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AGM - 07/06/19 (DELFINGEN)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte DELFINGEN INDUSTRY SA
07/06/19 Au siège social
Publiée le 03/05/19 11 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conse il
d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration sur le contrôle interne ainsi que des rapports des
Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes
dudit exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et son annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 57
831€.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux Administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration sur la gestion du Groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport des Commissaires aux
comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les états financiers consolidés dudit exercice,
comprenant le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et son annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le
résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 4 731 073,67 €, comme suit, à savoir :
— A la réserve légale : 0 €
— En dividende à verser : 1 377 085 €
— En report à nouveau : 3 353 988,67 €
Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la société ayant droit au dividende, un dividende de 0,57 € (valeur arrondie).
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions et pourra varier en fonction
notamment du nombre d’actions auto-détenues entre le 1er janvier 2019 et la date de détachement du droit à dividende.
Ce droit à dividende sera détaché de l’action le 4 juillet 2019 et sera payable entre le 5 et le 9 juillet 2019. L’intégralit é du montant
distribué est éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à un abattement de quarante pour cent (40
%) mentionné à l’article 158, 3. alinéa 2 du Code général des impôts.
Les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison des actions auto-détenues lors de la mise en paiement seront
affectées au « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale rappelle en outre qu’au titre des trois derniers exercices, il a été
distribué les dividendes suivants :
Exercice 2015 : 0,53 € par action ;
Exercice 2016 : 0,59 € par action ;
Exercice 2017 : 0,94 € par action.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, déclare approuver les conventions et engagements qui
y sont relatés et prend acte en tant que de besoin de la continuation, au cours de l’exercice, des conventions antérieurement
autorisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence à allouer aux Administrateurs). — Après lecture du
rapport du Conseil d’administration, et sur proposition de ce dernier, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, fixe à la somme de cent-dix mille euros (110 000 €) le montant global
maximal des jetons de présence que le Conseil d’administration est autorisé à répartir entre ses membres au titre de l’exercice
2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Proposition de renouvellement du mandat de l’un des Commissaires aux comptes titulaires et de son
suppléant). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de :
— renouveler le mandat de l’un des Commissaires aux comptes titulaires, Exco P2B Audit Sarl ;
— nommer, en tant que Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur François VERDIER ;
pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Autorisation d’opérer en bourse sur ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des artic les
L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés
Financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :
— De la mise en œuvre de tout plan d’option d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et
suivants du Code de commerce ; ou
— De l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la
mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions définies par la loi ; ou
— De la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
— De l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
— De la remise d’actions à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport ; ou
— De l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
— De la réalisation d’opérations d’achats, ventes ou transferts par tous moyens par un prestataire de services d’investissement,
notamment dans le cadre de transactions hors marché.
Cette autorisation permettrait également à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi
ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses Actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— Le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée de cette autorisation n’excède pas dix pour cent (10 %) des actions
composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonct ion des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder
cinq pour cent (5 %) de son capital ;
— Le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des actions
composant le capital social de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (y compris en période d’offre publique dans
les limites permises par la réglementation applicable) et par tous moyens, sur le marché de gré à gré, y compris par acquisit ion ou
cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique ou par
utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché organisé ou de gré à gré ou par remise
d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de cinquante euros (50,00 €) par action (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum étant applicable tant aux acquisitions
décidées à compter de la date de la présente Assemblée qu’aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée
par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée.
Cette autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit (18) mois. Elle annule et remplace la précédente autorisation
donnée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2018 dans sa huitième résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de commerce, le Comité d’entreprise sera informé de la
présente résolution.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions lég ales,
pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités, effectuer toute publication requise par la loi ou les règlements, réaliser le programme d’achat et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute
déclaration auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes form alités et,
d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Conseil
d’administration et Directeur Général ou toute autre personne qu’ils auront entendu se substituer, et porteur d’un original ou d’une
copie des présentes, à l’effet de procéder à toutes formalités légales nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions qui
auraient été acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
— Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que
la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et
dans le cadre des programmes autorisés dans le cadre de la neuvième résolution ci-dessus soumise à la présente Assemblée
Générale ou des programmes d’achat autorisés antérieurement, dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions, par
périodes de vingt-quatre (24) mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur
les primes et réserves disponibles y compris, en partie, sur la réserve légale à concurrence de dix pour cent (10 %) du capital
annulé ;
— Autorise le Conseil d’administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ;
— Autorise le Conseil d’administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;
Décide que cette autorisation annule et remplace à compter de la présente décision, toute résolution précédente ayant le même
objet.
Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 décembre 2020, la durée de validité de la
présente autorisation, et ce, en application des dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de
commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions de la Société au
bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et
L.225-138-1 du Code de commerce :
— Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un
montant nominal maximal de cent mille euros (100 000,00 €) par émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, réservées aux adhérents (i) à un plan d’épargne d’entreprise, (ii) de groupe,
salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise française ou étrangère qui lui est liée dans les conditions de
l’article L.225-180 du Code du commerce et de l‘article L.3344-1 du Code du travail, et qui est détenue majoritairement directement
ou indirectement par la Société ;
— Décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution,
à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Sociét é, étant
entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas
excéder les limites légales ou réglementaires ;
— Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le
Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre qui peuvent être émises en application de la présente résolution ;
— Constate, en tant que besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des
Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour :
– fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,
– fixer, avec sa justification, le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-10 du
Code du travail,
– fixer le montant proposé à la souscription et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de
jouissance et les modalités de chaque émission ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
les délais de libération des valeurs mobilières et,
– fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution et le cas échéant, le montant, la nature des
réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital,
– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des valeurs mobilières qui seront
effectivement souscrites,
– procéder, à tout ajustement afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires,
– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues
par les dispositions réglementaires et contractuelles,
– accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social,
– apporter les modifications nécessaires aux statuts,
– demander leur admission à la cotation en Bourse partout où il en avisera et,
– sur sa seule décision et, s’il juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation,
– conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes les opérations et formalités,
– effectuer toutes les déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui serait nécessaire.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Conseil
d’administration et Directeur Général ou toute autre personne qu’ils auront entendus se substituer, et porteurs d’un original ou d’une
copie des présentes, à l’effet de procéder à toutes formalités légales nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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