I. RATIFICATION DE LA DECISION DE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL PRISE PAR LE CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Première résolution (Ratification de la décision de transfert de siège social prise par le Conseil
d’Administration) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision prise par le
Conseil d’Administration en date du 16 mars 2020 de transférer le siège social du 8 Chemin du Jubin
69570 DARDILLY au 27 chemin des peupliers – Multiparc du Jubin, 69570 DARDILLY et prend acte qu’à
la suite de cette décision la nouvelle adresse a été substituée d’office à l’ancienne dans l’article 4 des
statuts.

II. REDUCTION DU CAPITAL
Deuxième résolution (Réduction du capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions et réduction à due concurrence du compte « report à nouveau » débiteur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et suivants du
Code de commerce,
- décide de réduire le capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action
de 0,01 euro à 0,001 euro, soit, à titre d’illustration sur la base du capital social à la date du 16 mars
2020, une réduction du capital social de 2 353 703,38 euros pour le ramener de 2 615 225,98 euros
à 261 522,598 euros ;
- décide que la somme correspondant au montant de la réduction de capital sera imputée sur le
compte « report à nouveau » débiteur ;
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale :
- prend acte que la réduction de capital faisant l’objet de la présente résolution ne donnera pas
lieu à ajustement des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
limites légales, à l’effet de :
• constater le caractère définitif de la réduction de capital et le nouveau montant du
capital social et de la valeur nominale des actions en résultant ;
• procéder en conséquence aux modifications corrélatives des statuts ;
• accomplir tous actes, formalités, déclarations et plus généralement, faire directement ou
par mandataire, tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

III. AUGMENTATIONS DE CAPITAL
Troisième résolution (Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire,
immédiates ou différées) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide,
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, que le montant nominal maximal des
augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 5ème , 7ème, 8ème et 9ème résolutions
ne pourra excéder cinq millions d’euros (5.000.000,00 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- le sous-plafond applicable à l’actionnariat salarié, est de 3% du capital social.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que les 4ème et 6ème résolutions font l’objet de plafonds
individuels et autonomes et ne sont donc pas soumises au montant nominal maximal de cinq millions
d’euros (5.000.000,00 €) visé ci-dessus.

A. Opérations bénéficiant aux actionnaires
Quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. précise que le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons
autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués
gratuitement aux actionnaires ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles
d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne
pourra excéder un montant nominal global de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €) (y compris en
cas de mise en oeuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes
par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :
 ce plafond individuel ne s’imputera pas sur le plafond global fixé à la 3ème résolution ;
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être
effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. précise que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et
dans la limite de leurs demandes ;
7. précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par
l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des
caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les
modifier postérieurement à leur émission ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

B. Augmentations de capital en numéraire réservées à des investisseurs institutionnels ou à
des industriels du secteur ou à des industriels de secteurs clients
Cinquième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois,
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
personnes ci-après définie :
- des fonds ou sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective
français ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur
activité dans les secteurs des nouvelles technologies et/ou de l’électronique, ou
- des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans,
ou octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs,
ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans
ces secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans
des secteurs clients de ces secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un
partenariat dans le cadre de la conduite de son activité,
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein
de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €) (y compris en cas de
mise en oeuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de
réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution et des 6ème, 7ème et 8ème résolutions ;
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 3ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être
effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une
augmentation de capital immédiate sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés
par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de cinq (5) jours de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 35% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital
résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction
du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission
minimum défini au (i) ci-dessus ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein
de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi
que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi
que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

C. Augmentation de capital en numéraire par voie d’offre au public
Septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider
de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
social ou à des titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
par voie d’offre au public) –
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du Code
de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-91 dudit code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, l’émission, par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, au capital social ou à des titres de créances ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq
millions d’euros (5.000.000,00 €) (y compris en cas de mise en oeuvre d’une autorisation de réduction
de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions),
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou
autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé
à la troisième résolution ;
4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder cinq millions d’euros (5.000.000,00 €) ;
5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société
;
6. prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au
moins égal à 65 % du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture
des cinq (5) dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu
des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
8. confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour
mettre en oeuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
 déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
 déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs
termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la
prime ;
 déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
 déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs
mobilière à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
 suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions
légales et réglementaires applicables ;
 fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
 s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à
émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit
à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
 procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
 faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y
attachés ; et
 prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de
capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts de la Société ;
9. rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir
un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article
L225-197-5 du Code de commerce ;
10. fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
11. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Sixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit d’une personne dénommée) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L.225-129-4 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois,
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la personne
dénommée suivante :
YA II PN, LTD., société immatriculée aux Iles Caïmans, ayant son
siège social à Maples Corporate Services, Ugland House, George
Town, Grand Cayman, et son principal établissement au 1012
Springfield Avenue Mountainside, NJ 07092 (Etats-Unis),
représentée par sa société de gestion (investment manager)
Yorkville Advisors Global, LP, dont le siège est au 1012 Springfield
Avenue Mountainside, NJ 07092 (Etats-Unis) ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €) (y compris en cas de
mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de
réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi
et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ;
3. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être
effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
6. le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de
capital immédiate sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des
actions ordinaires de la Société sur une période de cinq (5) jours de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 35% ;
7. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice
des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs
mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) cidessus ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions
et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée.

D. Augmentation de capital en numéraire par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code
monétaire et financier (ex « placement privé »)
Huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider
de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société par offre visée à l’article
L.411-2 1° du Code monétaire et financier) –
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du Code
de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-91 dudit code, et de l’article
L411-2 1°du Code monétaire et financier :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, l’émission, par une offre visée à l’article L.411-2 1°du Code monétaire et financier,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital social
ou à des titres de créances ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq
millions d’euros (5.000.000,00 €) (y compris en cas de mise en oeuvre d’une autorisation de réduction
de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions),
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou
autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé
à la troisième résolution ;
4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder cinq millions d’euros (5.000.000,00 €) ;
5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société
;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
7. décide que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au
moins égal à 65% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture
des cinq (5) dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu
des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
8. confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour
mettre en oeuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
 arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la
présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs
termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant
de la prime ;
 déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la
forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
 déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que
leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le
montant de la prime ;
 déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
 déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs
mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
 suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à
émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
 fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant
accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements ;
 s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières
à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières
donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
 procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ;
 faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises,
et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernées et l’exercice des droits y attachés ; et
 prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ;
9. rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir
un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article
L225-197-5 du Code de commerce ;
10. fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
11. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

E. Rallonge
Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une
rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles émis en application de la résolution précédente,
dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission ;
2. prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30)
jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
3. décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; et
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

F. Actionnariat salarié
Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des
sociétés liées) –
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-197-1 et suivants du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une attribution
gratuite d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit :
 des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ;
 des membres du personnel salarié des sociétés dont 10 % au moins du capital et des droits
de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ;
 du président du Conseil d’administration, du directeur général et/ou des directeurs
généraux délégués de la Société ;
2. rappelle que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de leur attribution ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition d’un (1) an ;
4. décide que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires sera d’un (1) an ;
5. rappelle que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, alors la présente autorisation
emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation
des actionnaires leur droit préférentiel de souscription ;
6. rappelle que, pour les actions attribuées au président du conseil d’administration, au directeur
général et/ou aux directeurs généraux délégués, le conseil d’administration soit décide que ces
actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la
quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ;
7. confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente
résolution et la présente autorisation, et notamment pour :
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;
o fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions gratuites ;
o décider de la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement
émises ;
o déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à
chacun d’eux et les modalités d’attribution des actions ordinaires ;
o déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou
existantes ;
o en cas d’attribution d’actions existantes, accomplir ou faire accomplir tous actes et
formalités pour procéder au rachat d’actions existantes ;
o en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital,
déterminer la nature et les montants des sommes nécessaires à la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des
attributions gratuites d’actions à émettre et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
o décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires
attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour
que les actions initialement attribuées ; et
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait
autrement nécessaire ;
8. rappelle qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du Code de
commerce, conformément à l’article L225-197-4 du Code de commerce ;
9. fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L.
225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L.
3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du
ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du Groupe Delta Drone ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates
ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 3% du
capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution et de la 6ème résolution ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 3ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-20 et suivants du Code du
travail ;
5. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu
que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder
les limites légales ou réglementaires ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières
émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.