Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil
d’administration et connaissance prise du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux
comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été
présentés et qui se soldent par une perte nette de 271 326 174,94 € ainsi que les opérations
traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution
(Affectation du résultat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide
d’imputer la perte nette 2018, soit 271 326 174,94 €, en Report à nouveau, lequel, après affectation,
aura un solde négatif de (1 450 978 686,54) €.
Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code Général des Impôts, il est rappelé
qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.

Troisième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil
d’administration et connaissance prise de celui des commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se
soldent par une perte nette consolidée de (95.8) millions de dollars US, ainsi que les opérations
traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Colette Lewiner)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, renouvelle, pour une durée de quatre exercices, le mandat
d’administrateur de Madame Colette LEWINER, lequel arrive à échéance à l’issue de la présente
assemblée. Le mandat de Madame Colette LEWINER prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Préalablement à son renouvellement, Madame Colette LEWINER, a fait savoir qu’elle en acceptait le
principe et qu’aucune interdiction ou incompatibilité ne s’opposait à celui-ci.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Mario Ruscev)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, renouvelle, pour une durée de quatre exercices, le mandat
d’administrateur de Monsieur Mario RUSCEV, lequel arrive à échéance à l’issue de la présente
assemblée. Le mandat de Monsieur Mario RUSCEV prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Préalablement à son renouvellement, Monsieur Mario RUSCEV, a fait savoir qu’il en acceptait le
principe et qu’aucune interdiction ou incompatibilité ne s’opposait à celui-ci.

Sixième résolution
(Nomination d’ERNST & YOUNG et Autres, Commissaires aux comptes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, nomme ERNST & YOUNG et Autres en qualité de commissaire aux
comptes, pour une durée de six exercices.
Le mandat d’ERNST & YOUNG et Autres prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Septième résolution
(Renouvellement du mandat de Mazars, Commissaires aux comptes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Mazars en qualité de commissaire aux
comptes, qui prendra fin à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de six exercices.
Le mandat de Mazars prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Huitième résolution
(Fixation du montant des jetons de présence attribués au Conseil d’administration pour l’exercice
2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, fixe à 630 000 € la somme globale attribuée à titre de jetons de
présence aux administrateurs de la Société pour l’exercice 2019.

Neuvième résolution
(Approbation des conventions et engagements liés à la rémunération des mandataires sociaux visés à
l’article L.225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires
aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce,
prend acte des termes de ce rapport et déclare approuver les conventions et engagements relatifs à
la rémunération des mandataires sociaux visés dans ce rapport.

Dixième résolution
(Approbation de la convention réglementée visée à l’article L.225-42-1 du Code de commerce entre la
Société et Madame Sophie Zurquiyah)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce, approuve,
conformément aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, la
convention réglementée entre la Société et Madame Sophie ZURQUIYAH, Directeur Général de la
Société, relative à l’indemnité contractuelle en cas de départ du Groupe, et telle que visée dans ledit
rapport spécial et présentée dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions.

Onzième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à
Monsieur Remi Dorval, Président du Conseil d’administration jusqu’au 26 avril 2018, en raison de son
mandat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de
commerce, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée à Monsieur
Remi DORVAL, Président du Conseil d’administration jusqu’au 26 avril 2018, au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de
Référence ainsi que dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.

Douzième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à
Monsieur Philippe Salle, Président du Conseil d’administration à compter du 26 avril 2018, en raison
de son mandat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de
commerce, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée à Monsieur
Philippe SALLE, Président du Conseil d’administration à compter du 26 avril 2018, au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le
Document de Référence ainsi que dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions.

Treizième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à
Monsieur Jean-Georges Malcor, Directeur Général jusqu’au 26 avril 2018, en raison de son mandat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de
commerce, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée à Monsieur
Jean-Georges MALCOR, Directeur Général jusqu’au 26 avril 2018, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de Référence
ainsi que dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.

Quatorzième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à
Madame Sophie Zurquiyah, Directeur Général à compter du 26 avril 2018, en raison de son mandat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de
commerce, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée à Madame
Sophie ZURQUIYAH, Directeur Général à compter du 26 avril 2018, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de Référence
ainsi que dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.

Quinzième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil
d’administration, en raison de son mandat, au titre de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au titre de l’exercice 2019, en raison de son mandat, au Président du Conseil
d‘administration, tels qu’ils sont présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de
Référence.

Seizième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, en
raison de son mandat, au titre de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au titre de l’exercice 2019, en raison de son mandat, au Directeur Général, tels qu’ils
sont présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.
225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de Référence.

Dix-septième résolution
(Ratification du transfert de siège social de la Société)
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après présentation du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale ratifie le
transfert de siège social de la Société au 27 avenue Carnot, 91300 Massy, France à compter du 31
mai 2019.
En conséquence, à compter du 31 mai 2019, le premier paragraphe de l’article 4 des statuts “Siège
social” sera rédigé comme suit:
« Le siège social est fixé au 27 avenue Carnot, 91300 Massy »

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de
commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, afin de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou
unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à une augmentation du capital, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles, soit en tout ou partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou
de primes.
L’Assemblée générale décide que le montant nominal global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne
pourra excéder 3 549 737 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, (soit, à titre indicatif, 50% du capital social à la date de
convocation de la présente Assemblée, correspondant à une émission de 354 973 678 actions d’une
valeur nominale de 0,01 euro chacune), étant précisé que le montant nominal des augmentations de
capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 19ème à 24ème résolutions
soumises à la présente Assemblée s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas
échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société.
L’Assemblée générale décide qu’en cas d’émission de valeurs mobilières représentées par des bons
de souscription d’actions de la Société, ladite émission pourra avoir lieu soit par offre de souscription
dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes.
Les actionnaires auront, à titre irréductible et proportionnellement au nombre d’actions alors
possédées par eux, un droit préférentiel de souscription aux titres de capital et valeurs mobilières
émis en vertu de la présente délégation ; le Conseil d’administration fixera, lors de chaque émission,
les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à
titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières, le Conseil d’administration
aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de
l’émission qui aura été décidée, (ii) soit de répartir librement tout ou partie des titres de capital ou
valeurs mobilières non souscrits entre les personnes de son choix, (iii) soit de les offrir de la même
façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou
certaines d’entre elles seulement.
Le cas échéant, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de
plein droit, au profit des souscripteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit, immédiatement ou
à terme, lesdites valeurs mobilières.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre
et, notamment, le montant de l’émission, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous
forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement
et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et
la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation des émissions en
question ;
- prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises
ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives
et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixé en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
- constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au
public)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91
et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, afin de décider de procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
en euros ou devises ou unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à une
augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offres au
public, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer, en tout ou partie,
des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en
France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger »
de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de
commerce et dans la limite du plafond prévu dans la présente résolution.
L’Assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
709 947 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de convocation de la
présente Assemblée, correspondant à une émission de 70 994 736 actions d’une valeur nominale de
0,01 euro chacune), étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées
en application de la présente résolution ainsi que des 20ème, 21ème et 24ème résolutions soumises à la
présente Assemblée s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond
nominal global de 3 549 737 euros, relatif aux augmentations de capital, fixé dans la 18ème résolution
soumise à la présente Assemblée. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale
des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires
ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%) ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque titre de capital émis en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission tel que défini dans le
paragraphe précédent.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, le Conseil
d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription, à
titre irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice.
Le cas échéant, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de
plein droit, au profit des souscripteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit, immédiatement ou
à terme, lesdites valeurs mobilières.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été
décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres de capital ou valeurs mobilières non
souscrits.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre
et, notamment, le montant de l’émission, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous
forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement
et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et
la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation des émissions en
question ;
- prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises
ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives
et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixé en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
- constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Vingtième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription à réaliser par voie de
placements privés visés à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92
du Code de commerce et de l’article L.411-2.-II du Code monétaire et financier, délègue au Conseil
d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
afin de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de comptes fixées par
référence à plusieurs monnaies, à une augmentation de capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, dans le cadre de placements privés visés à l’article L.411-2.-II du Code
monétaire et financier, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée
soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
L’Assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
709 947 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de convocation de la
présente Assemblée, correspondant à une émission de 70 994 736 actions d’une valeur nominale de
0,01 euro chacune), étant précisé que ce montant ne pourra toutefois pas excéder les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social sur
une période de douze (12) mois) et (i) s’imputera sur le plafond nominal de 709 947 euros relatif aux
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé dans la 19ème
résolution soumise à la présente Assemblée ainsi que (ii) que sur le plafond nominal global de 3 549
737 euros relatif aux augmentations de capital fixé dans la 18ème résolution soumise à la présente
Assemblée. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%) ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque titre de capital émis en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission tel que défini dans le
paragraphe précédent.
Le cas échéant, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de
plein droit au profit des souscripteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit, immédiatement ou
à terme, lesdites valeurs mobilières.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été
décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres de capital ou valeurs mobilières non
souscrits.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre
et, notamment, le montant de l’émission, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous
forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement
et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et
la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation des émissions en
question ;
- prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises
ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives
et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixé en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
- constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Vingt-et-unième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration de déterminer le prix d’émission selon les modalités
fixées par l’assemblée générale en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L.411-2-II du Code
monétaire et financier, conformément aux 19ème et 20ème résolutions, dans la limite de 10% du capital
social par an)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1°
alinéa 2 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, en cas d’émission d’actions de la Société et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit
préférentiel de souscription, par voie d’offres au public ou placements privés visés à l’article L.411-2-
II du Code monétaire et financier, décidées en application des 19ème et 20ème résolutions soumises à
la présente Assemblée, dans la limite de 10% par période de douze (12) mois du capital social
existant au moment de l’augmentation de capital (étant précisé que cette limite s’apprécie à
quelque moment que ce soit postérieurement à la présente Assemblée), à déroger aux conditions de
fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission
conformément aux conditions suivantes :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen de l’action de la Société sur
le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes lors de la dernière séance
de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 5% ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque titre de capital émis en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission tel
que défini dans le paragraphe précédent.
Le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente
résolution s’imputera (i) sur le plafond nominal de 709 947 euros relatif aux augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé dans la 19ème résolution soumise à
la présente Assemblée ainsi que (ii) que sur le plafond nominal global de 3 549 737 euros relatif aux
augmentations de capital fixé dans la 18ème résolution soumise à la présente Assemblée.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Vingt-deuxième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration afin d’augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en
vertu des 18ème, 19ème et 20ème résolutions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-
135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions avec ou sans droits préférentiels de
souscription décidées en vertu des 18ème, 19ème et 20ème résolutions soumises à la présente
Assemblée, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les
trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du respect du(des) plafond(s) prévu(s)
dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Vingt-troisième résolution
(Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des adhérents d’un Plan d’Epargne
Entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-138-1 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des 18ème
,
19ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée :
 délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, le capital social de la Société à
concurrence d’un montant nominal maximum (prime d’émission non incluse) de 141 990 euros
(soit, à titre indicatif, 2 % du capital social à la date de convocation de la présente Assemblée,
correspondant à une émission de 14 199 000 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro
chacune), (auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société) par émission d’actions ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne
Entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères du Groupe qui remplissent
en outre les conditions fixées par le Conseil d’administration, conformément à la loi ; il est
précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 3 549 737 euros, relatif aux
augmentations de capital, fixé dans la 18ème résolution soumise à la présente Assemblée ;
 décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total
résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne
pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
 décide que le prix d’émission des actions nouvelles et des autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions légales ou réglementaires, étant entendu que la décote fixée, en application des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 précités, par rapport à une moyenne des cours côtés de l’action
CGG sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors de vingt séances de bourse précédant le
jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire, fixant la date d’ouverture
des souscriptions, ne pourra être supérieur à 20 %. L’Assemblée générale autorise expressément
le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge
opportun, notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou,
inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de
résidence de certains bénéficiaires ;
 décide que, le cas échéant, les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par
la réglementation ;
 décide de supprimer au profit des adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont
l’émission fait l’objet de la présente délégation.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la
présente délégation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des actions et le cas
échéant des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, fixer les modalités et
conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en
vertu de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates
de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera,
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social, en particulier modifier en conséquence les
statuts, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
La présente autorisation, qui prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’augmentation de
capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au
bénéfice des adhérents d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, met fin à l’autorisation conférée au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2018 en sa 19ème résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Vingt-quatrième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social, par
émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de
commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, afin de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou
unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à une augmentation du capital social
par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
L’Assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder,
outre la limite légale de 10% du capital social (appréciée au jour de la décision du Conseil
d’administration décidant l’émission), un montant maximum de 709 947 euros, ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (soit, à titre
indicatif, 10 % du capital social à la date de convocation de la présente Assemblée, correspondant à
une émission de 70 994 736 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune), étant précisé que
ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de 709 947 euros relatif aux augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé dans la 19ème résolution soumise à
la présente Assemblée ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de 3 549 737 euros relatif aux
augmentations de capital fixé dans la 18ème résolution soumise à la présente Assemblée. Ce plafond
sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société.
Le cas échéant, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de
plein droit, au profit des souscripteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit, immédiatement ou
à terme, lesdites valeurs mobilières.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à
l’effet notamment de :
1. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et
l’octroi d’éventuels avantages particuliers ;
2. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à
émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités
de leur souscription et leur date de jouissance ;
3. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières
émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions
législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
4. à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur les primes afférentes
à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
5. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs
mobilières, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports ;
6. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Vingt-cinquième résolution
(Autorisation et délégation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions autodétenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité
d’actions auto détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10% des actions composant le capital de la
Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts
et accomplir toutes formalités.
La présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions achetées dans le cadre de l’autorisation de rachat par la
Société de ses propres actions.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Vingt-sixième résolution
(Pouvoirs pour l’exécution des formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
partout où besoin sera.