AGM - 26/05/20 (ID LOGISTICS...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ID LOGISTICS GROUP |
26/05/20 | Au siège social |
Publiée le 20/04/20 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Avertissement
Compte tenu de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus et des décisions des autorités publiques
appelant au confinement avec des restrictions strictes de circulation pour lutter contre sa propagation, le conseil
d’administration de la société a décidé que l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2020 se tiendra à huis clos
c’est-à-dire sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents que ce
soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle conformément à l’article 4 de l’Ordonnance
n°2020-321 du 25 mars 2020.
Nous vous indiquons qu’il est possible de voter à l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2020 sans y être
physiquement présents. En effet, vous pouvez voter par correspondance via un formulaire de vote ou donner
pouvoir à un tiers ou au Président de l’Assemblée qui votera « pour » l’ensemble des résolutions agréées par le
conseil d’administration conformément aux modalités précisées dans le présent avis.
Vous êtes invités à consulter régulièrement le site Internet de la société https://www.id-logistics.com/fr/finance/
rubrique « Assemblée Générale », qui précise les modalités pratiques de cette Assemblée.
L’assemblée générale se tenant à huis clos, aucune question ne pourra être posée pendant l’assemblée et
aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour pendant l’Assemblée Générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – Approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre
2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice
de 682.640 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 31.599 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 14.823.832 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 suivant :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 682.640 €
- Report à nouveau 1.971.786 €
Affectation
- Réserve légale 34.132 €
- Report à nouveau 2.620.294 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’aucune distribution de dividendes, ni revenu, n’est intervenue au cours des trois derniers
exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle
de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et
simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du cabinet Grant Thornton aux fonctions de commissaire aux comptes
titulaire). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle le cabinet Grant
Thornton, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire
aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle à tenir dans l’année 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Il a déclaré accepter ses fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Michel CLAIR, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Monsieur Michel CLAIR, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à
l’article L.225-37-2 II du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.225-37-2 II
et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite
dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2019 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 conformément à l’article L.225-100 II du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 II du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce relatives aux
rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
telles que décrites au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2019 à Monsieur Éric HEMAR, président directeur général). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Éric HEMAR en sa qualité de président directeur général au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019, tels que décrits au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à Monsieur Christophe SATIN, directeur général délégué). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Christophe SATIN en sa qualité de directeur général délégué au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019, tels que décrits au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de
dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en
une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre
d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 23 mai
2019 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ID Logistics Group par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa douzième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 250 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 141.173.000 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux
comptes :
a) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société
détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de
commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
b) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
c) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les
opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier
en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du
droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles
L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-136, L.225-148 et L.228-92 :
a) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code
monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies :
o d’actions ordinaires, et/ou
o de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou
o de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du
Code de commerce.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
b) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
c) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.400.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
d) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, et délègue au Conseil d’Administration la
faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.225-135 du Code de commerce,
pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en
faveur des actionnaires.
e) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins
égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le
Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
f) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à
l’article L.225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange
ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités
d’émission.
g) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le
montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette
limitation soit possible,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
h) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière.
i) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment
ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 :
a) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
o d’actions ordinaires, et/ou
o de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou
o de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
b) Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.400.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du
capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
c) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
d) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins
égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le
Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
e) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le
montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette
limitation soit possible,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
f) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en
pareille matière.
g) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 :
a) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies :
o d’actions ordinaires, et/ou
o de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou
o de valeur mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
b) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
c) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.400.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à 50.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
d) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit
français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou
fonds gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques, chacune présentant la qualité
d’investisseur qualifié (au sens de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) et investissant à
titre habituel dans des sociétés cotées opérant dans le secteur de la manutention, de la robotique, ou de
la logistique, pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la
contre-valeur de ce montant et avec un nombre d’investisseur limité à 50.
étant précisé que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette
catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
e) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises.
f) Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action
choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de
jouissance et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas
échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou
de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
g) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au a), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le
montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette
limitation soit possible,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
h) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de :
o décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
o arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
o la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, leur mode de libération,
o arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
o à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
o d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées,
o prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés,
o prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du
droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes
et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1°, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil
d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
en application des treizième à quinzième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an,
aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de
capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être
inférieur, au choix du Conseil d’administration :
o soit à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,
o soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de
10%.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
a) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital décidées en application des treizième à quinzième résolutions, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration
constate une demande excédentaire.
b) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application
des articles L.225-129-4, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants
du Code du travail :
a) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents
à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
b) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
c) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
d) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil
d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre
plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
e) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la
moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du
Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni
supérieur à cette moyenne.
f) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements
de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
g) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables
(BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4,
L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce :
a) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d’une catégorie de personnes ci-après définie.
b) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
c) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 290.000 euros. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de
l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
d) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons,
après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de
clôture de l’action ID Logistics Group pondéré des volumes sur les 40 séances de bourse précédant le
jour de la décision d’émission des bons.
e) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : les mandataires sociaux et/ou salariés de la
Société et/ou d’une filiale de la Société telle que définie au sens de l’article L.233-3 du Code de
commerce.
f) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des
titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
g) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
o répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des
BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
h) Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
o fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la
nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles
donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou
d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues cidessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de
marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs
modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de
l’émission ;
o établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution ;
o constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
o déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de
l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que
le Conseil d’Administration peut préalablement fixer;
o et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts
de la société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de
la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Mise en harmonie des statuts avec la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte).
— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
mettre en harmonie :
- l’article 9 alinéa 5 « Forme et inscription des titres – Identification des détenteurs » des statuts de la
société avec les dispositions de l’article L.228-2 du Code de commerce afin de mettre en conformité les
dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires et de le modifier en conséquence
comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Ainsi, la Société peut notamment demander à tout moment, dans les conditions légales et
réglementaires en vigueur, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses
titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code
monétaire et financier contre rémunération à sa charge, les renseignements prévus par la loi relatifs
aux détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées
d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions
dont lesdits titres peuvent être frappées. »
- l’article 12 alinéa 1 « Conseil d’administration » des statuts de la société avec les dispositions de l’article
L.225-35 du Code de commerce afin de compléter l’étendue des pouvoirs du Conseil d’Administration et
de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en
œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. »
- l’article 16 alinéas 1 et 2 « Rémunération des administrateurs » des statuts de la société avec les
dispositions de l’article L.225-45 du code de commerce afin de remplacer le terme « jetons de
présence » par le terme « rémunération » et de les modifier en conséquence comme suit, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs une rémunération, dont le montant est porté
aux frais généraux de la Société et reste maintenu jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration détermine la répartition de cette rémunération entre les administrateurs dans
les conditions prévues par les textes en vigueur»
- l’article 16 bis alinéa 6 « Censeurs » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L.225-45
du code de commerce afin de remplacer le terme « jetons de présence » par le terme
« rémunération » et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Ils peuvent recevoir une rémunération prélevée sur le montant de la rémunération allouée aux
membres du Conseil d’administration. »
- l’article 20.2 alinéa 3 « Assemblées générales » des statuts de la société avec les dispositions de l’article
L.225-45 du code de commerce afin de remplacer le terme « jetons de présence » par le terme
« rémunération » et de remplacer le point « elle fixe le montant des jetons de présence alloués aux
administrateurs » par « elle fixe le montant de la rémunération allouée aux administrateurs » le reste
de l’article demeurant inchangé.
- l’article 18 alinéa 4 « Conventions réglementées » des statuts de la société avec les dispositions de
l’article L.225-40 Code de commerce afin de mettre à jour la procédure d’autorisation des conventions
réglementées et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La personne directement ou indirectement intéressée est tenue d’informer le conseil d’administration
dès qu’elle a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’intéressé ne peut pas prendre
part ni au vote du conseil ni aux délibérations sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont
autorisées dans les conditions prévues par la loi. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Mise en harmonie de l’article 15 des statuts « Organisation, réunions et
délibérations du conseil d’administration » avec les dispositions de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 dite loi
Soilihi afin de prévoir la possibilité pour le conseil d’administration d’adopter certaines décisions par consultation
écrite). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de mettre en harmonie l’article 15.2 alinéa 3 « Organisation, réunions et délibérations du conseil
d’administration » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce et de
le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Toutefois, le
Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en vigueur. La
convocation des administrateurs peut être faite par tous les moyens, même verbalement. Toute convocation doit
mentionner les principales questions à l’ordre du jour».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Mise en harmonie de l’article 25 des statuts « Quorum – vote – nombre de voix »
avec les dispositions de la loi Soilihi afin de comptabiliser uniquement les voix exprimées en assemblée générale
ordinaire et extraordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de mettre en harmonie les alinéas 7 et 9 de l’article 25 des statuts « Quorum – vote -
nombre de voix » avec les dispositions des articles L.225-96 et L.225-98 du Code de commerce, et de les
modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, y compris les
actionnaires ayant voté par correspondance ».
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés y
compris les actionnaires ayant voté par correspondance. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.