PREMIERE RESOLUTION – Approbation des rapports et comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport
de gestion présenté par le Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et du
rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de la Société
pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, se traduisant par un bénéfice de EUR 499.203.301,84 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39.4 dudit
Code, lequel s’élève à EUR 114.623 pour l’exercice écoulé et le montant de l’impôt supporté par la Société à raison de la non-déductibilité de ces charges, qui devrait
s’élever à EUR 39.465 pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION – Affectation du résultat et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport
de gestion présenté par le Conseil d’administration, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 consiste en un bénéfice de EUR 499.203.301,84 et
décide de l’affecter comme suit :
Montants distribuables au titre de 2018
Résultat au 31/12/2018 499.203.301,84 €
Report à nouveau au 31/12/2018 646.078.507,89 €
Primes d’apport et primes d’émission au 31/12/2018 785.765.022,30 €
Autres réserves au 31/12/2018 56.623.874,91 €
Total 1.987.670.706,94 €
Affectation
Dividende 337.900.136,00 €
Report à nouveau après affectation 807.381.673,73 €
Primes d’apport et primes d’émission après affectation 785.765.022,30 €
Autres réserves après affectation 56.623.874,91 €
Total 1.987.670.706,94 €
Il est rappelé que SCOR SE bénéficie actuellement d’une réserve légale de 74.539.492,70 euros, cependant en application de l’article R.352-1-1 du Code des
Assurances, SCOR est dispensé de doter sa réserve légale
L’Assemblée Générale constate que les montants distribuables s’élèvent à EUR 1.987.670.706,94 selon le tableau ci-dessus et décide en conséquence la distribution,
au titre de l’exercice 2018, d’un dividende d’un montant total de EUR 337.900.136,00, soit un euro et soixante-quinze centimes (1,75 euros) brut par action. Le
montant global de dividende ci-dessus est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société tel que constaté au 31 décembre 2018 par
le Conseil d’administration du 19 février 2019 et sera ajusté, en cas de variation de ce nombre, à la date de détachement du dividende en fonction du nombre d’actions
existant à cette date et ayant droit audit dividende.
Le dividende sera détaché le 30 avril 2019 et mis en paiement le 2 mai 2019.
Préalablement à la date de détachement du dividende, la Société constatera le nombre d’actions existant et ayant droit au dividende compte tenu :
(i) du nombre d’actions auto-détenues par la Société ; et
(ii) du nombre d’actions nouvelles qui auront été émises du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société depuis le 31 décembre 2018 et ayant droit au dividende du fait de leur date de jouissance.
L’Assemblée Générale décide que si, le jour de la date de détachement du dividende, le montant de celui-ci est différent du montant global de dividende ci-dessus,
(i) la somme correspondant au solde du dividende non versé sera portée au crédit du compte « report à nouveau », ou (ii) la somme correspondant au solde du
dividende à verser en sus sera prélevée par priorité sur le report à nouveau et, le cas échéant, pour le solde, sur le compte « primes d’apport et primes d’émission ».
Les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis de plein droit à un prélèvement
forfaitaire unique liquidé au taux de 30% (soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) pour les personnes physiques
fiscalement domiciliées en France et ne bénéficiera pas de l’abattement proportionnel de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sauf
option expresse et irrévocable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital. En
cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, celle-ci ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du
Code général des impôts, soit 0,70 euro par action.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende sera en tout état de
cause, sauf exonération spécifique, soumis au moment de son versement au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu au taux de 12,8 , qui constitue un
acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante.
Les contributions sociales au taux de 17,2 (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) dues par les résidents fiscaux français sont, dans tous les
cas, prélevées lors du paiement des dividendes sur leur montant brut. Le montant du dividende brut sera par conséquent également soumis à un prélèvement forfaitaire
unique de 30% (12,8% + 17,2%) lors de son versement.
Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes,
au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Exercice clos le : 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017
Dividende
(Montant éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du Code
général des impôts (1))
278.181.360 €
(2)
Soit 1,50 € par action
307.867.216,80 €
(2)
Soit 1,65 € par action
319.275.523, 05 €
(2)
Soit 1,65 € par action
(1) Pour les personnes physiques uniquement : le dividende distribué en 2016, 2017 et 2018 au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 a donné droit à un abattement
de 40 %.
(2) Montant décidé en Assemblée, compte non-tenu des ajustements effectués, à la date de détachement du dividende, compte tenu des actions auto-détenues et des
actions nouvelles émises du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions à cette date.

TROISIEME RESOLUTION – Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport
de gestion présenté par le Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la Société, approuve, tels qu’ils lui ont
été présentés, les comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports
et qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe de EUR 322.220.077.

QUATRIEME RESOLUTION – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Denis Kessler, Président et Directeur Général, en application de
l’article L.225-100 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et après avoir constaté que l’Assemblée Générale en date du 26 avril 2018, dans sa septième résolution, a statué, dans les conditions
prévues à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, sur les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Denis Kessler
en raison de son mandat de Président et Directeur Général, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
Monsieur Denis Kessler, Président et Directeur Général.

CINQUIEME RESOLUTION – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Denis Kessler en raison de son mandat de Président
et Directeur Général pour l’exercice 2019, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur
Denis Kessler en raison de son mandat de Président et Directeur Général pour l’exercice 2019, tels que présentés à l’Assemblée Générale dans le rapport du Conseil
d’administration qui figure en page 89 du document de référence 2018.

SIXIEME RESOLUTION – Renouvellement de Monsieur Jean-Marc Raby en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que le mandat
d’administrateur de Monsieur Jean-Marc Raby prend fin à l’issue de la présente Assemblée et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler Monsieur Jean-Marc Raby en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en
2023 à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé.

SEPTIEME RESOLUTION – Renouvellement de Monsieur Augustin de Romanet en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que le mandat
d’administrateur de Monsieur Augustin de Romanet prend fin à l’issue de la présente Assemblée et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de renouveler Monsieur Augustin de Romanet en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée en 2023 à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé.

HUITIEME RESOLUTION – Renouvellement de Madame Kory Sorenson en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que le mandat
d’administrateur de Madame Kory Sorenson prend fin à l’issue de la présente Assemblée et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler Madame Kory Sorenson en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en
2023 à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé.

NEUVIEME RESOLUTION – Renouvellement de Madame Fields Wicker-Miurin en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que le mandat
d’administrateur de Madame Fields Wicker-Miurin prend fin à l’issue de la présente Assemblée et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de renouveler Madame Fields Wicker-Miurin en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée en 2023 à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé.

DIXIEME RESOLUTION – Nomination de Monsieur Fabrice Brégier en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Fabrice Brégier pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de
l’Assemblée Générale tenue en 2022 appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé.

ONZIEME RESOLUTION – Modification du montant de l’enveloppe des jetons de présence pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, décide, conformément à l’article L.225-45 du Code de commerce, de fixer à un million cinq cent cinquante mille euros (1.550.000 €) par
exercice, le montant maximum global des jetons de présence pouvant être réparti entre les membres du Conseil d’administration, selon les modalités à définir par le
Conseil d’administration, à compter de l’exercice social commençant le 1er janvier 2019. La présente décision sera réputée renouvelée, dans son principe et dans son
montant, au début de chaque nouvel exercice social jusqu’à l’adoption d’une nouvelle résolution relative aux jetons de présence par l’Assemblée Générale.

DOUZIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter les actions ordinaires de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à acheter des actions ordinaires de
la Société conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers (AMF), du Règlement (CE) n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 du
8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF ;
2. fixe le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées dans le cadre de la présente autorisation à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la
Société à la date de ces achats, étant précisé que (i) lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions prévues par la loi et la
réglementation applicable, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) lorsque les actions seront rachetées par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions ainsi racheté ne pourra excéder 5% du
capital de la Société et (iii) le nombre d’actions auto-détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre
d’actions auto-détenues au maximum égal à 10 % du nombre d’actions composant son capital social ;
3. décide que ces interventions pourront être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur et, notamment,
en vue des objectifs suivants :
• favoriser la liquidité de l’action ordinaire de la Société par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation,
• mise en place, mise en œuvre ou couverture de programmes d’options sur actions, d’autres allocations d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation au
profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, notamment couverture de tout plan d’options d’achat d’actions de la
Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, attribution d’actions de la Société au titre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou attribution ou cession d’actions de la Société dans le cadre de tout plan d’épargne salariale, notamment dans le cadre des dispositions des articles
L.3321-1 et suivants et L.3332-1 et suivants du Code du travail,
• achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou de paiement, en particulier dans le cadre d’opérations financières ou de
croissance externe,
• en vue d’honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• annulation des actions rachetées, dans les limites fixées par la loi dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ordinaires pourront être effectuées, dans les conditions autorisées par les autorités de marché, par
tous moyens, notamment sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris,
notamment, par acquisition ou cession de blocs, par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par la mise en
place de stratégies optionnelles et le cas échéant, par tout tiers autorisé à cet effet par la Société ;
5. décide que ces opérations pourront, dans le respect de la réglementation en vigueur, être réalisées à tout moment, en une ou plusieurs fois. Par exception, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; il est toutefois précisé à cet égard que la Société restera autorisée à réaliser les opérations visées
à la présente résolution (i) dès lors que l’offre publique concernée est réalisée intégralement en numéraire, et (ii) pour les stricts besoins du respect des engagements
souscrits par la Société préalablement au dépôt de l’offre publique concernée, s’agissant du service ou de la couverture de toutes options sur actions, autres allocations
d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées. S’agissant
de l’autorisation donnée sous les conditions visées aux (i) et (ii) ci-avant, il est de surcroit précisé que dans l’hypothèse où les opérations en cause seraient susceptibles
de faire échouer l’offre publique concernée, leur mise en œuvre devra faire l’objet d’une autorisation ou d’une confirmation par l’Assemblée Générale ;
6. fixe le prix maximum d’achat à 60 euros. Sans tenir compte du nombre d’actions propres déjà détenues par la Société, le nombre maximal théorique de titres qui
pourrait être acquis s’élève à 19.308.579 et le montant maximal théorique affecté au programme de rachat d’actions en application de la présente résolution s’élève à
EUR 1.158.514.740 (hors frais d’acquisition) ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder aux ajustements du prix
maximum, notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement
des actions de la Société ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution
et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords notamment en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents,
notamment d’information, procéder aux réallocations permises, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous autres
organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes sans toutefois
excéder une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 octobre 2020. Elle prive d’effet, à compter de ce jour,
pour sa partie non-utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2018 dans sa douzième résolution.

TREIZIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices,
réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, en particulier l’article L.225-129-2, et
l’article L.225-130 du Code de commerce:
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’incorporation au capital de tout ou
partie des réserves, bénéfices ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions ordinaires de la Société (les
« Actions Ordinaires ») gratuites et/ou d’élévation du nominal des Actions Ordinaires existantes ;
2. décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal de la ou des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ne
pourra être supérieur à deux cents millions d’euros (EUR 200.000.000) compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des
ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de toutes valeurs mobilières de
quelque nature que ce soit, autres que des Actions Ordinaires, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
Actions Ordinaires à émettre de la Société (les « Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ») ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non
la présente délégation de compétence, pour constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y
afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans le cadre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra décider le cas échéant que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles
et que les actions correspondantes seront vendues sur le marché, les sommes provenant de la vente étant alors allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par
la réglementation.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 juin 2021 et prive d’effet, à
compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUATORZIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, en
particulier des articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134 et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’Actions Ordinaires de la Société et/ou de toutes Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, étant précisé que l’émission d’actions de
préférence est exclue de la présente délégation.
Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des titres de créances ou à du capital existant de la Société ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres secondaires ; ces valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance ou à du capital
existant de la Société sont ci-après désignées les « Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance ». Les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de
Créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères
ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :
• la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront excéder un
montant nominal total (hors prime d’émission) de six cent huit millions trois cent soixante-douze mille cinq cent soixante-huit euros (EUR 608.372.568) compte nontenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation
de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée de validité de la
présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, et
• le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance ne pourra être supérieur à sept cents millions d’euros (EUR 700.000.000)
ou, en cas d’émission en devise étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à leur contre-valeur en euros à la date de la décision
d’émission. Il est précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce plafond est indépendant du montant
des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L.228-36-A et L.228-40 du Code de
commerce ;
• les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global d’augmentation de capital et le plafond des Valeurs Mobilières Représentatives de
Titres de Créance fixés dans la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription des Actions Ordinaires ou des Valeurs
Mobilières donnant Accès au Capital émises en vertu de la présente résolution ;
4. autorise le Conseil d’administration à conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’Actions Ordinaires ou de Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la
limite de leurs demandes et décide, en tant que de besoin que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes (ou certaines
d’entre elles seulement) :
• limiter ladite émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
• répartir librement tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, desdites valeurs mobilières, dont l’émission
a été décidée mais n’ayant pas été souscrites le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
• offrir au public tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, desdites valeurs mobilières, dont l’émission a
été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
5. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces Valeurs Mobilières donnent droit
conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non
la présente délégation de compétence, et notamment pour fixer le prix d’émission des Actions Ordinaires et/ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital à
émettre, et plus généralement fixer les conditions d’émission de ces valeurs mobilières, et constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en
résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes
correspondantes après chaque émission.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 juin 2021 et prive d’effet, à
compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, dans le cadre d’une offre au
public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription et avec délai de priorité obligatoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code
de commerce, en particulier l’article L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sous réserve des conditions et limites ci-dessous, par voie d’offre au public d’Actions Ordinaires et/ou de toutes autres Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation.
Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance de la Société ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres secondaires. Les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :
• la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront excéder un
montant nominal total (hors prime d’émission) de cent cinquante-deux millions quatre-vingt-treize mille cent quarante-deux euros (EUR 152.093.142), compte nontenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation
de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée de validité de la
présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, et
• le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance émises en vertu de cette délégation de compétence ne pourra être
supérieur à cinq cents millions d’euros (EUR 500.000.000) ou en cas d’émission en devise étrangère, ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
à leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d‘administration conformément aux
articles L.228-36-A et L.228-40 du Code de commerce ;
• les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond fixé dans la quatorzième résolution de la présente Assemblée et sur le plafond global
d’augmentation de capital et le plafond des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créances fixés par la vingt-sixième résolution ;
3. décide que le montant nominal total des Actions Ordinaires dont l’émission est susceptible de résulter de l’exercice de tout ou partie, (i) des bons d’émission
d’actions émis par la Société le 16 décembre 2016 au titre de la dix-septième résolution approuvée par l’Assemblée Générale réunie le 27 avril 2016 (les « Bons
2016 »), (ii) des Bons 2019 Contingents (tel que ce terme est défini à la vingtième résolution ci-dessous) qui seraient émis au titre de la vingtième résolution soumise à
l’approbation de la présente Assemblée Générale, et (iii) des Bons 2019 AOF (tel que ce terme est défini à la vingt-et-unième résolution ci-dessous) qui seraient émis
au titre de la vingt-et-unième résolution soumise à l’approbation de la présente Assemblée Générale, s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la
présente résolution, étant précisé que ledit montant pourra, le cas échéant, excéder ce plafond ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires et aux Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pouvant être
émises en application de la présente résolution, étant toutefois précisé que (i) un droit prioritaire de souscription non négociable sera obligatoirement institué au profit
des actionnaires proportionnellement au nombre d’Actions Ordinaires qu’ils détiendront à cette date et sera exerçable pendant un délai de priorité d’une durée
minimum de cinq (5) jours de bourse, (ii) ce droit prioritaire de souscription pourra être complété par une souscription à titre réductible et, (iii) à l’expiration de la
période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou
partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce ;
5. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces Valeurs Mobilières donnant
Accès au Capital donnent droit conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
6. décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital
émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-119 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 % ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter ladite émission au montant des souscriptions, le
cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, et/ou répartir librement tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas de Valeurs Mobilières donnant
Accès au Capital, desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non
la présente délégation de compétence, et notamment pour fixer le prix d’émission des Actions Ordinaires et/ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital à
émettre, et plus généralement fixer les conditions d’émission de ces valeurs mobilières, et constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en
résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ;
9. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes
correspondantes après chaque émission.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 juin 2021 et prive d’effet, à
compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider, dans le cadre d’une offre visée au II de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et L.225-129-2 et
suivants, et notamment les articles L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, et dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’Actions Ordinaires et/ou de toutes autres Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation.
Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance de la Société ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres secondaires ; les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :
• la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront donner lieu à
l’émission d’un nombre d’Actions Ordinaires représentant plus de 10 % du montant du capital social de la Société à la date d’émission, compte non-tenu du nombre
d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver
les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et
• le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance émises en vertu de cette délégation de compétence ne pourra être
supérieur à cinq cents millions d’euros (EUR 500.000.000) ou en cas d’émission en devise étrangère, ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
à leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d‘administration conformément aux
articles L.228-36-A et L.228-40 du Code de commerce ;
• les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond fixé dans la quinzième résolution de la présente Assemblée ainsi que sur le plafond global
d’augmentation de capital et le plafond des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance fixés par la vingt-sixième résolution ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires et aux Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pouvant être
émises en application de la présente résolution ;
4. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit
conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
5. décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital
émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R. 225-119 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 % ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non
la présente délégation de compétence, et notamment pour fixer le prix d’émission des Actions Ordinaires et/ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital à
émettre, et plus généralement fixer les conditions d’émission de ces valeurs mobilières, et constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en
résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes
correspondantes après chaque émission.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 juin 2021 et prive d’effet, à
compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, en rémunération de titres
apportés à la Société dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée par celle-ci, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription
Conformément aux articles L.225-148, L.225-129 et L.225-129-2 et suivants et aux articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital en rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par
la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce (ou toute autre opération ayant le même effet, notamment un reverse merger ou un scheme of
arrangement de type anglo-saxon) et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces Actions Ordinaires et/ou Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital.
• Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance de la Société ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres secondaires ; les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide que les émissions décidées en vertu de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :
• la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront excéder un
montant nominal total (hors prime d’émission) de cent cinquante-deux millions quatre-vingt-treize mille cent quarante-deux euros (EUR 152.093.142), compte nontenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation
de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée de validité de la
présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
• le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance émises en vertu de cette délégation de compétence ne pourra être
supérieur à cinq cents millions d’euros (EUR 500.000.000) ou en cas d’émission en devise étrangère, ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
à leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d‘administration conformément aux
articles L.228-36-A et L.228-40 du Code de commerce ;
• les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond fixé dans la quinzième résolution ainsi que sur le plafond global d’augmentation de capital
et le plafond des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créances fixés par la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée ;
3. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit
conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la
présente délégation et, notamment, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés
à l’échange et modifier les statuts ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes
correspondantes après chaque émission.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 juin 2021 et prive d’effet, à
compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’apports en
nature limités à 10 % de son capital sans droit préférentiel de souscription
Conformément aux articles L.225-147 alinéa 6, L.225-129 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, dans la limite de 10 % du capital social de la Société (compte non-tenu du
nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour
préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société), à l’émission d’Actions
Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que les émissions d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le
plafond spécifique visé à la quinzième résolution de la présente Assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital visé à la vingt-sixième résolution ;
3. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires et/ou Valeurs Mobilières donnant Accès
au Capital qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature de titres effectués à la
Société et que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières
donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit
conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non
la présente délégation et, notamment, statuer sur le rapport des Commissaires aux apports sur l’évaluation des apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article
L.255-147 du Code de commerce, constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et procéder à toute formalité y afférente,
notamment, à la modification des statuts ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes
correspondantes après chaque émission.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 juin 2021 et prive d’effet, à
compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres en cas d’augmentation de
capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et L.225-129-4 du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à décider, en cas d’augmentation du capital de la
Société avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions ci-dessus, d’augmenter le nombre de
titres à émettre, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la
souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du respect (i) du plafond spécifique
prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été décidée et (ii) du plafond global fixé dans la vingt-sixième résolution de la présente
Assemblée, notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle
l’émission initiale aura été réalisée ;
3. constate que, dans le cas d’une décision d’augmentation du capital réalisée sur le fondement de la quatorzième résolution de la présente Assemblée, la limite prévue
au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment. Par
exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre
publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit
jusqu’au 25 juin 2021, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.

VINGTIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons d’émission d’actions ordinaires
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées aux fins de la mise en place d’un programme de capital contingent
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes de la Société conformément aux articles L. 228-92, L. 225-129-2, L. 225-
129-4 et L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider d’émettre, en une ou
plusieurs fois, des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital de la Société revêtant les caractéristiques de bons (ci-après dénommés « Bons 2019 Contingents »)
faisant (dans des conditions à définir contractuellement) notamment obligation (i) à leurs titulaires de les exercer et de souscrire des Actions Ordinaires nouvelles si la
Société devait, en sa qualité d’assureur ou de réassureur, faire face à un besoin de couverture des conséquences d’événements de type catastrophe naturelle ou non
naturelle susceptibles d’avoir un impact significatif sur la rentabilité ou la solvabilité du Groupe, tel que décrit dans le rapport du Conseil d’administration (un
« Événement Déclencheur ») et (ii) à la Société de notifier à leurs titulaires la survenance d’un Événement Déclencheur en vue d’effectuer un tirage sur cette ou ces
lignes d’émission contingente d’Actions Ordinaires lui permettant de disposer de manière automatique de capital additionnel ;
2. décide que l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires susceptibles de résulter de l’exercice des Bons 2019 Contingents ne pourra excéder un montant total de
trois cent millions d’euros (EUR 300.000.000), prime d’émission incluse, le nombre maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des
Bons 2019 Contingents ne pouvant toutefois être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date d’émission, étant précisé
que le montant nominal total des Actions Ordinaires susceptibles de résulter de l’exercice des Bons 2019 Contingents s’imputera, d’une part, sur le plafond global
d’augmentation de capital visé à la vingt-sixième résolution, sans pouvoir excéder ce plafond et, d’autre part, sur le plafond visé à la quinzième résolution de la
présente Assemblée, sans toutefois être limité par ce dernier plafond, le tout compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des
ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès
au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Bons 2019 Contingents et de réserver leur souscription aux catégories de personnes
répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute personne morale ou entité juridique ad hoc (special purpose vehicle ou « SPV ») non détenue par le Groupe et
constituée spécifiquement pour les besoins de l’opération telle que décrite dans le rapport du Conseil d’administration ou (ii) tous prestataires de services
d’investissement disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier ; conformément à l’article L. 225-138-I du Code de commerce, le Conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories, étant précisé qu’il pourra,
le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ;
4. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, que le prix unitaire de souscription des Bons 2019 Contingents sera de EUR 0,001 (zéro virgule zéro zéro un euro) et
que le prix unitaire de souscription des Actions Ordinaires nouvelles émises par exercice des Bons 2019 Contingents sera déterminé par le Conseil d’administration en
fonction des cours moyens pondérés par les volumes des Actions Ordinaires constatés sur Euronext Paris pendant la période de trois (3) jours de Bourse précédant
immédiatement l’exercice des Bons 2019 Contingents, auxquels sera appliquée une décote qui ne pourra pas excéder 5 % ;
5. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, l’émission des Bons 2019 Contingents emportera de plein droit, au
profit du ou des titulaires desdits Bons 2019 Contingents, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires auxquelles
ces Bons 2019 Contingents pourront donner accès, étant précisé que les Bons 2019 Contingents auront une durée maximale de quatre (4) ans à compter de leur
émission ;
6. décide que (i) le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation qu’en cas d’exercice, d’annulation ou d’expiration de tout ou partie des
Bons 2016 (tel que ce terme est défini à la quinzième résolution ci-dessus), et que (ii) si le Conseil d’administration venait à faire usage de la présente délégation avant
l’exercice, l’annulation ou l’expiration de l’intégralité des Bons 2016, le nombre maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des
Bons 2016 non encore exercés, annulés ou expirés et des Bons 2019 Contingents ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital de la
Société ; par dérogation à ce qui précède, le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation en émettant, à tout moment, des Bons
2019 Contingents sous réserve que leur période de couverture débute au plus tôt au 1er janvier 2020, étant rappelé que la période de couverture des Bons 2016 arrive à
expiration au 31 décembre 2019 ;
7. décide que si le Conseil d’administration vient à faire usage de la délégation consentie dans le cadre de la vingt-et-unième résolution soumise à l’approbation de la
présente Assemblée Générale, la présente délégation sera caduque ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la présente délégation à tout moment. Par
exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre
publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, notamment en concluant une ou plusieurs conventions avec le ou les bénéficiaires désignés au sein de la (des) catégorie(s) susvisée(s).
En conséquence, il appartiendra également au Conseil d’administration ou, dans les conditions prévues par la loi, à son délégataire, d’arrêter les caractéristiques des
Bons 2019 Contingents et celles des Actions Ordinaires qui seront émises par exercice desdits Bons 2019 Contingents, de procéder en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant d’y surseoir – d’en constater la réalisation et de procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et de requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation de ces émissions et à l’admission aux négociations des Actions Ordinaires émises par exercice desdits Bons 2019 Contingents.
La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 octobre 2020

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons d’émission d’actions
ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées aux fins de la mise en place d’un programme de fonds propres auxiliaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes de la Société conformément aux articles L. 228-92, L. 225-129-2, L. 225-
129-4 et L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider d’émettre, en une ou
plusieurs fois, des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital de la Société revêtant les caractéristiques de bons (ci-après dénommés « Bons 2019 AOF »)
permettant à la Société, en faisant obligation à leur(s) titulaire(s) de les exercer et de souscrire des Actions Ordinaires nouvelles correspondantes dans des conditions à
définir contractuellement, de disposer de manière automatique de capital additionnel sur simple demande de sa part ou de manière obligatoire à la suite de la
survenance d’un Evénement Déclencheur ;
2. décide que l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires susceptibles de résulter de l’exercice des Bons 2019 AOF ne pourra excéder un montant total de trois
cent millions d’euros (EUR 300.000.000), prime d’émission incluse, le nombre maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des
Bons 2019 AOF ne pouvant toutefois être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date d’émission, étant précisé que le
montant nominal total des Actions Ordinaires susceptibles de résulter de l’exercice des Bons 2019 AOF s’imputera, d’une part, sur le plafond global d’augmentation
de capital visé à la vingt-sixième résolution, sans pouvoir excéder ce plafond et, d’autre part, sur le plafond visé à la quinzième résolution de la présente Assemblée,
sans toutefois être limité par ce dernier plafond, le tout compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Bons 2019 AOF et de réserver leur souscription aux catégories de personnes répondant
aux caractéristiques suivantes : (i) toute personne morale ou entité juridique ad hoc (special purpose vehicle ou “SPV”) non détenue par le Groupe et constituée pour
les besoins de l’opération telle que décrite dans le rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée et/ou (ii) tous prestataires de services d’investissement
disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier ; conformément à l’article
L. 225-138, I du Code de commerce, le Conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant,
s’agir d’un bénéficiaire unique ;
4. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138, II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, que le prix d’émission unitaire des Bons 2019 AOF sera de EUR 0,001 (zéro virgule zéro zéro un euro) et que le prix
d’émission unitaire des Actions Ordinaires nouvelles émises en cas d’exercice des Bons 2019 AOF sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins
égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des Actions Ordinaires de la Société constatés sur Euronext Paris pendant la période de trente (30) jours
de Bourse précédant la date d’exercice des Bons 2019 AOF, le cas échant diminué d’une décote qui ne pourra pas excéder 5 % et sans que le prix d’émission unitaire
des Actions Ordinaires nouvelles émises en cas d’exercice des Bons 2019 AOF ne puisse être inférieur à leur valeur nominale ;
5. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, l’émission des Bons 2019 AOF emportera de plein droit, au profit du ou
des titulaires des Bons 2019 AOF, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires à émettre auxquelles ces Bons
2019 AOF pourront donner accès, étant précisé que les Bons 2019 AOF auront une durée maximale de quatre (4) ans à compter de leur émission ;
6. décide que (i) le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation qu’en cas d’exercice, d’annulation ou d’expiration de tout ou partie des
Bons 2016 (tel que ce terme est défini à la quinzième résolution ci-dessus), et que (ii) si le Conseil d’administration venait à faire usage de la présente délégation avant
l’exercice, l’annulation ou l’expiration de tous les Bons 2016, le nombre maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des Bons
2016 non encore exercés, annulés ou expirés et des Bons 2019 AOF ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital de la Société ; par
dérogation à ce qui précède, le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation en émettant, à tout moment, des Bons 2019 AOF sous réserve que
leur période de couverture débute au plus tôt le 1er janvier 2020, étant rappelé que la période de couverture des Bons 2016 arrive à expiration le 31 décembre 2019 ;
7. décide que si le Conseil d’administration vient à faire usage de la délégation consentie dans le cadre de la vingtième résolution soumise à l’approbation de la
présente Assemblée Générale, la présente délégation sera caduque ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la présente délégation à tout moment. Par
exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre
publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, notamment en concluant une ou plusieurs conventions avec le ou les bénéficiaires désignés au sein de la (des) catégorie(s) susvisée(s).
En conséquence, il appartiendra également au Conseil d’administration ou, dans les conditions et limites prévues par la loi, à son délégataire, d’arrêter les caractéristiques des Bons 2019 AOF et celles des Actions Ordinaires qui seront émises par exercice desdits Bons 2019 AOF, de procéder en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant d’y surseoir – d’en constater la réalisation et de procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et de requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation de ces émissions et à l’admission aux négociations des Actions Ordinaires émises par exercice desdits Bons 2019 AOF.
La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 octobre 2020, et annule et
remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites fixées par la
loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions composant le capital de la Société par
périodes de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d’actions à
annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et
leur valeur nominale sur tout poste de prime ou de réserve disponible, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une
manière générale, faire le nécessaire.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation
en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 octobre 2020 et prive d’effet,
à compter de ce jour, pour sa partie non-utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2018 dans sa vingt-deuxième résolution.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat
d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186-1 du Code de commerce, à consentir, sur proposition du
Comité des rémunérations et des nominations, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres ou de certains des membres du personnel salarié de la Société et des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, ainsi que des dirigeants-mandataires sociaux de la
Société, des options donnant droit à la souscription d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit
à l’achat d’Actions Ordinaires provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit lors de leur exercice dans les
conditions et sous réserve de la réalisation des conditions de performance fixées par le Conseil d’administration appréciées sur une période minimale de trois années
sur proposition du Comité des rémunérations et des nominations, à un nombre total d’Actions Ordinaires supérieur à un million cinq cent mille (1.500.000), et que le
montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé dans la vingtsixième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide que le Conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des options, le nombre d’options leur étant attribuées ainsi que les droits et conditions attachés
à l’exercice des options (et ce, notamment, dans le respect, pour l’intégralité des attributions, des conditions de performance mentionnées au 2 ci-dessus), étant
toutefois précisé à cet égard que les attributions décidées, au titre de la présente résolution, en faveur de chacun des dirigeants mandataires sociaux de la Société ne
pourront représenter plus de 10 % des options autorisées par la présente résolution ;
4. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’Actions Ordinaires sera fixé par le Conseil d’administration au jour où les
options seront consenties, conformément aux dispositions prévues par les articles L.225-177 et L.225-179 du Code de commerce, mais à l’exception de l’application
de toute décote ;
5. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation à l’effet notamment :
• de déterminer si les options consenties dans le cadre de la présente autorisation seront des options de souscription ou d’achat d’action ;
• d’arrêter le nombre total d’options à attribuer, les bénéficiaires desdites options et le nombre d’options leur étant allouées conformément aux termes de la présente
autorisation ;
• de fixer, sur proposition du Comité des rémunérations et des nominations, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
des d’options ; et
• de fixer les modalités et conditions des options, et notamment arrêter, dans les conditions et limites légales :
- la durée de la validité des options, étant précisé que cette durée sera d’un minimum de cinq (5) ans et que les options devront être exercées dans un délai maximal
de dix (10) ans,
- les conditions applicables à l’exercice des options par leurs bénéficiaires (notamment de présence et de performance),
- la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des
options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, étant précisé que la durée de validité des options ne pourra excéder douze (12) ans à compter de leur date
d’attribution, ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les Actions Ordinaires obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au
porteur,
- les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des Actions Ordinaires résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé
pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option ;
• le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des Actions Ordinaires obtenues par l’exercice
des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des Actions Ordinaires ou
concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
• le cas échéant, de procéder, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre et du prix des Actions Ordinaires auquel l’exercice des options
donne droit en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société ; et
• d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Ordinaires nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des Actions Ordinaires qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de
souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et,
généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 avril 2021 et prive
d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2018 dans sa vingt-troisième résolution.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires existantes
de la Société en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce, à procéder, sur proposition du
Comité des rémunérations et des nominations, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’Actions Ordinaires existantes de la Société, déjà émises et
intégralement libérées, au profit des membres ou de certains des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1-II du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total d’Actions Ordinaires attribuées gratuitement dans les conditions, et, le cas échéant, sous réserve de la réalisation des conditions de
performance, fixées par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des rémunérations et des nominations, en vertu de la présente autorisation ne pourra
être supérieur à trois millions (3.000.000) ;
3. décide que le Conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des Actions Ordinaires, le nombre d’Actions Ordinaires leur étant attribuées ainsi que les droits
et conditions attachés au droit conditionnel à recevoir des Actions Ordinaires (et ce, notamment, dans le respect, le cas échéant, des conditions de performance
mentionnées au 2 ci-dessus), étant toutefois précisé à cet égard que les attributions décidées, au titre de la présente résolution, en faveur de chacun des dirigeants
mandataires sociaux de la Société seront intégralement soumises à conditions de performance appréciées sur une période minimale de trois années et ne pourront
représenter plus de 10 % des Actions Ordinaires autorisées par la présente résolution ;
4. décide que l’attribution des Actions Ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des Actions Ordinaires attribuées au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans, sans période de conservation minimale que l’Assemblée Générale décide de supprimer ;
5. décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité
sociale, les Actions Ordinaires lui seront définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
• fixer, sur proposition du Comité des rémunérations et des nominations, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites d’Actions Ordinaires,
• fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et, le cas échéant, de performance), définir les périodes d’acquisition et de conservation des Actions
Ordinaires attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des périodes minimales définies par la présente résolution,
• procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’Actions Ordinaires attribuées gratuitement en fonction des
éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société, et
• plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités
nécessaires et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 avril 2021. Elle prive
d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2018 dans sa vingt-quatrième résolution.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par
l’émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2,
L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, par l’émission d’Actions Ordinaires à libérer en numéraire et dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés françaises
et/ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et/ou de tous fonds
communs de placement par l’intermédiaire desquels les Actions Ordinaires nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ;
2. décide que la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la
présente délégation de compétence ne pourront donner droit à un nombre total d’Actions Ordinaires supérieur à trois millions (3.000.000), compte non tenu, le cas
échéant, des Actions Ordinaires supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour
préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant
nominal de toutes augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé dans la vingtsixième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt (20) séances de bourse
précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale
prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ;
4. décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires
nouvelles émises en vertu de la présente délégation de compétence et de renoncer à tout droit aux Actions Ordinaires ou autres titres qui seraient attribués sur le
fondement de la présente résolution.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en
œuvre ou non la présente délégation de compétence et pour déterminer, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, les modalités de toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment :
• fixer les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne ; en établir ou modifier le règlement ;
• arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’organismes collectifs ou directement par les bénéficiaires ;
• fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement, aux Actions Ordinaires émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
• fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération et de livraison des Actions Ordinaires
émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les Actions Ordinaires nouvelles porteront
jouissance ;
• déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront
prélevées ainsi que les conditions d’attribution des Actions Ordinaires ;
• constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des Actions Ordinaires qui seront effectivement souscrites ;
• imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d’émission ; et
• d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation, et le
service financier des Actions Ordinaires nouvelles, ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, et (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des
augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts.
La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 octobre 2020 et prive d’effet, à
compter de ce jour, la délégation de compétence accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2018 dans sa vingt-cinquième résolution.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION – Plafond global des augmentations de capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration :
1. fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou
à terme, de l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires, réalisées en vertu des délégations et autorisations consenties au Conseil d’administration par les
quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions de la
présente Assemblée, à un montant nominal total maximal (hors prime d’émission) de sept cent quatre-vingt-quinze millions neuf cent douze mille quatre-vingt-cinq
euros (EUR 795.912.085), compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital
de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires
gratuites durant la durée de validité des délégations et autorisations visées ci-dessus, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’Actions
Ordinaires correspondant seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération
et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; et
2. fixe à sept cent millions d’euros (EUR 700.000.000) le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance susceptibles d’être
émises en vertu des délégations et autorisations consenties au Conseil d’administration par les résolutions visées ci-dessus.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION – Modification de l’article 10 (Administration) section III des statuts de la Société, portant sur la désignation d’un
second administrateur représentant les salariés. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide, en vue d’abaisser de douze à huit le nombre d’administrateurs
composant le conseil d’administration donnant lieu à la désignation d’un second administrateur représentant les salariés, de modifier l’article 10 (Administration)
section III des statuts comme suit :
Version actuelle : Nouvelle version proposée :
…/… « III – Le Conseil d’Administration de la Société comprend également un
administrateur élu par le personnel de la Société lorsque le nombre
d’administrateurs de la Société est inférieur ou égal à douze, deux administrateurs
élus par le personnel de la Société lorsque ce nombre est supérieur à douze; ledit
seuil de douze administrateurs étant calculé conformément à la réglementation
applicable.
…/… « III – Le Conseil d’Administration de la Société comprend également un
administrateur élu par le personnel de la Société et de ses filiales ayant leur siège
social en France lorsque le nombre d’administrateurs de la Société est inférieur
ou égal à huit, deux administrateurs élus par le personnel de la Société lorsque ce
nombre est supérieur à huit ; ledit seuil de huit administrateurs étant calculé
conformément à la réglementation applicable.
Le statut et les modalités d’élection de ces administrateurs sont fixés par les
articles L. 225-27 à L. 225-34 du Code de commerce, ainsi que par les présents
statuts.
Le statut et les modalités d’élection de ces administrateurs sont fixés par les
articles L. 225-27 à L. 225-34 du Code de commerce, ainsi que par les présents
statuts.
Les candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail, soit
par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux
mille, par cent d’entre eux.
Les candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail, soit
par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux
mille, par cent d’entre eux.
Chaque candidature doit comporter outre le nom du candidat celui de son
remplaçant éventuel.
Chaque candidature doit comporter outre le nom du candidat celui de son
remplaçant éventuel.
Lorsque deux administrateurs sont élus par le personnel de la Société, l’un des
deux est un représentant des ingénieurs, cadres et assimilés, le second est le
représentant des autres salariés.
Lorsque deux administrateurs sont élus, l’un des deux est un représentant des
ingénieurs, cadres et assimilés, le second est le représentant des autres salariés. A
cet effet, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément, l’un
comprenant les ingénieurs, cadres et assimilés, l’autre comprenant les autres
salariés.
Lorsqu’un second administrateur représentant les salariés est désigné au cours du
mandat du premier administrateur représentant les salariés, et afin d’assurer un
renouvellement simultané des deux administrateurs, le premier mandat du second
administrateur représentant les salariés expirera lors de l’expiration du mandat du
premier administrateur représentant les salariés. Dans ce cas, le second
administrateur représentant les salariés sera élu, sauf carence, par un collège
différent de celui duquel le premier administrateur représentant les salariés est
issu.
Lorsqu’il y a un seul siège à pourvoir pour l’ensemble du corps électoral,
l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu’il y a un seul siège à
pourvoir dans un collège électoral, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux
tours dans ce collège.
Lorsqu’il y a un seul siège à pourvoir pour l’ensemble du corps électoral,
l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu’il y a un seul siège à
pourvoir dans un collège électoral, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux
tours dans ce collège.
La durée des mandats des administrateurs élus par le personnel de la Société suit
les mêmes règles que celles applicables aux administrateurs de droit commun de
la Société.
La durée des mandats des administrateurs représentant les salariés suit les mêmes
règles que celles applicables aux administrateurs de droit commun de la Société.
L’administrateur élu par le personnel de la Société a le même statut, les mêmes
pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres membres du Conseil
d’Administration. Toutefois, son mandat prend fin par l’arrivée du terme ou la
rupture, pour quelque cause que ce soit, de son contrat de travail.
Les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes
pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres membres du Conseil
d’Administration. Toutefois, leur mandat prend fin par l’arrivée du terme ou la
rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Les modalités de scrutin non précisées par les dispositions légales ou par les
présents statuts ainsi que les conditions d’exercice des mandats des administrateurs élus par le personnel, sont fixées par la Direction Générale. Celle-ci arrête
un règlement relatif à l’élection d’un ou deux salariés au poste d’administrateur.
…/…».
Les modalités de scrutin non précisées par les dispositions légales ou par les
présents statuts ainsi que les conditions d’exercice des mandats des administrateurs élus par le personnel, sont fixées par la Direction Générale. Celle-ci arrête
un règlement relatif à l’élection d’un ou deux salariés au poste d’administrateur.
…/…».

VINGT-HUITIEME RESOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.

Résolution A – Révocation de l’administrateur Monsieur Denis Kessler
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre fin par anticipation au mandat d’administrateur de Monsieur Denis Kessler à compter de la
clôture de la présente assemblée.
Exposé des motifs de CIAM FUND
A l’occasion du rejet du projet d’offre de rachat de la société COVEA communiqué le 4 septembre 2018, nous avons émis de sérieux doutes quant à
l’indépendance du débat au sein du conseil de SCOR SE. Des échanges à ce sujet s’en sont suivis comme en attestent nos courriers du 17 et du 26
septembre 2018, puis plus récemment des 31 janvier et 6 février 2019. Nous demandions au Conseil de bien vouloir engager des discussions de bonne foi
avec COVEA, mais n’avons malheureusement pas trouvé d’écho au sein de ses administrateurs.
Nous jugions, en effet, que le Conseil de SCOR SE aurait dû se livrer à un réel examen de ce projet d’offre – aucune rencontre entre les banques conseils
n’a eu lieu. Mais la stratégie d’entreprise de SCOR SE est contrôlée et dirigée par une personne cumulant à la fois les fonctions de Directeur Général et de
Président, et qui souhaite ouvertement que SCOR SE reste indépendant.
De plus, l’agressivité inédite déployée par M. Denis Kessler vis-à-vis de COVEA pour que celle-ci abandonne son projet d’offre nous a choqués et nous
inquiète.
Enfin, la politique de rémunération excessive attribuée à M. Denis Kessler alors que l’évolution du cours de bourse de SCOR s’avère médiocre face à ses
comparables nous semble une autre conséquence de l’omniprésence du PDG de SCOR.
Dès lors, nous nous sommes penchés sur des sujets de gouvernance profonds et jugeons nécessaire aujourd’hui que le Conseil soit présidé par un
président libre de tout conflit d’intérêts. Tous les spécialistes de la gouvernance d’entreprise recommandent de dissocier les fonctions de Président et de
Directeur général, ce qui, selon eux, est indispensable au bon fonctionnement des sociétés par actions. La plupart des sociétés du Stoxx 600 ont adopté ce
mode de gouvernance, permettant de garantir un contrôle effectif sur la direction de la société.
Nous pensons que, pour la société SCOR SE, la concentration de ces fonctions en une seule main est non seulement défavorable à la prise de bonnes
décisions, mais également potentiellement contraire à l’intérêt social. La séparation des deux fonctions trouve aujourd’hui pleinement son sens.
Nous demandons par conséquent l’inscription de la résolution de révocation de l’administrateur cumulant ces deux fonctions. Il appartiendra par la
suite au Conseil de choisir en son sein l’administrateur indépendant qu’il jugera le plus compétent afin d’en assurer la présidence, dans le respect de
l’intérêt social et de celui de tous les actionnaires de SCOR SE.