PREMIERE RESOLUTION – Approbation des rapports et comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport des Commissaires aux comptes sur le
rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de la Société pour
l’exercice clos le 31 décembre 2019, se traduisant par un bénéfice de 907 586 683,23 euros ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et
charges visées à l’article 39.4 dudit Code, lequel s’élève à 232 324 euros pour l’exercice écoulé et le montant de l’impôt
supporté par la Société à raison de la non-déductibilité de ces charges, qui devrait s’élever à 79 989 euros pour l’exercice
écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
constatant que, l’article R. 352-1-1 du Code des assurances n’exige pas la constitution d’une réserve légale pour les sociétés
soumises à un contrôle prudentiel comme l’est la Société, décide de libérer la totalité des montants affectés à ladite réserve
légale au titre des exercices précédents et figurant dans les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019 et décide de les
affecter au compte « autres réserves », soit 74 539 492,70 euros, qui seront dorénavant disponibles.
Puis, connaissance prise du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration, l’Assemblée Générale constate que le
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 consiste en un bénéfice de 907 586 683,23 euros et décide de l’affecter au
compte « report à nouveau » comme suit :
Montants distribuables au titre de 2019
Résultat au 31/12/2019 907 586 683,23 €
Report à nouveau au 31/12/2019 819 892 308,35 €
Primes d’apport et primes d’émission au 31/12/2019 677 851 697,59 €
Autres réserves au 31/12/2019 56 623 874,91 €
Réserve légale au 31/12/2019 74 539 492,70 €
Total 2 536 494 056,78 €
Affectation
Report à nouveau après affectation 1 727 478 991,58 €
Primes d’apport et primes d’émission après affectation 677 851 697,59 €
Autres réserves après affectation 131 163 367,61€
Total 2 536 494 056,78 €
Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que les
sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Exercice clos le : 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018
Dividende
(Montant éligible à l’abattement prévu par
l’article 158 3-2° du Code général des impôts )
307 867 216,80 € (1)
Soit 1,65 € par action
319 275 523, 05 € (1)
Soit 1,65 € par action
325 398 657,50 €(1)
Soit 1,75€ par action
(1) Montant décidé en Assemblée, sans tenir compte des ajustements effectués à la date de détachement du dividende afin de
prendre en compte les actions auto-détenues et les actions nouvelles émises du fait de l’exercice d’options de souscription
d’actions à cette date.

TROISIEME RESOLUTION – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de la Société, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de la
Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et
qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe de 421 651 238 euros.

QUATRIEME RESOLUTION – Approbation des éléments de rémunération figurant dans le rapport mentionné au I de
l’article L.225-37-3 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2019 publié le 13 mars 2020 tel que modifié par le rapport du Conseil d’administration
sur les résolutions en date du 25 mai 2020 figurant dans la brochure de convocation publiée sur le site Internet de SCOR,
comprenant les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce portant sur les rémunérations versées
au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L.225-100 II du Code de commerce, les éléments de rémunération contenues dans ce rapport.

CINQUIEME RESOLUTION – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Denis
Kessler, Président et Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration figurant dans le Document d’enregistrement universel
2019 publié le 13 mars 2020 tel que modifié par le rapport du Conseil d’administration sur les résolutions en date du 25 mai
2020 figurant dans la brochure de convocation publiée sur le site Internet de SCOR, comprenant les informations mentionnées
à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce et après avoir constaté que l’Assemblée Générale en date du 26 avril 2019, dans
sa cinquième résolution, a statué, sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, à Monsieur Denis Kessler à raison de son mandat de Président et Directeur Général,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Denis Kessler, à raison de son mandat de Président et Directeur Général.

SIXIEME RESOLUTION – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société en application de
l’article L.225-37-2 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant la politique
de rémunération des mandataires sociaux figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019 publié le 13 mars 2020 tel
que modifié par le rapport du Conseil d’administration sur les résolutions en date du 25 mai 2020 figurant dans la brochure de
convocation publié sur le site Internet de SCOR, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, ladite
politique de rémunération des administrateurs de la Société.

SEPTIEME RESOLUTION – Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis Kessler à raison de son
mandat de Président et Directeur Général en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant la politique
de rémunération des mandataires sociaux figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019 publié le 13 mars 2020,
approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Denis
Kessler à raison de son mandat de Président et Directeur Général telle que présentée dans ce rapport qui figure à la page 93 du
Document d’Enregistrement Universel 2019.

HUITIEME RESOLUTION – Renouvellement de Madame Vanessa Marquette en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
ayant constaté que le mandat d’administrateur de Madame Vanessa Marquette prend fin à l’issue de la présente Assemblée et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Madame Vanessa Marquette en
qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2023 à se
prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé.

NEUVIEME RESOLUTION – Renouvellement de la société Holding Malakoff Humanis (anciennement dénommée Malakoff
Médéric Assurances) en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
ayant constaté que le mandat d’administrateur de la société Holding Malakoff Humanis (anciennement dénommée Malakoff
Médéric Assurances) prend fin à l’issue de la présente Assemblée et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de renouveler la société Holding Malakoff Humanis en qualité d’administrateur pour une durée de
trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2023 à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé.

DIXIEME RESOLUTION – Renouvellement de Madame Zhen Wang en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
ayant constaté que le mandat d’administrateur de Madame Zhen Wang prend fin à l’issue de la présente Assemblée et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Madame Zhen Wang en qualité
d’administrateur pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2023 à se prononcer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

ONZIEME RESOLUTION – Nomination de Madame Natacha Valla en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Madame
Natacha Valla pour une durée de deux (2) ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2022 appelée à se prononcer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

DOUZIEME RESOLUTION – Nomination de la société KPMG S.A. en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la
Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat de commissaires aux comptes
titulaire de la société Ernst &Young Audit arrivera à son terme à l’issue de la présente Assemblée et, décide de ne pas le
renouveler et de nommer en remplacement la société KPMG S.A., société anonyme dont le siège social est situé Tour EQHO,
2 avenue Gambetta CS 60055, 92066 Paris La Défense Cedex, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée
de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2025.

TREIZIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat de commissaires aux comptes titulaire de la société Mazars
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat de commissaires aux comptes
titulaire de la société Mazars, société anonyme dont le siège social est situé 61, rue Henri Regnault, Tour Exaltis, 92075 Paris
– La Défense, est arrivé à son terme et décide, en conséquence, de renouveler ledit mandat pour une durée de six (6) exercices
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2025.

QUATORZIEME RESOLUTION – Non-renouvellement du mandat de Monsieur Olivier Drion, commissaire aux comptes
suppléant de la société Ernst & Young Audit
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de Monsieur Olivier Drion,
commissaire aux comptes suppléant de la société Ernst & Young Audit est arrivé à échéance à l’issue de la présente assemblée,
décide, conformément aux dispositions de l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce, qu’il n’y a pas lieu de procéder à
son remplacement.

QUINZIEME RESOLUTION – Non-renouvellement du mandat de Monsieur Lionel Gotlib, commissaire aux comptes
suppléant de la société Mazars
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de Monsieur Lionel Gotlib,
commissaire aux comptes suppléant de la société Mazars est arrivé à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide,
conformément aux dispositions de l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce, qu’il n’y a pas lieu de procéder à son
remplacement.

SEIZIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter les actions ordinaires de
la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation
applicable, à acheter des actions ordinaires de la Société conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-209
et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
(AMF), du Règlement (CE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué
2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF ;
2. fixe le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées dans le cadre de la présente autorisation à 10 % du nombre
d’actions composant le capital social de la Société à la date de ces achats, étant précisé que (i) lorsque les actions seront
rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicable, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) lorsque les actions seront rachetées par la Société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport, le nombre d’actions ainsi racheté ne pourra excéder 5 % du capital de la Société et (iii) le nombre d’actions autodétenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions autodétenues au maximum égal à 10 % du nombre d’actions composant son capital social ;
3. décide que ces interventions pourront être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois
et règlements en vigueur et, notamment, en vue des objectifs suivants :
- favoriser la liquidité de l’action ordinaire de la Société par un prestataire de services d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la réglementation,
- mise en place, mise en œuvre ou couverture de programmes d’options sur actions, d’autres allocations d’actions et, de
façon générale, de toute forme d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées, notamment couverture de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, attribution gratuite d’actions de la Société dans
le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, attribution d’actions de la Société
au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou attribution ou cession d’actions de la Société dans
le cadre de tout plan d’épargne salariale, notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 3321-1 et suivants et
L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
- achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou de paiement, en particulier dans
le cadre d’opérations financières ou de croissance externe,
- en vue d’honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- annulation des actions rachetées, dans les limites fixées par la loi dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou
autorisée par l’Assemblée Générale ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ordinaires pourront être effectuées, dans les conditions
autorisées par les autorités de marché, par tous moyens, notamment sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris, notamment, par acquisition ou cession de
blocs, par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par la mise en
place de stratégies optionnelles et le cas échéant, par tout tiers autorisé à cet effet par la Société ;
5. décide que ces opérations pourront, dans le respect de la réglementation en vigueur, être réalisées à tout moment, en une ou
plusieurs fois. Par exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre ; il est toutefois précisé à cet égard que la Société restera autorisée à réaliser les opérations visées à la
présente résolution (i) dès lors que l’offre publique concernée est réalisée intégralement en numéraire, et (ii) pour les stricts
besoins du respect des engagements souscrits par la Société préalablement au dépôt de l’offre publique concernée, s’agissant
du service ou de la couverture de toutes options sur actions, autres allocations d’actions et, de façon générale, de toute forme
d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées. S’agissant de
l’autorisation donnée sous les conditions visées aux (i) et (ii) ci-avant, il est de surcroît précisé que dans l’hypothèse où les
opérations en cause seraient susceptibles de faire échouer l’offre publique concernée, leur mise en œuvre devra faire l’objet
d’une autorisation ou d’une confirmation par l’Assemblée Générale ;
6.fixe le prix maximum d’achat à 60 euros. Sans tenir compte du nombre d’actions propres déjà détenues par la Société, le
nombre maximal théorique de titres qui pourrait être acquis, sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 28
avril 2020, s’élève à 18 654 037 et le montant maximal théorique affecté au programme de rachat d’actions en application de
la présente résolution s’élève à 1 119 242 220 euros (hors frais d’acquisition) ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
procéder aux ajustements du prix maximum, notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions de la Société ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente résolution et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords notamment en vue de
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, notamment d’information, procéder aux
réallocations permises, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous autres
organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle
d’approbation des comptes sans toutefois excéder une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée, soit jusqu’au 15 décembre 2021. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation
donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2019 dans sa douzième résolution.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-
98 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants, en particulier l’article L. 225-129-2, et l’article L. 225-130 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par voie
d’incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions ordinaires de la Société (les « Actions Ordinaires ») gratuites et/ou
d’élévation du nominal des Actions Ordinaires existantes ;
2. décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal de la ou des augmentations de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes ne pourra être supérieur à deux cents millions d’euros (200 000 000 euros)
compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément
à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de toutes valeurs mobilières de
quelque nature que ce soit, autres que des Actions Ordinaires, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des Actions Ordinaires à émettre de la Société (les « Valeurs Mobilières donnant Accès au
Capital ») ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, pour constater la réalisation effective de
toute augmentation de capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la
modification des statuts ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par
exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.
Dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra décider le cas échéant que les droits formant rompus
ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues sur le marché, les sommes provenant
de la vente étant alors allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 15 août 2022 et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre,
avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, en particulier des articles L. 225-129-2,
L. 225-132 à L. 225-134 et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’Actions Ordinaires de la Société et/ou de toutes Valeurs
Mobilières donnant Accès au Capital, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation.
Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des titres de créances ou à du capital
existant de la Société ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres secondaires ;
ces valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance ou à du capital existant de la Société sont ci-après désignées les
« Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance ». Les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en
euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :
- la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées,
immédiatement et/ou à terme, ne pourront excéder un montant nominal total (hors prime d’émission) de cinq cent quatrevingt-sept millions sept cent quarante-neuf mille trois cent quarante-sept euros (587 749 347 euros) compte non-tenu du
nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au
Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée
de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le
nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, et
- le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance ne pourra être supérieur à
sept cents millions d’euros (700 000 000 euros) ou, en cas d’émission en devise étrangère ou en unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, à leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé que ce
montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce plafond est indépendant
du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce,
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global d’augmentation de capital et le plafond
des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance fixés dans la trentième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription
des Actions Ordinaires ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital émises en vertu de la présente résolution ;
4. autorise le Conseil d’administration à conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’Actions
Ordinaires ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes et décide, en tant que de
besoin que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
les facultés suivantes (ou certaines d’entre elles seulement) :
- limiter ladite émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital,
desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- offrir au public tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital,
desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
5. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit
des porteurs desdites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital auxquels ces Valeurs Mobilières donnent droit conformément à l’article L. 225-132 du
Code de commerce ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, et notamment pour fixer le prix d’émission
des Actions Ordinaires et/ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital à émettre, et plus généralement fixer les
conditions d’émission de ces valeurs mobilières, et constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en
résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par
exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les émissions sur le montant des primes correspondantes après chaque émission.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 15 août 2022 et prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission, dans le cadre d’une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre,
avec suppression du droit préférentiel de souscription et avec délai de priorité obligatoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, en particulier l’article
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des conditions et limites ci-dessous, par voie
d’offre au public d’Actions Ordinaires et/ou de toutes autres Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, étant précisé que
sont exclues de la présente délégation (i) l’émission d’actions de préférence, et (ii) les émissions d’Actions Ordinaires et/ou
de toutes autres Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital dans le cadre des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier et faisant l’objet de la vingtième résolution ci-après.
Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des Valeurs Mobilières Représentatives
de Titres de Créance de la Société ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
secondaires. Les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :
- la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées,
immédiatement et/ou à terme, ne pourront excéder un montant nominal total (hors prime d’émission) de cent quarantesix millions neuf cent trente-sept mille trois cent trente-trois euros (146 937 333 euros), compte non-tenu du nombre
d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au
Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée
de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le
nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, et
- le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance émises en vertu de cette
délégation de compétence ne pourra être supérieur à cinq cents millions d’euros (500 000 000 euros) ou en cas
d’émission en devise étrangère, ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à leur contre-valeur en
euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement
au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d‘administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de
commerce,
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond fixé dans la dix-huitième résolution de la
présente Assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital et le plafond des Valeurs Mobilières
Représentatives de Titres de Créances fixés par la trentième résolution ;
3. décide que le montant nominal total des Actions Ordinaires dont l’émission est susceptible de résulter de l’exercice de
tout ou partie, (i) des bons d’émission d’actions émis par la Société le 3 décembre 2019 au titre de la vingtième résolution
approuvée par l’Assemblée Générale réunie le 26 avril 2019 (les « Bons 2019 »), (ii) des Bons 2020 Contingents (tel que
ce terme est défini à la vingt-quatrième résolution ci-dessous) qui seraient émis au titre de la vingt-quatrième résolution
soumise à l’approbation de la présente Assemblée Générale, et (iii) des Bons 2020 AOF (tel que ce terme est défini à la
vingt cinquième résolution ci-dessous) qui seraient émis au titre de la vingt-cinquième résolution soumise à l’approbation
de la présente Assemblée Générale, s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la présente résolution,
étant précisé que ledit montant pourra, le cas échéant, excéder ce plafond ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires et aux Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital pouvant être émises en application de la présente résolution, étant toutefois précisé que (i) un
droit prioritaire de souscription non négociable sera obligatoirement institué au profit des actionnaires
proportionnellement au nombre d’Actions Ordinaires qu’ils détiendront à cette date et sera exerçable pendant un délai de
priorité d’une durée minimum de cinq (5) jours de bourse, (ii) ce droit prioritaire de souscription pourra être complété par
une souscription à titre réductible et, (iii) à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des
facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
5. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit
des porteurs desdites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital donnent droit
conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
6. décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les Valeurs
Mobilières donnant Accès au Capital émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1° et R. 225-119 du Code de commerce et devra être au moins
égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter ladite
émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, et/ou répartir
librement tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, desdites
valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, et notamment pour fixer le prix
d’émission des Actions Ordinaires et/ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital à émettre, et plus généralement
fixer les conditions d’émission de ces valeurs mobilières, et constater la réalisation effective de toute augmentation de
capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ;
9. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par
exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les émissions sur le montant des primes correspondantes après chaque émission.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 15 août 2022 et prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet

VINGTIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider, dans le
cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel
de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-129-2 et suivants, et notamment les articles
L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par une offre au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier, d’Actions Ordinaires et/ou de toutes autres Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est
exclue de la présente délégation.
Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des Valeurs Mobilières Représentatives
de Titres de Créance de la Société ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
secondaires ; les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :
- la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées,
immédiatement et/ou à terme, ne pourront donner lieu à l’émission d’un nombre d’Actions Ordinaires représentant plus
de 10 % du montant du capital social de la Société à la date d’émission, compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires
à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits
donnant accès au capital de la Société, et
- le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance émises en vertu de cette
délégation de compétence ne pourra être supérieur à cinq cents millions d’euros (500 000 000 euros) ou en cas
d’émission en devise étrangère, ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à leur contre-valeur en
euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement
au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d‘administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de
commerce,
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond fixé dans la dix-neuvième résolution de la
présente Assemblée ainsi que sur le plafond global d’augmentation de capital et le plafond des Valeurs Mobilières
Représentatives de Titres de Créance fixés par la trentième résolution ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires et aux Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital pouvant être émises en application de la présente résolution ;
4. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit
des porteurs des dites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit conformément à l’article L. 225-132 du
Code de commerce ;
5. décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les Valeurs
Mobilières donnant Accès au Capital émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions des articles L. 225-136 1° et R. 225-119 du Code de commerce et devra être au moins égal à
la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 5 % ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, et notamment pour fixer le prix d’émission
des Actions Ordinaires et/ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital à émettre, et plus généralement fixer les
conditions d’émission de ces valeurs mobilières, et constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en
résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par
exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les émissions sur le montant des primes correspondantes après chaque émission.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 15 août 2022 et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT ET UNIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée par celle-ci,
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription
Conformément aux articles L. 225-148, L. 225-129 et L. 225-129-2 et suivants et aux articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’Actions
Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital en rémunération des titres apportés à toute offre publique
comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon
les règles locales sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés
visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce (ou toute autre opération ayant le même effet, notamment un reverse merger
ou un scheme of arrangement de type anglo-saxon) et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de
ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces Actions Ordinaires et/ou Valeurs Mobilières donnant
Accès au Capital.
Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des Valeurs Mobilières Représentatives
de Titres de Créance de la Société ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
secondaires ; les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide que les émissions décidées en vertu de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :
- la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées,
immédiatement et/ou à terme, ne pourront excéder un montant nominal total (hors prime d’émission) cent quarante-six
millions neuf cent trente-sept mille trois cent trente-trois euros (146 937 333 euros), compte non-tenu du nombre
d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au
Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée
de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le
nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
- le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance émises en vertu de cette
délégation de compétence ne pourra être supérieur à cinq cents millions d’euros (500 000 000 euros) ou en cas
d’émission en devise étrangère, ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à leur contre-valeur en
euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement
au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d‘administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de
commerce,
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond fixé dans la dix-neuvième résolution ainsi que
sur le plafond global d’augmentation de capital et le plafond des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de
Créances fixés par la trentième résolution de la présente Assemblée ;
3. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit
des porteurs des dites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit conformément à l’article L. 225-132 du
Code de commerce ;
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
pour mettre en œuvre ou non la présente délégation et, notamment, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le
montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange et modifier les statuts ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par
exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les émissions sur le montant des primes correspondantes après chaque émission.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 15 août 2022 et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, en
rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’apports en nature limités à 10 % de son capital sans droit
préférentiel de souscription
Conformément aux articles L. 225-147 alinéa 6, L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, dans la limite de 10 % du capital social
de la Société (compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs
Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société), à l’émission d’Actions Ordinaires
et/ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code
de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que les émissions d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputeront sur le plafond spécifique visé à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée et sur
le plafond global d’augmentation de capital visé à la trentième résolution ;
3. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires
et/ou Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant
exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature de titres effectués à la Société et que la décision d’émettre
des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation et, notamment, statuer sur le rapport des Commissaires
aux apports sur l’évaluation des apports mentionné aux 1er et 2e
alinéas de l’article L. 255-147 du Code de commerce, constater
la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et procéder à toute formalité y afférente, notamment,
à la modification des statuts ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par
exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les émissions sur le montant des primes correspondantes après chaque émission.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 15 août 2022 et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et L. 225-129-4 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à décider,
en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des dixhuitième, dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites
prévus par la loi et la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la
souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous
réserve du respect (i) du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été
décidée et (ii) du plafond global fixé dans la trentième résolution de la présente Assemblée, notamment en vue d’octroyer une
option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond spécifique prévu par la
résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée ;
3. constate que, dans le cas d’une décision d’augmentation du capital réalisée sur le fondement de la dix-huitième résolution
de la présente Assemblée, la limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les
mêmes proportions ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la
présente autorisation à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 15 août 2022, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des bons d’émission d’actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées aux fins de la mise en place d’un
programme de capital contingent
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes de la Société conformément aux articles L. 228-92, L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 225-138 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital de la Société
revêtant les caractéristiques de bons (ci-après dénommés « Bons 2020 Contingents ») faisant (dans des conditions à définir
contractuellement) notamment obligation (i) à leurs titulaires de les exercer et de souscrire des Actions Ordinaires nouvelles
si la Société devait, en sa qualité d’assureur ou de réassureur, faire face à un besoin de couverture des conséquences
d’événements de type catastrophe naturelle ou non naturelle susceptibles d’avoir un impact significatif sur la rentabilité ou la
solvabilité du Groupe, tel que décrit dans le rapport du Conseil d’administration (un « Événement Déclencheur ») et (ii) à la
Société de notifier à leurs titulaires la survenance d’un Événement Déclencheur en vue d’effectuer un tirage sur cette ou ces
lignes d’émission contingente d’Actions Ordinaires lui permettant de disposer de manière automatique de capital additionnel ;
2. décide que l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires susceptibles de résulter de l’exercice des Bons 2020 Contingents
ne pourra excéder un montant total de trois cent millions d’euros (300 000 000 euros), prime d’émission incluse, le nombre
maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des Bons 2020 Contingents ne pouvant toutefois
être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date d’émission, étant précisé que le
montant nominal total des Actions Ordinaires susceptibles de résulter de l’exercice des Bons 2020 Contingents s’imputera,
d’une part, sur le plafond global d’augmentation de capital visé à la trentième résolution, sans pouvoir excéder ce plafond et,
d’autre part, sur le plafond visé à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée, sans toutefois être limité par ce dernier
plafond, le tout compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs
Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Bons 2020 Contingents et de réserver leur
souscription aux catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute personne morale ou entité
juridique ad hoc (special purpose vehicle ou « SPV ») non détenue par le Groupe et constituée spécifiquement pour les besoins
de l’opération telle que décrite dans le rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée et/ou (ii) tous prestataires
de services d’investissement disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article
L. 321-1 du Code monétaire et financier ; conformément à l’article L. 225-138-I du Code de commerce, le Conseil
d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir
d’un bénéficiaire unique ;
4. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, que le prix unitaire de souscription des Bons
2020 Contingents sera de zéro virgule zéro zéro un euro (0,001 euro) et que le prix unitaire de souscription des Actions
Ordinaires nouvelles émises en cas d’exercice des Bons 2020 Contingents sera déterminé par le Conseil d’administration en
fonction des cours moyens pondérés par les volumes des Actions Ordinaires constatés sur Euronext Paris pendant la période
de trois (3) jours de bourse précédant immédiatement l’exercice des Bons 2020 Contingents, auxquels sera appliquée une
décote qui ne pourra pas excéder 5 % et sans que le prix unitaire de souscription des Actions Ordinaires nouvelles émises en
cas d’exercice des Bons 2020 Contingents ne puisse être inférieur à leur valeur nominale ;
5. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, l’émission des Bons 2020
Contingents emportera de plein droit, au profit du ou des titulaires desdits Bons 2020 Contingents, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires à émettre auxquelles ces Bons 2020 Contingents
pourront donner accès, étant précisé que les Bons 2020 Contingents auront une durée maximale de quatre (4) ans à compter
de leur émission ;
6. décide que (i) le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation qu’en cas d’exercice, d’annulation
ou d’expiration de tout ou partie des Bons 2019 (tel que ce terme est défini à la dix-neuvième résolution ci-dessus), et que
(ii) si le Conseil d’administration venait à faire usage de la présente délégation avant l’exercice, l’annulation ou l’expiration
de l’intégralité des Bons 2019, le nombre maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des
Bons 2019 non encore exercés, annulés ou expirés et des Bons 2020 Contingents ne pourra être supérieur à 10 % du nombre
d’actions composant le capital de la Société ; par dérogation à ce qui précède, le Conseil d’administration pourra faire usage
de la présente délégation en émettant, à tout moment, des Bons 2020 Contingents sous réserve que leur période de couverture
débute au plus tôt au 1er janvier 2023, étant rappelé que la période de couverture des Bons 2019 arrive à expiration au
31 décembre 2022 ;
7. décide que si le Conseil d’administration vient à faire usage de la délégation consentie dans le cadre de la vingt-cinquième
résolution soumise à l’approbation de la présente Assemblée Générale, la présente délégation sera caduque ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la
présente délégation à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre ou non la présente délégation, notamment en concluant une ou plusieurs conventions avec le ou les
bénéficiaires désignés au sein de la (des) catégorie(s) susvisée(s).
En conséquence, il appartiendra également au Conseil d’administration ou, dans les conditions prévues par la loi, à son
délégataire, d’arrêter les caractéristiques des Bons 2020 Contingents et celles des Actions Ordinaires qui seront émises par
exercice desdits Bons 2020 Contingents, de procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant d’y surseoir – d’en constater la réalisation et de procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et de requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et à l’admission aux négociations des Actions Ordinaires émises
par exercice desdits Bons 2020 Contingents.
La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 15 décembre 2021, et prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2019 dans sa vingtième résolution.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des bons d’émission d’actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées aux fins de la mise en place d’un
programme de fonds propres auxiliaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes de la Société conformément aux articles L. 228-92, L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 225-138 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital de la Société
revêtant les caractéristiques de bons (ci-après dénommés « Bons 2020 AOF ») permettant à la Société, en faisant obligation à
leur(s) titulaire(s) de les exercer et de souscrire des Actions Ordinaires nouvelles correspondantes dans des conditions à définir
contractuellement, de disposer de manière automatique de capital additionnel sur simple demande de sa part ou de manière
obligatoire à la suite de la survenance d’un Événement Déclencheur ;
2. décide que l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires susceptibles de résulter de l’exercice des Bons 2020 AOF ne
pourra excéder un montant total de trois cent millions d’euros (300 000 000 euros), prime d’émission incluse, le nombre
maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des Bons 2020 AOF ne pouvant toutefois être
supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date d’émission, étant précisé que le
montant nominal total des Actions Ordinaires susceptibles de résulter de l’exercice des Bons 2020 AOF s’imputera, d’une
part, sur le plafond global d’augmentation de capital visé à la trentième résolution, sans pouvoir excéder ce plafond et, d’autre
part, sur le plafond visé à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée, sans toutefois être limité par ce dernier plafond,
le tout compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs
Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Bons 2020 AOF et de réserver leur souscription
aux catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute personne morale ou entité juridique ad hoc
(special purpose vehicle ou « SPV ») non détenue par le Groupe et constituée spécifiquement pour les besoins de l’opération
telle que décrite dans le rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée et/ou (ii) tous prestataires de services
d’investissement disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du
Code monétaire et financier ; conformément à l’article L. 225-138-I du Code de commerce, le Conseil d’administration arrêtera
la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ;
4. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, que le prix unitaire de souscription des Bons
2020 AOF sera de zéro virgule zéro zéro un euro (0,001 euro) et que le prix unitaire de souscription des Actions Ordinaires
nouvelles émises en cas d’exercice des Bons 2020 AOF sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal
à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des Actions Ordinaires constatés sur Euronext Paris pendant la
période de trente (30) jours de bourse précédant la date d’exercice des Bons 2020 AOF, le cas échéant diminué d’une décote
qui ne pourra pas excéder 5 % et sans que le prix unitaire de souscription des Actions Ordinaires nouvelles émises en cas
d’exercice des Bons 2020 AOF ne puisse être inférieur à leur valeur nominale ;
5. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, l’émission des Bons 2020 AOF
emportera de plein droit, au profit du ou des titulaires des Bons 2020 AOF, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires à émettre auxquelles ces Bons 2020 AOF pourront donner accès, étant
précisé que les Bons 2020 AOF auront une durée maximale de quatre (4) ans à compter de leur émission ;
6. décide que (i) le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation qu’en cas d’exercice, d’annulation
ou d’expiration de tout ou partie des Bons 2019 (tel que ce terme est défini à la dix-neuvième résolution ci-dessus), et que
(ii) si le Conseil d’administration venait à faire usage de la présente délégation avant l’exercice, l’annulation ou l’expiration
de tous les Bons 2019, le nombre maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des Bons 2019
non encore exercés, annulés ou expirés et des Bons 2020 AOF ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant
le capital de la Société ; par dérogation à ce qui précède, le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation
en émettant, à tout moment, des Bons 2020 AOF sous réserve que leur période de couverture débute au plus tôt le 1er janvier
2023, étant rappelé que la période de couverture des Bons 2019 arrive à expiration le 31 décembre 2022 ;
7. décide que si le Conseil d’administration vient à faire usage de la délégation consentie dans le cadre de la vingt-quatrième
résolution soumise à l’approbation de la présente Assemblée Générale, la présente délégation sera caduque ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la
présente délégation à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre ou non la présente délégation, notamment en concluant une ou plusieurs conventions avec le ou les
bénéficiaires désignés au sein de la (des) catégorie(s) susvisée(s).
En conséquence, il appartiendra également au Conseil d’administration ou, dans les conditions et limites prévues par la loi, à
son délégataire, d’arrêter les caractéristiques des Bons 2020 AOF et celles des Actions Ordinaires qui seront émises par
exercice desdits Bons 2020 AOF, de procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant d’y surseoir – d’en constater la réalisation et de procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et de requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et à l’admission aux négociations des Actions Ordinaires émises par
exercice desdits Bons 2020 AOF.
La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 15 décembre 2021, et prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du
26 avril 2019 dans sa vingt-et-unième résolution.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites fixées par
la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions
composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un nombre
d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital,
notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur tout poste de prime
ou de réserve disponible, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière
générale, faire le nécessaire.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus,
mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 15 décembre 2021 et prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2019 dans sa vingt-deuxième résolution.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription en faveur des membres du
personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce,
à consentir, sur proposition du Comité des rémunérations et des nominations, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres ou
de certains des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées
à l’article L. 225-180 du Code de commerce, ainsi que des dirigeants-mandataires sociaux de la Société, des options donnant droit
à la souscription d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit
à l’achat d’Actions Ordinaires provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner
droit lors de leur exercice dans les conditions et sous réserve de la réalisation des conditions de performance fixées par le Conseil
d’administration appréciées sur une période minimale de trois années sur proposition du Comité des rémunérations et des
nominations, à un nombre total d’Actions Ordinaires supérieur à un million cinq cent mille (1 500 000), et que le montant nominal
total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global
fixé dans la trentième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide que le Conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des options, le nombre d’options leur étant attribuées ainsi
que les droits et conditions attachés à l’exercice des options (et ce, notamment, dans le respect, pour l’intégralité des attributions,
des conditions de performance mentionnées au 2 ci-dessus), étant toutefois précisé à cet égard que les attributions décidées, au titre
de la présente résolution, en faveur de chacun des dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourront représenter plus de 10 %
des options autorisées par la présente résolution ;
4. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’Actions Ordinaires sera fixé par le Conseil
d’administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 225-177 et
L. 225-179 du Code de commerce, mais à l’exception de l’application de toute décote ;
5. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des
options de souscription.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation à
l’effet notamment :
 de déterminer si les options consenties dans le cadre de la présente autorisation seront des options de souscription ou d’achat
d’action ;
 d’arrêter le nombre total d’options à attribuer, les bénéficiaires desdites options et le nombre d’options leur étant allouées
conformément aux termes de la présente autorisation ;
 de fixer, sur proposition du Comité des rémunérations et des nominations, dans les conditions et limites légales, les dates
auxquelles il sera procédé aux attributions des d’options ; et
 de fixer les modalités et conditions des options, et notamment arrêter, dans les conditions et limites légales :
- la durée de la validité des options, étant précisé que cette durée sera d’un minimum de cinq (5) ans et que les options
devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans,
- les conditions applicables à l’exercice des options par leurs bénéficiaires (notamment de présence et de performance),
- la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les
dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, étant précisé que la durée
de validité des options ne pourra excéder douze (12) ans à compter de leur date d’attribution, ou © modifier les dates
ou périodes pendant lesquelles les Actions Ordinaires obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou
mises au porteur,
- les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des Actions Ordinaires résultant de
l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de
la levée de l’option ;
 le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des
Actions Ordinaires obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa
décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des Actions Ordinaires ou concerner tout ou partie des
bénéficiaires ;
 le cas échéant, de procéder, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre et du prix des Actions
Ordinaires auquel l’exercice des options donne droit en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la
Société ; et
 d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Ordinaires nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des Actions Ordinaires
qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule
décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations
et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et,
généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée,
soit jusqu’au 15 juin 2022 et prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2019 dans sa vingt-troisième résolution.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement
des actions ordinaires existantes de la Société en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires
sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de
commerce, à procéder, sur proposition du Comité des rémunérations et des nominations, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’Actions Ordinaires existantes de la Société, déjà émises et intégralement libérées, au profit des membres
ou de certains des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux visés à l’article
L. 225-197-1-II du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total d’Actions Ordinaires attribuées gratuitement dans les conditions, et, le cas échéant, sous réserve
de la réalisation des conditions de performance, fixées par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des
rémunérations et des nominations, en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à trois millions (3 000 000) ;
3. décide que le Conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des Actions Ordinaires, le nombre d’Actions Ordinaires
leur étant attribuées ainsi que les droits et conditions attachés au droit conditionnel à recevoir des Actions Ordinaires (et ce,
notamment, dans le respect, le cas échéant, des conditions de performance mentionnées au 2 ci-dessus), étant toutefois précisé
à cet égard que les attributions décidées, au titre de la présente résolution, en faveur de chacun des dirigeants mandataires
sociaux de la Société seront intégralement soumises à conditions de performance appréciées sur une période minimale de trois
années et ne pourront représenter plus de 10 % des Actions Ordinaires autorisées par la présente résolution ;
4. décide que l’attribution des Actions Ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des Actions
Ordinaires attribuées au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans, sans période de conservation
minimale que l’Assemblée Générale décide de supprimer ;
5. décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue
à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les Actions Ordinaires lui seront définitivement attribuées avant le terme de
la période d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation et notamment pour :
- fixer, sur proposition du Comité des rémunérations et des nominations, dans les conditions et limites légales, les dates
auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’Actions Ordinaires,
- fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et, le cas échéant, de performance), définir les périodes
d’acquisition et de conservation des Actions Ordinaires attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des
périodes minimales définies par la présente résolution,
- procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’Actions Ordinaires
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société, et
- plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir
tous documents, effectuer toutes formalités nécessaires et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce
qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt‑ quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée,
soit jusqu’au 15 juin 2022. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2019 dans sa vingt‑ quatrième résolution.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-
138-1 du Code de commerce, et à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’Actions Ordinaires à libérer en numéraire et dont
la souscription sera réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés françaises et/ou étrangères qui lui sont liées au sens
de l’article L. 225-180 du Code de commerce, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et/ou de tous fonds
communs de placement par l’intermédiaire desquels les Actions Ordinaires nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ;
2. décide que la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourront donner droit à un nombre total
d’Actions Ordinaires supérieur à trois millions (3 000 000), compte non tenu, le cas échéant, des Actions Ordinaires
supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant
accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées en application
de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé dans la trentième résolution de la présente
Assemblée ;
3. décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors
des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des
souscriptions, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil
d’administration ;
4. décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux Actions Ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation de compétence et de renoncer à
tout droit aux Actions Ordinaires ou autres titres qui seraient attribués sur le fondement de la présente résolution.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence et pour déterminer, dans le respect
des conditions qui viennent d’être arrêtées, les modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation de
compétence, et notamment :
 fixer les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne ; en établir ou modifier le règlement ;
 arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission ;
 décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’organismes collectifs ou directement par les
bénéficiaires ;
 fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou
par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux Actions Ordinaires émises en vertu de la présente délégation de
compétence ;
 fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération et
de livraison des Actions Ordinaires émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les Actions Ordinaires nouvelles porteront jouissance ;
 déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des
capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des Actions Ordinaires ;
 constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des Actions Ordinaires qui
seront effectivement souscrites ;
 imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes
d’émission ; et
 d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou
nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et,
notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation, et le service financier des Actions
Ordinaires nouvelles, ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, et (ii) pour constater la réalisation définitive de la
ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement
les statuts.
La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 15 décembre 2021 et prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation de compétence accordée par l’Assemblée
Générale Mixte du 26 avril 2019 dans sa vingt-cinquième résolution.

TRENTIEME RESOLUTION – Plafond global des augmentations de capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global des augmentations du capital social
qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires, réalisées en vertu des
délégations et autorisations consenties au Conseil d’administration par les dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt et
unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième et vingt-neuvième résolutions de
la présente Assemblée, à un montant nominal total maximal (hors prime d’émission) de sept cent soixante-dix millions cent
trente-trois mille cinquante-cinq euros (770 133 055 euros), compte non tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le
cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour
préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de
la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée de validité des délégations et autorisations visées ci-dessus, le
montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’Actions Ordinaires correspondant seront ajustés par
l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et
ce qu’était ce nombre avant l’opération ; et
2. fixe à sept cent millions d’euros (700 000 000 euros) le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives
de Titres de Créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties au Conseil d’administration
par les résolutions visées ci-dessus.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION – Modification de l’article 7 (Forme et transmission des actions) des statuts de la
Société, relatif à la procédure d’identification des actionnaires et autres porteurs de titres et aux franchissements de seuils
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide, en vue de renforcer la transparence sur la détention
du capital social de votre Société, de modifier l’article 7 (Forme et transmission des actions) des statuts comme suit :
Version actuelle Version nouvelle proposée
…/…
Les titres inscrits se transmettent par virement de compte à
compte, dans les conditions et suivant les modalités fixées
par la Loi.
En sus des obligations légales d’information qui incombent
aux actionnaires, agissant seul ou de concert, venant à
posséder directement ou indirectement une certaine fraction
du capital ou des droits de vote de la Société, toute personne
physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient
à détenir ou qui cesse une fraction du capital ou des droits
de vote de la Société égale ou supérieure à 2,5%, ou à 5%,
ou à 10%, ou à 15%, est tenue de notifier la Société par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception adressée au
siège social, dans un délai de cinq jours de bourse à compter
du franchissement de l’un de ces seuils, le nombre total
d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
qu’elle détient directement ou indirectement ou de concert.
…/…
Les titres inscrits se transmettent par virement de compte à
compte, dans les conditions et suivant les modalités fixées
par la Loi.
Outre le respect des obligations légales d’information en cas
de détention de certaines fractions du capital et des droits de
vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou
de concert, qui vient à détenir ou qui cesse de détenir– y
compris au travers d’un intermédiaire inscrit au sens de
l’article L. 228-1 du Code de commerce – directement ou
indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote
de la Société égale ou supérieure à 2,5% est tenue
d’informer la Société par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception adressée au siège social, dans un délai de
cinq jours de bourse à compter du franchissement de ce
seuil, du nombre total d’actions et de valeurs mobilières
donnant accès au capital et des droits de vote qui y sont
attachés qu’elle détient. Pour l’application de cette
obligation statutaire, les seuils de participation sont
déterminés selon les mêmes règles que les seuils de
participation légaux notamment en prenant en compte les
titres assimilés au sens de l’article L.233-9 du Code de
commerce.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné, à la
demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée
Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins
2,5% du capital social de la Société, par la privation des
droits de vote pour les actions excédant la fraction non
déclarée pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification.
Le non-respect de cette obligation statutaire est sanctionné,
à la demande, consignée dans le procès-verbal de
l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires
détenant au moins 2,5% du capital social de la Société, par
la privation, décidée par le bureau de l’Assemblée Générale,
des droits de vote pour les actions excédant la fraction non
déclarée pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification.

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION – Modifications statutaires à l’effet d’intégrer dans les statuts des modifications
apportées par des changements législatifs récents
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide :
1. à l’effet d’intégrer les modifications apportées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 à l’article L.228-2 du Code de commerce,
de modifier la section II de l’article 7 (Forme et transmission des actions) des statuts de la Société comme suit :
Version actuelle Version nouvelle proposée
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au
porteur, au choix de l’actionnaire.
La Société peut demander à tout moment au dépositaire
central qui assure la tenue du compte émission de ses titres,
les informations permettant, dans les conditions légales et
réglementaires en vigueur, l’identification des détenteurs de
titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote
dans ses propres Assemblées d’actionnaires, ainsi que la
quantité de titres détenue par chacun d’entre eux et, le cas
échéant, les restrictions dont ces titres peuvent être frappés.
…/…
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au
porteur, au choix de l’actionnaire.
La Société peut à tout moment mettre en œuvre, dans les
conditions légales et réglementaires en vigueur, la procédure
d’identification des actionnaires et des porteurs de titres
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
ses propres Assemblées d’actionnaires. Le défaut de
transmission des informations, ou une transmission
incomplète ou erronée, donne lieu aux sanctions prévues par
la loi.
…/…
2. à l’effet de supprimer une disposition devenue obsolète et d’intégrer les modifications apportées par la loi n°2019-486 du 22
mai 2019 à l’article L.225-23 du Code de commerce, de modifier les sections I et II de l’article 10 (Administration) des statuts
de la Société comme suit :
Version actuelle : Nouvelle version proposée :
I – Quel que soit le nombre de ses salariés, la Société
est administrée par un Conseil d’Administration composé
d’administrateurs, personnes physiques, nommés par
l’Assemblée Générale Ordinaire. Leur nombre est de neuf au
moins et de dix-huit au plus.
La durée des fonctions des administrateurs nommés ou
renouvelés à compter du 25 avril 2013 inclus est de quatre
ans au plus. La durée des fonctions des administrateurs
nommés ou renouvelés avant le 25 avril 2013 est celle fixée
dans leur décision de nomination ou de renouvellement
respective.
…/…
II. Lorsque le rapport de gestion présenté par le Conseil
d’Administration lors de l’Assemblée Générale Ordinaire
annuelle établit que les actions détenues par le personnel de
la Société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont
liées représentent plus de 3% du capital de la Société au sens
de la réglementation applicable, un membre du Conseil
d’Administration est nommé par l’Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires, sur proposition des actionnaires
salariés. Cette obligation ne s’applique pas lorsque le conseil
d’administration comprend un ou plusieurs administrateurs
I – Quel que soit le nombre de ses salariés, la Société
est administrée par un Conseil d’Administration composé
d’administrateurs, personnes physiques, nommés par
l’Assemblée Générale Ordinaire. Leur nombre est de neuf
au moins et de dix-huit au plus.
La durée des fonctions des administrateurs nommés ou
renouvelés est de quatre ans au plus.
…/…
II. Lorsque le rapport de gestion présenté par le Conseil
d’Administration lors de l’Assemblée Générale Ordinaire
annuelle établit que les actions détenues par le personnel de
la Société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont
liées représentent plus de 3% du capital de la Société au
sens de la réglementation applicable, un membre du
Conseil d’Administration est nommé par l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires, sur proposition des
actionnaires salariés.
nommés parmi les membres du conseil de surveillance des
fonds communs de placement d’entreprise représentant les
salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des
dispositions de l’article L. 225-27 du Code de commerce.
…/…
…/…
3. à l’effet d’inclure dans les statuts la possibilité de consulter par écrit les administrateurs conformément aux dispositions de
l’article L.225-37 alinéa 3 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de modifier l’article
11 (Délibérations du Conseil d’administration) des statuts de la Société comme suit :
Version actuelle Nouvelle version proposée
Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil
d’Administration par tous moyens, même verbalement. Les
décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés. Le quorum est atteint lorsque la moitié des
membres du Conseil d’Administration sont présents ou
représentés. En cas de partage des voix, celle du Président
du Conseil d’Administration est prépondérante si celui-ci
préside la séance.
Tout administrateur pourra assister et participer au Conseil
dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur et par le règlement intérieur du
Conseil d’Administration de la Société.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des
délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la
Loi.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous
les trimestres.
Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil
d’Administration par tous moyens, même verbalement. Les
décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés. Le quorum est atteint lorsque la moitié des
membres du Conseil d’Administration sont présents ou
représentés. En cas de partage des voix, celle du Président
du Conseil d’Administration est prépondérante si celui-ci
préside la séance.
Tout administrateur pourra assister et participer au Conseil
dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur et par le règlement intérieur du
Conseil d’Administration de la Société.
Les décisions relevant des attributions propres du conseil
d’administration limitativement énumérées par la
réglementation peuvent être prises par consultation écrite
des administrateurs.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des
délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la
Loi.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois
tous les trimestres.
4. à l’effet de remplacer la terminologie de « jetons de présence » par celle de « rémunération », conformément aux dispositions
de l’article L.225-45 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, de modifier l’article 13
(Rémunération des administrateurs et des censeurs) des statuts de la Société comme suit
Version actuelle Nouvelle version proposée
Des jetons de présence peuvent être alloués par l’Assemblée
Générale Ordinaire aux administrateurs qui les répartissent
entre eux-mêmes et, le cas échéant, les Censeurs, de la
manière qu’ils jugent convenable. La valeur des jetons est
fixée par une Assemblée Générale Ordinaire et s’applique
jusqu’à décision nouvelle.
Il peut également être alloué aux administrateurs, par le
Conseil d’Administration, des rémunérations
exceptionnelles dans les cas et dans les conditions prévues
par la Loi.
Une rémunération peut être allouée par l’Assemblée
Générale Ordinaire aux administrateurs. La somme fixe
annuelle de cette rémunération est fixée par une Assemblée
Générale Ordinaire et s’applique jusqu’à décision nouvelle.
Le Conseil d’Administration de la Société fixe les sommes
revenant à chaque administrateur et, le cas échéant, aux
Censeurs.
Il peut également être alloué aux administrateurs, par le
Conseil d’Administration, des rémunérations
exceptionnelles dans les cas et dans les conditions prévues
par la Loi.
5. à l’effet d’intégrer les modifications introduites par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur le régime applicable aux conventions
réglementées et aux personnes intéressées auxdites conventions, de modifier les sections VI, VII, X, XI and XIII de l’article
15 (Décisions soumises à autorisation du Conseil d’administration) des statuts de la Société comme suit :
Version actuelle Nouvelle version proposée
…/… …/…
Le conseil d’administration met en place une procédure
permettant d’évaluer régulièrement si les conventions
L’intéressé est tenu d’informer le Conseil d’Administration,
dès qu’il a connaissance d’une convention pour laquelle
l’autorisation préalable du Conseil d’Administration est
requise. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation
sollicitée. Le Président du Conseil d’Administration donne
avis aux Commissaires aux comptes de toutes les
conventions autorisées et soumet celles-ci à l’approbation de
l’Assemblée Générale.
Les Commissaires aux comptes présentent, sur ces
conventions, un rapport spécial à l’Assemblée, qui statue sur
ce rapport.
Les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du
dernier exercice sont examinées chaque année par le Conseil
d’Administration et communiquées au Commissaire aux
comptes pour les besoins de l’établissement du rapport prévu
ci-dessus.
L’intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne
sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la
majorité. Les conventions approuvées par l’Assemblée,
comme celles qu’elle désapprouve, produisent leurs effets à
l’égard des tiers, sauf lorsqu’elles sont annulées dans le cas
de fraude. Même en l’absence de fraude, les conséquences,
préjudiciables à la Société, des conventions désapprouvées
peuvent être mises à la charge de l’intéressé et,
éventuellement, des autres membres du Conseil
d’Administration.
Sans préjudice de la responsabilité de l’intéressé, les
conventions pour lesquelles l’autorisation préalable du
Conseil d’Administration est requise et conclues sans
autorisation préalable du Conseil d’Administration peuvent
être annulées si elles ont eu des conséquences
dommageables pour la Société.
L’action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la
date de la convention. Toutefois, si la convention a été
dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est
reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l’Assemblée
Générale intervenant sur rapport spécial des Commissaires
aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles
la procédure d’autorisation n’a pas été suivie. Dans ce cas
l’intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne
sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la
majorité.
…/…
portant sur des opérations courantes et conclues à des
conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
personnes directement ou indirectement intéressées à l’une
de ces conventions ne participent pas à son évaluation.
La personne directement ou indirectement intéressée est
tenue d’informer le Conseil d’Administration, dès qu’elle a
connaissance d’une convention pour laquelle l’autorisation
préalable du Conseil d’Administration est requise. Elle ne
peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur
l’autorisation sollicitée. Le Président du Conseil
d’Administration donne avis aux Commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet
celles-ci à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Les Commissaires aux comptes présentent, sur ces
conventions, un rapport spécial à l’Assemblée, qui statue sur
ce rapport.
Les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du
dernier exercice sont examinées chaque année par le Conseil
d’Administration et communiquées au Commissaire aux
comptes pour les besoins de l’établissement du rapport prévu
ci-dessus.
Des informations sur les conventions mentionnées au
présent article sont publiées conformément à la
réglementation en vigueur.
La personne directement ou indirectement intéressée ne peut
pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la majorité. Les conventions
approuvées par l’Assemblée, comme celles qu’elle
désapprouve, produisent leurs effets à l’égard des tiers, sauf
lorsqu’elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en
l’absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la
Société, des conventions désapprouvées peuvent être mises
à la charge de la personne directement ou indirectement
intéressée et, éventuellement, des autres membres du
Conseil d’Administration.
Sans préjudice de la responsabilité de la personne
directement ou indirectement intéressée, les conventions
pour lesquelles l’autorisation préalable du Conseil
d’Administration est requise et conclues sans autorisation
préalable du Conseil d’Administration peuvent être
annulées si elles ont eu des conséquences dommageables
pour la Société.
L’action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la
date de la convention. Toutefois, si la convention a été
dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est
reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l’Assemblée
Générale intervenant sur rapport spécial des Commissaires
aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles
la procédure d’autorisation n’a pas été suivie. Dans ce cas, la
personne directement ou indirectement intéressée ne peut
pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la majorité.
…/…
6. à l’effet de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par l’article
823-1 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, de modifier l’article 18
(Commissaires aux Comptes) des statuts de la Société comme suit :
Version actuelle Nouvelle version proposée
Des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont
désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire et exercent
leur mission de contrôle conformément à la Loi.
Leurs honoraires sont fixés par la Loi ou, à défaut, par
l’Assemblée Générale Ordinaire.
Des Commissaires aux comptes sont désignés par
l’Assemblée Générale Ordinaire et exercent leur mission de
contrôle conformément à la Loi.
Leurs honoraires sont fixés par la Loi ou, à défaut, par
l’Assemblée Générale Ordinaire.

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente
Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.