Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du
Conseil d’administration, et (iii) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice
clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes de l’exercice social clos au 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont
été présentés et comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, desquels il résulte un bénéfice comptable
d’un montant de 5 501 174 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale prend acte également du fait qu’il n’y a pas eu de dépenses et charges du type de celle visées au point
4 de l’article 39 du Code Général des impôts, sous le nom de « Dépense somptuaires », ni d’amortissements
excédentaires visés à ce même point 4.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du
Conseil d’administration, et (iii) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2018
tels qu’ils lui ont été présentés, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe desquels il résulte un
bénéfice du Groupe d’un montant de 5 489 598 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que les comptes de
l’exercice clos au 31 décembre 2018 présentent un bénéfice de 5 501 174 euros, décide, sur la proposition du
Conseil d’administration, d’affecter et de répartir le bénéfice ainsi qu’il suit :
Bénéfice de l’exercice 5 501 174
Report à nouveau antérieur -18 887 690
Affectation en report à nouveau 5 501 174
Affectation en distribution de dividendes 0
Dividende par actions correspondant à un montant total de 0
Solde du report à nouveau après affectation -13 386 516
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été distribué de
dividende au titre des trois derniers exercices sociaux.

Quatrième résolution (Approbation de conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de
commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ce dernier rapport dans toutes ses
dispositions, étant précisé qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice 2018.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Alexis Peyroles en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Alexis Peyroles vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de
trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Sixième résolution (Nomination de Monsieur Nicolas Poirier en qualité d’administrateur représentant les salariés
actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des
dispositions de l’article 18 des statuts :
- prend acte que dans le cadre de la procédure d’élection de l’administrateur représentant les salariés
actionnaires mise en place par décision du Président du Conseil d’administration du 4 mars 2019, un seul
candidat a présenté sa candidature au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires, en la
personne de Monsieur Nicolas Poirier ;
- prend acte de ce qu’à l’issue de ce processus électif, Monsieur Nicolas Poirier est le seul candidat
mentionné sur la liste définitive des candidats établie par le Président du Conseil d’administration et devant être
présentée au vote de l’Assemblée Générale ;
- décide de nommer, en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, Monsieur Nicolas
Poirier, demeurant, 1 chemin du Passe Temps, 44 119 Treillieres, pour une durée trois ans qui prendra fin à la
date de la tenue de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (ou par
anticipation à la date de perte de sa qualité de salarié de la Société (ou d’une société ou groupement d’intérêt
économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce), ou d’actionnaire (ou membre
adhérent à un fonds commun de placement, dont les actifs sont composés d’au moins 90% d’actions de la
société)).

Septième résolution (Avis obligatoire sur les éléments de rémunération de Madame Dominique Costantini,
Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise tel que figurant dans le Document de Référence 2018, émet un avis favorable sur les éléments de la
rémunération due ou attribuée à Madame Dominique Costantini, Président du Conseil d’administration, au titre de
l’exercice 2018.

Huitième résolution (Avis obligatoire sur les éléments de rémunération de Monsieur Alexis Peyroles, Directeur
général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise tel que
figurant dans le Document de Référence 2018, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due
ou attribuée à Monsieur Alexis Peyroles, Directeur général, au titre de l’exercice 2018.

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce et
joint au Document de Référence 2018 de la Société, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables à Dominique Costantini, Président du Conseil d’administration, tels que
présentés dans ce rapport.

Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce et joint au
Document de Référence 2018 de la Société, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables à Alexis Peyroles, Directeur général, tels que présentés dans ce rapport.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les titres de la Société). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à opérer en bourse sur les actions de la Société, en vue de :
• favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte
de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
• l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou
étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariats salarié ou de plans d’épargne
d’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre
condition permise par la réglementation ;
• la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
• assurer la couverture des titres de créance ou droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
• l’annulation des titres par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net
par action, sous réserve de l’adoption de la 30ème résolution ci-après visant à autoriser le Conseil d’administration
à réduire le capital social ;
• la mise en en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
décide que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra, en application de l’article
L.225-209 du Code de commerce, excéder dix pourcent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital
social de la Société, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera,
le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à
détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ;
prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra
excéder 5 % de son capital social ;
décide que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 200 % du prix par action retenu dans le cadre de
l’introduction en bourse (hors frais, hors commission) ;
décide qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix
d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le Conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action ;
décide que le montant maximum des fonds pouvant être consacrés au rachat d’actions ne pourra excéder 10
000 000 euros ;
décide que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect
des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par
tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert
de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de
liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords,
effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés
Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation ; ce qui prive
d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieurement donnée au Conseil d’administration
de la Société à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir :
- pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes,
- constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et des articles
L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à
l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires
de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de
créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.500.000 euros, étant
précisé :
- que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 22ème résolution ci-après ;
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations
contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en
vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres émis en vertu de la présente
délégation ;
décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
décide qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ;
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacun des titres émis dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs
mobilières ;
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de
souscription, soit par attribution d’action gratuite aux titulaires des actions anciennes ;
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondant seront vendus ;
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :
- déterminer les conditions et modalités de toute émission ;
- arrêter les prix et conditions des émissions notamment fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, proroger la clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions, fixer les montants à émettre ;
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le
cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce) ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière des titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur le marché Euronext de Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription – d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier
auprès notamment d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir :
- pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes,
- constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, et L. 411-2 II du Code monétaire et financier,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et
financier, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie
par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les
dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme,
à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de
créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.500.000 euros, étant
précisé :
- que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 22ème résolution ci-après,
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations
contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide que le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne
pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour
de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II
du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an) étant précisé que cette limite
sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux
actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation au profit des
personnes visées à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier ;
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ;
décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du Code de commerce, que :
- le prix d’émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera déterminé
par le Conseil d’administration dans les conditions fixées à l’article L. 225-136, 1° du Code de commerce (soit à
ce jour, au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq
(5) %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de
la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de
ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la
présente délégation ;
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le
cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce) ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des
titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur le marché Euronext de Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires
et par offre au public). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L.225-129 et suivants, et notamment L. 225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 du
Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, sa compétence pour décider de l’augmentation de capital, par voie d’offre au public, en une
ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en devises étrangères, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières
qui sont des titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs
mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant
précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
décide que les opérations d’augmentation de capital pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la
réglementation en vigueur à la date des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en
œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser le plafond de 296.340 euros (soit au 31 décembre 2018, environ
10% du capital social) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le
plafond global de 1.500.000 euros fixé à la 22ème résolution de la présente Assemblée et qu’il ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou titres assimilés
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
dépasser le plafond de 1.500.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant nominal maximal
s’imputera sur le plafond nominal global de 1.500.000 euros fixé à la 22ème résolution de la présente Assemblée ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières pouvant être
émise en vertu de la présente délégation ;
délègue au Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, le pouvoir d’instituer
en faveur des actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission ainsi effectuée, un délai de priorité de souscription qui
ne saurait être inférieur à trois jours de bourse (en l’état actuel de la législation), ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, qui s’exercera proportionnellement au nombre des actions ordinaires possédées par chaque actionnaires et qui
pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible si le Conseil d’administration en décide ainsi ;
décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières décidée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’augmentation décidée,
- répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites,
- offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, sur le marché français et/ou
international ;
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente
délégation et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
décide que (i) le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la valeur
minimum fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de
jouissance), et (ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au (i) du présent
paragraphe ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts
de la Société, à l’effet de procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et
notamment :
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
émettre,
- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et
notamment leur prix d’émission, s’il y a lieu, le montant de la prime, les modalités de leur libération et leur date de jouissance (le
cas échéant rétroactive),
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres dans les cas et les limites prévus par les
dispositions légales et réglementaires applicables,
- décider et réaliser, en conséquence de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions, et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque
augmentation,
- prendre, plus généralement, toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer
toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et demander la cotation de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le Conseil
d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation
applicable, de l’utilisation faite de cette délégation.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour l’émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
autres valeurs mobilières donnant accès au capital au profit de catégories de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à
des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
dont la libération pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée ;
Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 1.500.000 euros, ce plafond s’imputant sur le plafond fixé à la
22ème résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant
nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être ainsi
émises ne pourra être supérieur à 1.500.000 euros ;
décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre de manière immédiate ou différée, en vertu de la
présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ou augmenté
d’une surcote laissée à la libre appréciation du Conseil d’administration selon les catégories de personnes ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce, au profit des
catégories de personnes suivantes :
— sociétés et fonds d’investissement français et/ou étranger investissant à titre habituel dans des sociétés
de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1 000
000 000 d’euros) (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) dans le secteur de la santé ou des
biotechnologies participant à l’augmentation de capital pour un montant unitaire d’investissement supérieur à
100.000 euros (prime d’émission incluse), dans la limite d’un maximum de 25 souscripteurs,
— sociétés industrielles françaises et/ou étrangères actives dans le secteur de la santé ou des
biotechnologies prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la conclusion d’un accord
commercial ou d’un partenariat avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000
euros (prime d’émission incluse) et dans la limite d’un maximum de 5 souscripteurs ;
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au premier alinéa, le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce dont le
titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission
décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
décide que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur général,
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer
qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois
mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant
accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;
prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des
instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de
créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription
d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants
du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, en
une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons
d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés
des bons de souscription d’actions, au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
– des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective
français et/ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext et qui
sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;
Etant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie cidessus pourra être compris entre un (1) et dix (10) par émission ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de 1.500.000 euros, ce plafond s’imputant sur le plafond fixé à la 22ème résolution, sous réserve,
s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner accès ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès au
capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions sera déterminé par rapport à leur
valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10 % ;
(ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droits attachés à ces titres de créances
obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen
pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10 % après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment, sans
que cette liste soit limitative :
- de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments financiers ainsi que celles
de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription d’actions qui leur
sont attachés, voire de les modifier postérieurement à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans
la présente résolution ;
- d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et
y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque émission ;
- de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des
statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission
aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur le marché d’Euronext Paris et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation
faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-septième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration, en cas d’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le
prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport des Commissaires aux comptes,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à fixer le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu des délégations
visées aux 13ème et 14ème résolutions de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital social
(apprécié à la date d’émission) sur une période de douze (12) mois, dans les conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des
vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 15 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation.

Dix-huitième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en cas de demandes excédentaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir :
- pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital
social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des 12ème et 13ème
résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans un délai de trente jours de la clôture de
la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra utiliser la présente délégation pour augmenter le nombre de
titres en cas d’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription que pour servir les
demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les cessionnaires du droit
préférentiel de souscription ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global visé à la 22ème résolution ci-après ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de
compétence.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Dix-neuvième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de
commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de
capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au
capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des
actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite
délégation est fixé à 1.500.000 euros étant précisé que :
- à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations
contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au
jour de l’augmentation de capital ;
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage de la
présente délégation par le Conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni
cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ;
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoir pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne
fin de chaque augmentation de capital ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en
nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir :
- pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes,
- constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-147, alinéa 6 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission
d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, étant
précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond
global visé à la 22ème résolution ci-après,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la
présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
prend acte, qu’en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, le Conseil
d’administration statuera au vu du rapport des Commissaires aux apports ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre ;
- fixer les conditions d’émission des titres émis en rémunération des apports,
- approuver l’évaluation des apports et le cas échéant, réduire l’évaluation des apports si tous les
apporteurs y consentent ;
- fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière des titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur le marché Euronext de Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de la présente délégation.

Vingt-et unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-
6, L. 225-148, L. 228-91 et L. 228- 92 du Code de commerce,
décide que le Conseil d’administration pourra, en une ou plusieurs fois, procéder à l’émission d’actions ainsi que
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à
une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des
titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du
Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre.
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite
délégation est fixé à 1.500.000 euros étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputeront sur le plafond global visé à la 22ème résolution ci-après,
L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée
de quatorze (14) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-deuxième résolution – (Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu des
12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 18ème, 20ème et 21ème résolutions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des 12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 18ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente assemblée ne pourra
excéder 1.500.000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu des 12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 18ème, 20ème et 21ème
résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 1.500.000 euros.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
- du rapport du Conseil d’administration et
- du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1
du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code :
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social
de la Société d’un montant nominal maximum de 100.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle
des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 500.000 actions nouvelles), par émission d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de
la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180
du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond global prévu à la 27ème résolution de la présente assemblée ;
décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 80% de la moyenne des cours côtés de
l’action de la Société sur le marché d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
d’épargne en application de l’article L. 3332-25 du Code du travail est inférieure à dix ans, et à 70% de cette
moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’assemblée générale
autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes
susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
décide que le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution
gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total
résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder
l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30
%, selon que la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou
autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la
présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le
Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres
donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des
autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés, constater
la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de quatorze (14) mois à
compter de la présente assemblée.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié
et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport du Commissaire aux comptes,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des salariés de la Société
ou certaines catégories d’entre eux et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et (ii) des mandataires sociaux de la Société ou entités susvisées
(répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce) (les « Bénéficiaires ») à
l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société (ci-après les « AGA ») ;
décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un montant
maximum de 100.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et
attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la 27ème résolution de la
présente assemblée :
prend acte que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions
composant le capital social à la date d’attribution de l’AGA ;
décide que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du
Conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de
réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et
création d’actions nouvelles ordinaires de 0,20 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société
provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi ;
décide que l’attribution des actions à leurs Bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou
critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme de la période d’acquisition, qui sera pour
tout ou partie des actions attribuées par le Conseil d’administration d’une durée minimale de 1 an (la « Période
d’Acquisition ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « Période de Conservation ») des
actions par leurs Bénéficiaires est fixée à 1 an, à l’exception des actions dont la période d’acquisition sera d’une
durée d’au moins 2 ans pour lesquelles la durée minimale de l’obligation de conservation pourra être diminuée ou
supprimée ;
décide, toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la Période d’Acquisition, en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
prend acte que pendant la Période de Conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et
inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale) ;
prend acte que les Bénéficiaires auront cependant la qualité d’actionnaire et jouiront de tous les droits attachés
aux actions attribuées à compter de l’expiration de la Période d’Acquisition ;
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le Conseil
d’administration dans les limites susvisées ;
prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des
actions qui seraient émises au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel
de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas
d’émission d’actions nouvelles ;
prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des
opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation ;
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans
les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la
Société, et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d’actions
attribuées à chacun d’entre eux ;
- fixer les conditions et le cas échéant, des critères d’attribution des AGA, notamment soumettre
l’attribution définitive des AGA à des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du
Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ;
- procéder, le cas échéant pendant la Période d’Attribution, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur
le capital de la Société ;
- fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;
- décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
Bénéficiaires pendant la durée décidée par le Conseil d’administration ;
- accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’effet, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles
émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications
statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
fixe la durée de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-cinquième résolution – (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dans les
conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,
statuant conformément aux dispositions des articles 163 bis G du Code général des impôts, L. 225-129-2, L. 225-
138 et L. 228-92 du Code de commerce,
décide d’autoriser le Conseil d’administration à procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois, à
titre gratuit, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE »), chaque BSPCE donnant
droit de souscrire à une action ordinaire nouvelle de la Société ;
décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un montant
maximum de 100.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et
attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la 27ème résolution de la
présente assemblée ;
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que la présente autorisation prendra fin
automatiquement à compter de la date à laquelle la Société ne remplirait plus les conditions prévues à l’article
163 bis G du Code général des impôts ;
décide que les BSPCE pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à
l’expiration d’un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de 10 ans
à compter de la date d’attribution des BSPCE ;
décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes
les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter
de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour
dudit exercice ;
prend acte qu’en application des dispositions de l’article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE
seront incessibles, ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte au nom
de leur titulaire ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de
souscription aux BSPCE aux bénéficiaires visés par les dispositions de l’article 163 bis G du Code général des
impôts, c’est-à-dire en faveur des salariés et dirigeants de la Société relevant du régime des salariés ;
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision
d’émission des BSPCE emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles susceptibles d’être émises lors de l’exercice des BSPCE ;
décide que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSPCE sera au moins égal à la moyenne
des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE, sans
que ce prix ne puisse toutefois être, si la Société a procédé dans les six mois précédant la date d’attribution des
bons à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de
l’exercice du bon, inférieur au prix d’émission desdits titres ;
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans
les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la
Société, et à l’effet de notamment :
- émettre et attribuer les BSPCE, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSPCE, ces conditions
et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ;
- augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSPCE d’exercer leur droit de souscription
;
- déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSPCE en
application des dispositions légales et règlementaires ;
- de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires
des BSPCE ;
- suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de 3
mois, l’exercice des BSPCE en cas d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier un
règlement de plan de BSPCE ;
- faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSPCE et de ses suites et
notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons de
souscription et de modifier corrélativement les statuts.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de
personnes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport du Commissaire aux comptes,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
décide d’autoriser le Conseil d’administration à procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois,
de bons de souscription d’actions (« BSA »), chaque BSA donnant droit de souscrire à une action ordinaire de la
Société ;
décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un montant
maximum de 100.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et
attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la 27ème résolution de la
présente assemblée ;
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée ;
décide que les BSA pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à l’expiration
d’un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de 10 ans à compter
de la date d’attribution des BSA ;
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration sur la base du rapport
d’évaluation qui sera réalisé par un expert indépendant dans les conditions de l’article 262-1 du règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers ;
décide que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne des
cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA ;
décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les
dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de
leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit
exercice,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de
souscription aux BSA au profit de la catégorie de personnes suivante :
- membres du Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou de mandataire social dirigeant
soumis au régime fiscal des salariés de la Société ainsi que les consultants externes de la Société, c’est-à-dire
des personnes physiques ou morales tierces à la société, qui, par leur expertise, contribuent au développement
de la société dans des domaines de spécialité particulièrement techniques et pointus / d’ordre scientifique,
médical, ou opérationnels.
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision
d’émission des BSA emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles susceptibles d’être émises lors de l’exercice des BSA.
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans
les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la
Société, et à l’effet de notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie précitée au profit de laquelle le droit
préférentiel de souscription a été supprimé ;
- émettre et attribuer les BSA, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSA, ces conditions et
modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ;
- augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSA d’exercer leur droit de souscription ;
- déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA en application
des dispositions légales et réglementaires ;
- de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires
des BSA ;
- suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de 3
mois, l’exercice des BSA en cas d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier un
règlement de plan de BSA;
- faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA et de ses suites et
notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons de
souscription et de modifier corrélativement les statuts.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingt-septième résolution (Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu des 23ème
,
24ème, 25ème et 26ème résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide que le nombre maximum global de titres émis en vertu des 23ème, 24ème, 25ème et 26ème résolutions de la
présente assemblée ne pourra excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société
à ce jour, un montant maximum de 100.000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Vingt-huitième résolution – (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par
annulation des actions rachetées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport des Commissaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la 11ème résolution ci-avant ;
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée
de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats
d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par
période de vingt-quatre mois, et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur
d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ;
délègue, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être
décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, d’arrêter le montant définitif de la
réduction de capital par annulation des actions, d’en fixer les modalités et d’en constater la réalisation, d’imputer
la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves
et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclaration en vue de rendre
définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ;
décide, que la présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de la présente assemblée et pour
une durée de dix-huit (18) mois.

Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes
formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.