Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
présentation des rapports du Conseil d’administration, et des commissaires aux comptes, sur l’exercice clos le 30
septembre 2019, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par un
bénéfice de 31.050.790 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve par ailleurs le montant global s’élevant à 113.061 € des dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code Général des impôts, relatif à des amortissements non déductibles sur véhicules
de tourisme, et l’impôt correspondant qui s’élève à 37.687 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
présentation des rapports du Conseil d’administration, et des Commissaires aux comptes, sur l’exercice clos le 30
septembre 2019, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés au 30 septembre 2019, se
soldant par un bénéfice après impôt de 27.833 K€ pour un résultat du groupe de 24.628 K€.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — Après avoir entendu la proposition émise par le Conseil
d’administration à propos de l’affectation du résultat de l’exercice, l’assemblée générale décide de procéder à
l’affectation de résultat de l’exercice de la manière suivante :
Origine
Résultat de l’exercice 31.050.790 €
Affectation
o Affectation de la somme de 381,12 €
au poste « réserves réglementées »
o Affectation de la somme de 28.174.080,88 €
au poste « autres réserves »
o Distribution d’un dividende de 2.876.328 €
soit 0,13 € pour chacune des 22.125.600 actions
La date du paiement du dividende sera fixée ultérieurement par décision du Conseil d’administration.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire
unique au taux global de 30 %, sauf si, répondant aux conditions fixées pour ce faire, elles optent à l’imposition de
ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi
distribué aux personnes physiques sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2°
du Code général des impôts.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondantes aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées
au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur
éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des
impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Exercice Nombre
d’actions
Dividende
global (en €)
Dividende
distribué (par
action en €)
Abattement Art.
158-3 2° DU
C.G.I.
Revenu réel (par
action en €)
2015/2016 2.765.700 5.531.400 2.00 oui 2.00
2016/2017 22.125.600 5.973.912 0.27 oui 0.27
2017/2018 22.125.600 4.425.120 0.20 oui 0.20

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
règlementés). — Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y
sont mentionnées conformément aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce.

Cinquième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration aux fins de procéder au rachat des
actions de la société en application des dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration, l’autorise, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux articles L 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs
fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le
capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction
de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettra fin, lors de sa mise en œuvre, à l’autorisation en cours jusqu’à ce jour.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
 Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI admise par l’AMF,
 Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la société,
 Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et ou de plan d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de
la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’action à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du Groupe,
 Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
 Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation à conférer par
l’Assemblée générale extraordinaire de ce jour.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes
proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 44.251.200 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixés, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuable au Président Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués). — Connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi notamment en application de l’article
L.225-37-2/ L.225-82-2 du Code de commerce, l’assemblée générale, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux au titre de leur
mandat, tels que décrits dans le rapport précité.

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2019 au Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de
l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrick
FINDELING en sa qualité Président Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, tels que
décrits dans le rapport précité.

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2019 à Madame Vanessa FINDELING, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Madame Vanessa FINDELING en sa qualité Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2019, tels que décrits dans le rapport précité.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2019 à Monsieur John FINDELING, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Monsieur John FINDELING en sa qualité Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2019, tels que décrits dans le rapport précité.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30
septembre 2019 à Monsieur Eliot FINDELING, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Monsieur Eliot FINDELING en sa qualité Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2019, tels que décrits dans le rapport précité.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick FINDELING). —
L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 septembre 2025, le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick FINDELING.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-France FINDELING). —
L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 septembre 2025, le mandat d’administrateur de Madame Marie-France FINDELING.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Vanessa FINDELING). —
L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 septembre 2025, le mandat d’administrateur de Madame Vanessa FINDELING. Il est rappelé pour
mémoire que Madame Vanessa FINDELING est liée à la société par un contrat de travail qui continuera à produire
ses effets parallèlement au mandat d’administrateur devant lui être confié.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur John FINDELING). —
L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 septembre 2025, le mandat d’administrateur de Monsieur John FINDELING. Il est rappelé pour mémoire
que Monsieur John FINDELING est lié à la société par un contrat de travail qui continuera à produire ses effets
parallèlement au mandat d’administrateur devant lui être confié.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eliot FINDELING). —
L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 septembre 2025, le mandat d’administrateur de Monsieur Eliot FINDELING. Il est rappelé pour mémoire
que Monsieur Eliot FINDELING est lié à la société par un contrat de travail qui continuera à produire ses effets
parallèlement au mandat d’administrateur devant lui être confié.

Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Viviane FINDELING). —
L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 septembre 2025, le mandat d’administrateur de Madame Viviane FINDELING.

Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian CHOLLET). —
L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 septembre 2025, le mandat d’administrateur de Monsieur Christian CHOLLET.

Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Jeannie CONSTANT). —
L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 septembre 2025, le mandat d’administrateur de Madame Jeannie CONSTANT.

Dix-neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Bernadette BELLEVILLE). —
L’assemblée générale renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 septembre 2025, le mandat d’administrateur de Madame Bernadette BELLEVILLE.

Vingtième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée
générale renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre
2025, le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON.

Vingt-et-unième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant). —
L’assemblée générale décide, au regard des possibilités offertes par la législation en vigueur, de ne pas renouveler
le mandat de la société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE IGEC, en qualité de
Commissaire aux comptes suppléant de la société GRANT THORNTON.

Vingt-deuxième (Pouvoirs aux fins de formalités). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un
original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder aux formalités de publicité légale consécutives à
l’adoption des résolutions précédentes.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de
commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la
société et accomplir toutes les formalités requises.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration (pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 20.000.000 euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et
suivants:
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en
toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires, et/ou,
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou,
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 10.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et
déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès a des titres de capital à
émettre, avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 225-
148 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie
par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du
Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit
de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-
148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la
liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le
cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement,
faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au ii de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou,
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou,
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2.000.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le
cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement
faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital décidées en application des résolutions qui précèdent, pour lesquelles la loi autorise un tel
aménagement, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les
articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée

Vingt-neuvième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital
en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du Commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont
pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte
non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble
des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à
l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater
la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification
corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution (Pouvoirs aux fins de formalités). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur
d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder aux formalités de publicité légale consécutives à
l’adoption des résolutions précédentes.