERALE).
En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de carte d’admission, à ne pas se rendre
physiquement sur le lieu de l’assemblée générale et à voter par correspondance dans les conditions décrites ciaprès.
La documentation liée à l’assemblée générale, notamment le formulaire unique de vote à distance ou par
procuration, sera disponible dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site de la société
(www.sartorius.com) que nous vous recommandons de consulter régulièrement.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus aux administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2020, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2020, dont le résultat net fait apparaitre un bénéfice de 81 227 072,12 euros, tels qu’ils
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de
l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L’Assemblée générale prend acte de l’absence de dépenses visées à l’article 39,4° du Code général des
impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2020, du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 dont le
résultat net s’élève à 357.849 Keuros, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de la manière
suivante :
 Résultat de l’exercice : 81.227 Keuros
 Report à nouveau antérieur : 56.817 Keuros
 Bénéfice distribuable : 138.044 Keuros
 Dividendes () : 62.681 Keuros (à l’exclusion des titres auto-détenus)
 Affectation au report à nouveau : 75.363 Keuros
(
) Le montant du dividende a été calculé sur la base du nombre d’actions ayant droit au dividende au 31
décembre 2020, soit 92.180.190 actions.
Chaque action d’une valeur nominale de 0,20 euro donnera lieu au versement d’un dividende net de 0,68
euro.
Le dividende sera mis en paiement à compter de mars 2021.
L’Assemblée générale prend acte que pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées
en France, les dividendes perçus sont assujettis, en application de l’article 200 A, 1 A 1° du Code général
des impôts, à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 , sur option de l’actionnaire, ces revenus peuvent
être imposés, au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les dividendes sont éligibles
à l’abattement de 40 % mentionné aux articles 158 3 2° et 243 bis du Code général des impôts. Dans les
deux cas, lors du versement des dividendes, ceux-ci font l’objet d’un prélèvement à la source non
libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, imputable
sur l’impôt définitivement dû.
Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du Code général des impôts, les
personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000
euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à 75 000 euros pour les contribuables soumis
à une imposition commune, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement à la source de 12,8 %
dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts.
En outre, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, des prélèvements
sociaux sont appliqués dans tous les cas sur les montants des dividendes versés à hauteur de 17,2 %.
L’Assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des
impôts, que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le Dividendes1
Montant éligible à
l’abattement de 40

Montant non éligible à
l’abattement de 40% Dividende par action1
31 déc. 2019 31341 265 31341 265 0 0,34 €
31 déc. 2018 52540 761 52540 761 0 0,57 €
31 déc. 2017 42402 887 42402 887 0 0,46 €
1 Avant déduction, le cas échéant, des prélèvements sociaux sur le dividende des personnes physiques.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions et engagements réglementés visées par les articles L.225 – 38 et suivants
du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles
L.225-38 et suivants du Code de commerce :
 prend acte des conclusions dudit rapport et approuve la convention règlementée qui y est
mentionnée, conclue lors d’exercices fiscaux antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie en 2020
entre la Société et Sartorius AG couvrant la recharge des services de Mr René Fáber exécutés au
bénéfice de Sartorius Stedim Biotech S.A. ;
 prend acte des conclusions dudit rapport et approuve la convention règlementée qui y est
mentionnée, conclue lors d’exercices fiscaux antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie en 2020
entre la Société et Sartorius AG, couvrant la recharge des services de Monsieur Joachim Kreuzburg
exécutés au bénéfice de Sartorius Stedim Biotech S.A ;
 prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont énoncés, pris par
Sartorius AG au bénéfice de Mr. Joachim Kreuzburg portant sur une clause de non concurrence, d’une
indemnité de départ prématuré et d’un régime supplémentaire de retraite et de Mr. René Faber portant
sur une clause de non concurrence ainsi que sur une indemnité de départ anticipé.
L’Assemblée générale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de
commerce, les actions détenues par Sartorius AG, actionnaire intéressé à la convention nouvelle
mentionnée dans le rapport spécial du commissaire aux comptes, ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la majorité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Fixation du montant annuel global de la rémunération allouée aux administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant
annuel global de la rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2020 à 313 800 euros, ainsi que pour chacun des exercices suivants, et ce jusqu’à décision contraire.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société aux fins de répartir,
en tout ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre ses membres

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 225 – 37 – 3 du Code de commerce et
relatives aux rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve
les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce relatives aux
rémunérations de toutes natures versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2020 telles que décrites dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, dus ou attribués au président directeur général au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020)
L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 III du Code de commerce,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature dus ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, à Monsieur Joachim Kreuzburg,
président directeur général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise, en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite dans le rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la société d’intervenir sur ses
propres actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément
aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application directe du
règlement de la Commission Européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, au Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux pratiques de marché admises par l’AMF,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi et les règlements, à acquérir, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de
la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions soumis aux dispositions
des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ;
2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous
moyens sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs d’actions ; ces moyens incluent
l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré ou la
remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière soit directement soit
par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissements ; la part maximale du capital acquise ou
transférée sous forme de blocs pourra atteindre la totalité du programme ; ces opérations pourront être
effectuées à tout moment, y compris lors des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans le
respect de la réglementation en vigueur ;
3. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité,
les objectifs suivants :
 favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte déontologique de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI)
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
 l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans la limite maximale légale de 10% du
nombre total des actions composant le capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, dans le
cadre de la quinzième (15e) résolution de la présente assemblée générale et sous réserve de l’adoption
de ladite résolution ;
 la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
 la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
 la remise d’actions à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont
liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans
d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes ou de plans d’épargne d’entreprise
ou interentreprises ; ou
 la conservation des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière.
4. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
 durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter la présente assemblée générale du
24 mars 2021 et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un
nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut le 24 septembre 2022 ;
 pourcentage de rachat maximum autorisé : 0,10% du capital, soit 92.180 actions sur la base de
92.180.190 actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale; étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant
en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus
de 10% de son capital social ;
 lorsque les actions seront acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec une société
d’investissement, dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions
définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
 prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) : 500 euros, soit un montant théorique
maximum consacré au programme de rachat de 46.090.000 euros sur la base du pourcentage maximum
de 0,10%, hors frais de négociation ce montant théorique maximum sera, le cas échéant, ajusté par le
conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale ;
5. décide que les dividendes revenant aux actions de la société auto-détenues seront affectés au
compte « report à nouveau » ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment arrêter les modalités du programme de rachat dans les conditions légales et de la présente
résolution, et notamment procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer
tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes
formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
7. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par
l’assemblée générale ordinaire du 24 juin 2020 dans sa neuvième (9e) résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame AnneMarie Graffin)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
 constate que le mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Graffin arrive à échéance à l’issue
de la présente Assemblée générale,
 décide de renouveler son mandat pour une période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Susan Dexter)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
 constate que le mandat d’administrateur de Madame Susan Dexter arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée générale,
 décide de renouveler son mandat pour une période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de KPMG en qualité de commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constate que le mandat de
commissaire aux comptes titulaire de KPMG est arrivé à échéance et décide de renouveler ledit mandat
pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
L’Assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que ce Commissaire aux comptes n’est
intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au
cours des deux derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
(Arrivée à échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Salustro Reydel)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constate que le
mandat de commissaire aux comptes suppléant de société Salustro Reydel est arrivé à échéance et décide
de ne pas renouveler ledit mandat ainsi que de ne pas procéder à son remplacement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
conformément à l’Article L225-2019 du code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L. 225‑ 209 et suivants du Code
de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
 décide d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera,
par annulation d’actions que la Société détient ou pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre
d’un programme de rachat d’actions autorisée par la présente Assemblée générale dans sa neuvième
(9e) résolution ou toute autre résolution ultérieure ayant le même objet dans la limite de 10% du
capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder à due concurrence, à
une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement
à la date de la présente Assemblée générale ;
 donne les pouvoirs les plus larges au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d’actions, imputer la
différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de
réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation
et pour accomplir toutes formalités nécessaires ;
 constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par
l’Assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2020 dans sa dix-huitième (18e) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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