AGM - 24/05/19 (MEMSCAP REGPT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MEMSCAP |
24/05/19 | Au siège social |
Publiée le 17/04/19 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 –
Quitus aux administrateurs). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la
société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2018, et du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes sociaux, approuve les comptes annuels dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son
annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve
l’absence de dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code. En conséquence,
l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion pour l’exercice
écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — Statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, l’assemblée générale,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe pour l’exercice clos le 31
décembre 2018, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés dudit exercice, comprenant le compte de résultat consolidé, le bilan consolidé, le tableau de variation
des capitaux propres consolidés, le tableau des flux de trésorerie consolidé et son annexe, tels qu’ils lui sont
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées). — Statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées ordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial
des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conventions conclues ou dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice qui y sont
mentionnées et les conclusions dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Affectation du résultat). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées ordinaires, l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, décide
d’affecter le résultat de l’exercice, soit une perte nette de 219 022,44 euros, comme suit :
– (219 022,44) euros affectés au compte « Report à nouveau » pour porter ce dernier de 1 201 791,11 euros à
982 768,67 euros.
En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Dividendes). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la
gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2018, prend acte de ce que la société n’a jusqu’à ce jour versé aucun
dividende.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation à donner en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions
des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles du règlement général de l’Autorité des
marchés financiers ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer et sous réserve de l’adoption de la dixseptième résolution ci-dessous, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi et par les statuts de la société à procéder à l’achat, la cession et le transfert par la
société de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social à
quelque moment que ce soit, ou représentant jusqu’à 5% du nombre d’actions composant le capital social de la
société à quelque moment que ce soit, s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
— L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués en une ou plusieurs fois par tous
moyens, en particulier par interventions sur le marché ou hors marché, y compris par transactions sur blocs de
titres ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, tels des options ou des bons, ou tout autre moyen
permettant un transfert de propriété conditionnel à terme desdites actions, et à tout moment, dans le respect de la
réglementation en vigueur, notamment en conformité avec la réglementation européenne et la réglementation
AMF relative aux rachats d’actions. Les actions pourront en outre faire l’objet de prêts, conformément aux
dispositions des articles L.432-6 et suivants du Code monétaire et financier. La part du programme de rachat
pouvant être effectuée par transaction de blocs n’est pas limitée ;
— Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur ;
— Le prix maximum d’achat est fixé à 10,50 euros par action de 0,25 euro de nominal ;
— Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la
société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— En cas d’opérations sur le capital, notamment augmentation du capital par incorporation de réserves et
attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus
seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital
avant l’opération et à ce nombre après l’opération ;
— Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise à la société dans le
cadre des recommandations et règlementations de l’AMF.
L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous
ordres, conclure tous accords, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, tenir les registres d’achats et
ventes d’actions, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès des organismes et généralement faire
le nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle
annule et remplace la précédente autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale du 24 mai
2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Jetons de présence). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées ordinaires, l’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil
d’administration, décide d’attribuer des jetons de présence aux administrateurs pour l’exercice 2019 et que le
montant annuel global de ces jetons de présence pour tous les administrateurs ne pourra excéder 100 000,00
euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au président-directeur général). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées ordinaires, l’assemblée générale, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables en raison de son
mandat au président-directeur général, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles
L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce et figurant dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2018 au
paragraphe 7.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale décide de nommer à
compter de ce jour, Madame Evelyne Galiatsatos, demeurant 31 rue Condorcet, 92140 Clamart, en qualité
d’administrateur de la Société. Conformément aux statuts de la Société, celle-ci est nommée pour une durée de
six (6) années, son mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans
l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Madame Evelyne Galiatsatos, accepte le mandat et déclare qu’elle n’exerce aucune autre fonction et n’est
frappée d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des
présentes en vue d’accomplir les formalités légales et réglementaires qu’il y aura lieu.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, le cas échéant avec un délai de priorité
dans les conditions prévues aux articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du
Code de commerce). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les
sociétés commerciales :
1°) délègue au conseil d’administration en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2,
L.225-135, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce sa compétence à l’effet de procéder sur ses seules
délibérations, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à
un ensemble de monnaies sur le marché français et/ou sur le marché international, par une offre au public ou par
une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission d’actions ordinaires, de
bons, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des
actions de la société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, et dont la souscription pourrait être opérée soit en numéraire soit par compensation de créances ;
2°) fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ;
3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la
présente délégation, en laissant au conseil la faculté, s’il le juge opportun, de conférer aux actionnaires, en cas
d’offre au public et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à
la création de droits négociables pendant un délai qu’il déterminera et dont la durée ne saurait être inférieure à
celle prévue par la loi et de définir les caractéristiques de ce droit de priorité et notamment de décider de limiter le
nombre de titres auxquels il donnera droit pour chaque ordre de souscription émis. A ce titre, et en application de
l’article R. 225-131 du Code de commerce, la durée minimale du délai de priorité sera de trois jours de bourse ;
4°) fixe comme suit le montant maximal des actions qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en
vertu de la présente délégation de compétences :
(a) le montant maximal des actions qui pourront être émises, ne pourra pas dépasser le plus élevé de 2 000 000
euros s’agissant du montant nominal de l’augmentation de capital ou de 15 000 000 euros s’agissant du montant
global de l’augmentation de capital (prime d’émission incluse), ou la contre-valeur de ces montants majorés, le
cas échéant, du montant de l’augmentation de capital (en nominal ou prime d’émission incluse suivant le cas)
résultant de l’émission d’actions éventuellement à réaliser pour préserver les droits des titulaires de ces titres
conformément à la loi ;
(b) le montant maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant ainsi être
émises ne pourra pas dépasser le plafond de 15 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant ;
© en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en application d’une offre visée au II de l’article L.411-2
du Code monétaire et financier sont limitées conformément au 3° de l’article L.225-136 du Code de commerce.
5°) prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des titres émis, renonciation expresse de chacun des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
6°) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en
compte, en cas d’émission de bons de souscription autonomes ou d’attribution d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera au moins égale, en application des dispositions de l’article R.225-119 du Code de commerce,
(a) à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ou (b) à la valeur minimale fixée par les dispositions
légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, si elle est
différente ;
7°) décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts (75%) de l’émission
initialement décidée ;
8°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au président directeur
général, pour mettre en œuvre cette délégation, dans les conditions fixées par la loi et notamment pour :
(a) déterminer les conditions de la ou des émission(s) ou les personnes visées à l’article II de l’article L. 411-2 du
Code Monétaire et Financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ;
(b) déterminer le nombre d’actions, de bons et/ou de valeurs mobilières composées à émettre, leur prix
d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourrait, le cas échéant, être demandée au moment
de l’émission ;
© déterminer les dates les prix, les montants et modalités d’émission, ainsi que la nature, la forme et la
caractéristique des titres à créer ;
(d) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis et le cas échéant les conditions de leur
rachat ou échange ;
(e) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions, et/ou valeurs mobilières, et /ou aux
titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
émission(s) ;
(f) fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
(g) décider que le solde de l’émission qui n’aurait pas pu être souscrit sera réparti à sa diligence, totalement ou
partiellement, ou que le montant de l’émission sera limité au montant des souscriptions reçues, étant précisé que
le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il jugera bon, les facultés ci-dessus ou l’une d’entre elles
seulement ;
(h) plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des actions apportées dans le cadre
d’une offre publique d’échange :
(i) arrêter la liste des titres apportés à l’échange ;
(ii) fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser ;
(iii) déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie
d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ;
(iv) effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de cette
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque
augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
(i) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution ou de souscription d’actions attachés aux valeurs
mobilières émises pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(j) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
(k) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles, notamment en application des articles L.228-99 et suivants du Code de
commerce ;
(l) procéder, à la suite de l’émission par l’une des sociétés dont la société détiendrait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, avec l’accord de la société, de toute valeur mobilière donnant
accès, immédiatement ou à terme, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon,
combinaison de ces moyens ou de toute autre manière, à l’attribution, à tout moment ou à date fixe, d’actions qui,
à cet effet, seraient émises en représentation d’une quotité du capital social de la société ;
(m) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions ;
(n) en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la société, le
conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au président directeur général dans
les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux
d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec
ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et leurs autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le conseil d’administration pourra
également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
(o) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts et à toutes formalités nécessaires ;
(p) d’une manière générale, modifier les statuts et passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société aux
négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris et à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9°) décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la société
ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sur les titres de la société ou
d’une autre société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange dans les conditions
et selon les modalités prévues par l’article L.225-148 du Code de commerce ;
10°) décide que la présente délégation, pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la
société, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, dans la limite de
10% du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code
de commerce ne sont pas applicables ;
11°) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-
129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution ;
12°) prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, de titres donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital social de la société dont
celle consentie par les actionnaires réunis en assemblée générale le 14 juin 2017 ;
13°) donne compétence au conseil d’administration pour augmenter, sur ses seules décisions, le nombre
d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société en
application de la présente délégation, dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, dans
la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément aux
dispositions de l’article L.225-135-1 et de l’article R.225-118 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital social, soit par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions
ordinaires de la société, de bons et/ou de valeurs mobilières composées donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de
son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dans les conditions
prévues aux articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, soit par incorporation
de primes, réserves, bénéfices ou autres dans les conditions de l’article L.225-130 du Code de commerce). —
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, l’assemblée
générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales :
1°) délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations à
l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec ou sans prime, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies sur le marché français et/ou sur le marché international :
(a) par émission d’actions ordinaires, de bons, et/ou de valeurs mobilières ouvrant droit, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la société, que ce soit par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière et dont la souscription pourrait être
opérée soit en numéraire soit par compensation de créances ;
(b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait
légalement et statutairement possible, et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des
actions existantes ;
2°) fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ;
3°) fixe comme suit le montant de la présente délégation de compétence :
(a) en cas d’augmentation de capital réalisée dans le cadre des émissions visées au 1 a) ci-dessus :
(i) le montant maximal des actions qui pourront être émises, ne pourra pas dépasser le plus élevé de
2 000 000 euros s’agissant du montant nominal de l’augmentation de capital ou de 15 000 000 euros
s’agissant du montant global de l’augmentation de capital (prime d’émission incluse), ou la contre-valeur
de ces montants majorés, le cas échéant, du montant de l’augmentation de capital (en nominal ou prime
d’émission incluse suivant le cas) résultant de l’émission d’actions éventuellement à réaliser pour
préserver les droits des titulaires de ces titres conformément à la loi ;
(ii) le montant maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant ainsi
être émises ne pourra pas dépasser le plafond de 15 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant,
(b) en cas d’incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, le montant nominal maximal d’augmentation
de capital qui pourrait en résulter, ne pourra pas dépasser le montant global des sommes pouvant être
incorporées, étant précisé que le montant de ces augmentations de capital s’ajoutera au montant du plafond fixé
ci-dessus ;
4°) en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, dans le cadre des
émissions visées au 1 (a) ci-dessus :
(a) décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible ;
(b) confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible
un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits
de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
© décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission effectuée, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
(i) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
(ii) répartir librement tout ou partie des titres émis, non souscrits ;
(iii) offrir au public, sur le marché, tout ou partie des titres émis non souscrits.
d) décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra faire l’objet, soit d’une offre
de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes ;
e) prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des titres émis, la renonciation expresse à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les
valeurs mobilières donnant accès au capital émises donneront droit ;
5°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Président directeur
général, pour mettre en œuvre cette délégation, dans les conditions fixées par la loi et notamment pour arrêter les
conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s), dans les conditions suivantes :
(a) Pour toute émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital visée au 1 (a) cidessus :
(i) déterminer le nombre d’actions, de bons et/ou de valeurs mobilières composées à émettre, leur prix
d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourrait, le cas échéant, être demandée au
moment de l’émission ;
(ii) déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer ;
(iii) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ;
(iv) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles et/ou des
titres porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
émission(s) ;
(v) fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
(vi) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la société et ce, conformément
aux dispositions légales et réglementaires ;
(vii) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentation(s) de capital sur le montant des
primes qui y seraient afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
(b) Pour toute incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres visée au 1(b) ci-dessus :
(i) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
(ii) fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital
social sera augmenté ;
(iii) arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou
celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;
(iv) décider, le cas échéant, et par dérogation aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de
commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard
30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
(v) d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou
des émission(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et
au service financier des titres émis en vertu de cette délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
6°) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure relative à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de titres
donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital social de la société ou à l’incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou autres dont celle consentie par les actionnaires réunis en assemblée générale le
14 juin 2017 ;
7°) donne compétence au conseil d’administration pour augmenter, sur ses seules décisions, le nombre d’actions,
titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société en application de la
présente délégation, dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, dans la limite de 15 %
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément aux dispositions de
l’article L.225-135-1 et de l’article R.225-118 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la
Société par an, à fixer le prix d’émission des augmentations de capital réalisées sans droit préférentiel de
souscription, dans les conditions de l’article L.225-136 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, autorise le conseil d’administration pour, conformément à l’article L.225-136 1° du Code de commerce,
sur ses seules délibérations, et ce, dans la limite du 10% du capital social par an, fixer le prix d’émission des
actions qui ne pourra toutefois être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%.
L’assemblée générale prend acte que dans ce cas, le conseil d’administration devra établir un rapport
complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et
donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. L’assemblée
générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ces
émissions suivant les modalités qu’il arrêtera.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale. Elle
prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation donnée au conseil d’administration pour l’attribution d’options de
souscription et/ou d’achat d’actions de la société dans les conditions des articles L.225-177 et suivants du Code
de commerce). — L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1°) donne compétence au conseil d’administration, dans le cadre de l’article L.225-177 et suivants du Code de
commerce, pour consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options
donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la société ;
2°) décide que les bénéficiaires de ces options seront les salariés, ou certains d’entre eux, et les mandataires
sociaux tels que définis par la loi, tant de la société que des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
3°) décide que les options attribuées seront soumises aux termes et conditions stipulés dans le plan d’option dont
le règlement sera fixé par le conseil d’administration ;
4°) rappelle qu’il ne pourra être consenti d’options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et aux
mandataires sociaux possédant individuellement plus de 10% du capital social ;
5°) décide que le nombre d’actions résultant des options de souscription ou d’achat d’actions ouvertes ou non
encore levées ne pourra être supérieur à 10% du capital de la société, compte non tenu des ajustements
susceptibles d’être opérés en vertu de la réglementation en vigueur ;
6°) décide que l’autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente
assemblée et que les options pourront être exercées pendant une période ne dépassant pas 10 ans à compter du
jour où elles auront été consenties ;
7°) rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscriptions aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options, et sera
exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur ;
8°) rappelle au conseil d’administration qu’en application des dispositions de l’article L.225-117 du Code de
commerce, aucune action ne pourra être consentie (i) dans le délai de dix séances de bourse précédant ou
suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics et (ii)
dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours de bourse des
titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue
publique ;
9°) décide que le prix d’exercice des options de souscription d’actions sera déterminé le jour où les options seront
consenties par le conseil d’administration et sera au moins égal, pour les actions nouvelles, à 80% de la moyenne
des cours cotés de l’action de la société sur l’Eurolist d’Euronext Paris aux 20 séances de bourse précédant le
jour de la décision de consentir les options, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de
bourse après le détachement des actions donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ;
10°) décide que le prix de souscription des options, tel que déterminé ci-dessus, ne pourra être modifié sauf si,
pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, la société vient à réaliser une des
opérations financières ou sur titres visées à l’article L.225-177 alinéa 4 du Code de commerce et aux articles
R.225-137 et suivants du Code de commerce. Dans ce cas, le conseil d’administration procédera, dans les
conditions légales et réglementaires, à un ajustement du prix et du nombre d’actions pouvant être acquises ou
souscrites, selon le cas, par exercice des options, pour tenir compte de l’incidence de l’opération prévue ;
11°) décide que le prix d’exercice des options d’achat d’actions ne pourra être inférieur à 80% du prix moyen
d’achat des actions détenues par la société au titre de l’article L.225-208 du Code de commerce et, de tout autre
programme de rachat d’actions qui existerait ou viendrait à exister ;
12°) donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation au
président directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour déterminer toutes les modalités
des options, notamment :
(i) fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter
les clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ;
(ii) arrêter des catégories et la liste des bénéficiaires des options tels que prévus ci-dessus, ainsi que les
quantités d’actions sur lesquelles elles porteront ;
(iii) adapter les conditions applicables à des bénéficiaires soumis à des régimes juridiques ou fiscaux
étrangers afin de les rendre conformes aux dispositions des régimes concernés et d’assurer le meilleur
traitement possible pour le bénéficiaire ;
(iv) fixer l’époque ou les époques auxquelles les options pourront être ouvertes et levées ;
(v) décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés dans les
différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 et R225-142 du Code de commerce ;
(vi) suspendre temporairement et pour un délai maximum de 3 mois l’exercice des options en cas
d’opérations financières et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier les statuts.
Cette délégation annule et remplace la précédente délégation consentie par l’assemblée générale du 14 juin
2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites,
existantes ou à créer, au profit de certains membres salariés du personnel, de catégories de salariés ou de
mandataires sociaux, dans les conditions de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce). —
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
— donne compétence au conseil d’administration pour procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions, à
son choix, soit d’actions gratuites existantes de la société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions
gratuites à émettre, au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux éligibles de la
société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce ;
— décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital social ;
— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins une
année (la “Période d’Acquisition”) et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver
pendant une période fixée par le conseil d’administration (la “Période de Conservation”) qui, cumulée avec la
Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux ans.
— prend acte de ce que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de
la Période d’Acquisition, augmentation du capital de la société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des
bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée ;
— prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription et que
l’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des
actions aux bénéficiaires ;
— décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la
Période d’Acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-1 du Code de la sécurité sociale ;
— décide que la présente délégation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour ;
— rappelle que le conseil d’administration ne peut attribuer d’actions gratuites aux salariés et mandataires
sociaux détenant chacun plus de 10% du capital de la société ;
— confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au président directeur
général, dans les conditions prévues par la loi, pour :
– déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites ainsi que les conditions et
modalités et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
– déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ;
– mettre en œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la société ;
– constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, en application de la présente résolution et des dispositions légales ;
– fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à
incorporer au capital et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier les statuts.
Cette délégation annule et remplace la précédente délégation consentie par l’assemblée générale du 14 juin
2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de
capital social par émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
réservée aux adhérents à un plan d’épargne de la Société, dans les conditions des articles L.3332-18 et suivants
du Code du travail et L.225-138-1 du Code de commerce). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées extraordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles
L.3332-18 et suivants et suivants du Code du travail et conformément aux dispositions des articles L.225-138-1 et
L.225-129-6 du Code de commerce :
(i) donne compétence au conseil d’administration, pour augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
décisions, le capital social de la société, à concurrence d’un montant nominal de 100 000 euros, par émissions
d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservées aux salariés et anciens
salariés (retraités et pré-retraités) adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne
salariale volontaire de la société, des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.233-16 du
Code de commerce, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite
d’actions auxdits salariés et anciens salariés (retraités et pré-retraités) ;
(ii) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée, la durée de la délégation ;
(iii) décide de supprimer en faveur des adhérents au plan d’épargne définis au paragraphe précédent le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital
émis en application de la présente résolution ;
(iv) décide, en application des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail, de fixer la décote sur le prix à
20% (ou 30% pour les cas prévus par la loi) par rapport à la moyenne des cours cotés de l’action de la société
sur Eurolist d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions ;
(v) autorise toutefois expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, s’il le juge
opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables aux
bénéficiaires ;
(vi) donne au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les
conditions légales et réglementaires, pour :
(a) mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour fixer les modalités et conditions des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation ;
(b) fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail, notamment lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, le prix de cession étant fixé d’après les cours de bourse, le prix de souscription ne pouvant
être inférieur au cours de bourse après déduction d’une décote telle que précisée au (v) de la présente
résolution ;
© fixer le montant proposé à la souscription et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le
prix, les dates de jouissance des titres émis, les modalités et les délais de libération des titres ;
(d) demander leur admission à la cotation en bourse sur Eurolist d’Euronext Paris ;
(e) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ;
(f) décider que les émissions pourront être réalisées directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs ;
(g) accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social, apporter les modifications nécessaires aux statuts et sur sa seule décision et, s’il le juge
opportun ;
(h) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
(i) effectuer toutes les déclarations auprès de tous organismes, modifier les statuts de la Société, et faire
tout ce qui serait autrement nécessaire ;
(j) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation
d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes établi conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article
L.225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie d’annulation de tout ou
partie des actions de la société qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de toute autorisation, présente ou future,
donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L.225-209 précité, et ce,
dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre mois, et en conformité avec toutes autres
dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette autorisation est valable pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Elle
prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature, dont celle consentie par les actionnaires réunis en
assemblée générale le 14 juin 2017.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital et à la modification corrélative
des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des
présentes en vue d’accomplir les formalités légales et réglementaires qu’il y aura lieu et procéder à tous dépôts et
toutes publicités prescrits par la loi.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.