1ère résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2024). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après
avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2024, et pris connaissance des observations du Conseil de Surveillance
sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes sociaux de l’exercice écoulé :
- approuve les comptes sociaux de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils ont été présentés et
qui font apparaître un résultat net de 61.758.420,90 € ;
- approuve toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Conformément à l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global
de 42.663 € de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 Code Général des Impôts.
L’Assemblée Générale donne en conséquence quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de
Surveillance de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice annuel clos le 31 décembre 2024.

2ème résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2024). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après
avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2024 :
- approuve les comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils ont été présentés
et qui font apparaître un résultat net consolidé part du groupe de 245.696 K€
- approuve toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

3ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir pris
connaissance des observations du Conseil de Surveillance, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice annuel clos le 31
décembre 2024 de la façon suivante :
- A la distribution d’un dividende pour 61.758.420,90 €
Total : 61.758.420,90 €

4ème résolution (Distribution d’un dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le solde du compte “Primes d’apport” présente
un solde créditeur de78.682.501,14€ à la date de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Directoire,
de prélever, sur ce compte “Primes d’apport”, la somme de 22.087.320,75 € et d’affecter cette dernière somme sur un
compte de réserves disponibles. Le solde du compte “Primes d’apport” s’élèvera alors à 56.595.180,39 €.
L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le solde du compte “Autres Réserves” présente un solde créditeur de
22.279.95 €, décide, sur proposition du Directoire, de prélever, sur ce compte “Autres Réserves”, la somme de
22.279,95 € et d’affecter cette dernière somme sur un compte de réserves disponibles. Le solde du compte “Autres
Réserves” s’élèvera alors à 0 €.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir pris connaissance des observations du Conseil de
Surveillance, décide de distribuer un dividende au titre de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2024 de 3,30 € par
action ayant droit à ce dividende du fait de sa date de jouissance. Le montant des dividendes distribués, s’élevant à la
somme de 83.868.021.60 € sera prélevé sur :
- Le bénéfice de l’exercice pour 61.758.420,90 €
- Le compte « Réserve Disponible » tel qu’il résulte après les affectations
mentionnées ci-dessus pour
22.109.600,70 €
Total : 83.868.021,60 €
Le Directoire précise que la somme de 83.868.021,60 € ainsi distribuée est constitutive, en considération des
dispositions de l’article 112 1° du Code Général des Impôts :
- D’un revenu distribué à hauteur de 63.563.488 €, soit 2,50 € par action ;
Concernant les actionnaires personnes physiques résidents de France, cette partie du dividende n’est pas éligible à
l’abattement de 40% visé à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, car étant prélevé sur les bénéfices exonérés
de la SIIC.
Il est toutefois rappelé que, pour ces mêmes actionnaires et sauf situations particulières, ce dividende sera intégralement
soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30% et ne sera assujetti au barème de l’impôt sur le revenu,
sans application de l’abattement de 40% précité, qu’en cas d’option formulée en ce sens par certains actionnaires au
moment de la souscription de leur déclaration annuelle de revenus.
- D’un remboursement d’apport à hauteur de 20.304.533,60 €, soit 0,80 € par action ;
Ce dividende sera mis en paiement le 17 avril 2025, le détachement du droit au dividende se faisant le 26 mars 2025.
Si lors de la mise en paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, les sommes
correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au compte « Autres Réserves ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts (CGI), il est rappelé que les dividendes
au titre des trois derniers exercices s’établissaient ainsi :
Exercice clos le Montant du
dividende par
action versé
Part du dividende
éligible à
l’abattement de
40% visé à l’art. 158
3 2° du CGI
Part du dividende
non éligible à
l’abattement de
40% visé à l’art. 158
3 2° du CGI
31/12/2021 1,83 euro () 0,14 euro 1,69 euro
31/12/2022 0,53 euro () 0 euro 0,53 euro
31/12/2023 1,53 euro () 0 euro 1,53 euro
() Le solde des sommes dont la répartition a été décidée dans le cadre de l’assemblée générale du 24 mars 2022 (4ème résolution),
soit 0,77 euro par action, présente fiscalement le caractère de restitution d’apports au sens de l’article 112 1° du Code Général
des Impôts et ne constitue donc pas un revenu distribué au sens des dispositions de l’article 243 bis du même code.
() Le solde des sommes dont la répartition a été décidée dans le cadre de l’assemblée générale du 2 3 mars 2023 (4ème
résolution), soit 2,47 euros par action, présente fiscalement le caractère de restitution d’apports au sens de l’article 112 1° du
Code Général des Impôts et ne constitue donc pas un revenu distribué au sens des dispositions de l’article 243 bis du même
code.
(*) Le solde des sommes dont la répartition a été décidée dans le cadre de l’assemblée générale du 21 mars 2024 (4ème
résolution), soit 1,62 euros par action, présente fiscalement le caractère de restitution d’apports au sens de l’article 112 1° du
Code Général des Impôts et ne constitue donc pas un revenu distribué au sens des dispositions de l’article 243 bis du même
code.

5ème résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement
libéré et conformément aux articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et 44 des statuts de la Société,
connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’accorder aux actionnaires une option pour le paiement du
dividende en numéraire ou en actions, cette option portant sur la totalité du dividende objet de la 4ème résolution de la
présente Assemblée Générale.
Les actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende seront créées avec jouissance au 1
er janvier 2025.
Leur prix d’émission est fixé à 95 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des vingt séances de bourse
précédant la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende. Le prix d’émission sera arrondi au centime d’euro supérieur.
Si le montant du dividende auquel il a le droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra
obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
L’option pour le paiement du dividende en actions pourra être exercée à compter du 28 mars 2025 jusqu’au 11 avril
2025 inclus. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement du dividende en actions, recevront
leur dividende en numéraire.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l’exécution de la présente décision, effectuer
toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, constater l’augmentation de capital qui en résultera et
apporter les modifications corrélatives des statuts.

6ème résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-86 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés visés à l’article L.225-86 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte et
approuve les opérations et conventions dont ce rapport fait état et prend acte de ce que les autres conventions ont porté
sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales.

7ème résolution (Approbation de la politique de rémunération pour l’exercice 2025 du Président du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires et après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et
L.225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance pour
l’exercice 2025, telle que présentée dans ce rapport.

8ème résolution (Approbation de la politique de rémunération pour l’exercice 2025 des membres du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires et après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et
L.225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance pour
l’exercice 2025, telle que présentée dans ce rapport.

9ème résolution (Approbation de la politique de rémunération pour l’exercice 2025 du Président du Directoire). —
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2025, telle que présentée
dans ce rapport.

10ème résolution (Approbation de la politique de rémunération pour l’exercice 2025 des membres du Directoire). —
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice 2025, telle que présentée
dans ce rapport.

11ème résolution (Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, en
application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du Code de commerce, en ce
compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce, approuve le rapport susmentionné sur la rémunération des mandataires
sociaux de la Société.

12ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Ronan Le Lan en qualité de Président du Directoire). — L’Assemblée Générale, en
application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Ronan Le Lan, en sa qualité de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du Code de commerce.

13ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à Monsieur Francis Albertinelli en qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, en
application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 à Monsieur Francis
Albertinelli, en sa qualité de membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du Code de commerce.

14ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à Monsieur Frédéric Larroumets en qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, en
application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 à Monsieur Frédéric
Larroumets, en sa qualité de membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du Code de commerce.

15ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Aymar de Germay en qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, en
application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Aymar de
Germay, en sa qualité de membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du Code de commerce.

16ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Stéphane Cassagne en qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, en
application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 à Monsieur Stéphane
Cassagne, en sa qualité de membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du Code de commerce.

17ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à Monsieur Jean-Claude Le Lan en qualité de Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée
Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur
Jean-Claude Le Lan, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport du Conseil
de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225- 68 du Code de
commerce.

18ème résolution (Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
conformément aux articles L.22-10-27 et L.225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport
du Directoire, décide de fixer à 165.600 € le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de
Surveillance visée aux articles précités du Code de commerce, au titre de l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025,
étant précisé que le Conseil de Surveillance déterminera la répartition de ce montant entre ses membres conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

19ème résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Claude Le Lan en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance
de Monsieur Jean-Claude Le Lan vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) années
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2028.

20ème résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Hubert Rodarie en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance
de Monsieur Hubert Rodarie vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) années qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2028.

21ème résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Eric Donnet en qualité de membre du Conseil
de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie la nomination à titre provisoire, par le Conseil de
Surveillance lors de sa séance du 10 décembre 2024, de Monsieur Eric Donnet en qualité de membre du Conseil de
Surveillance. Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

22ème résolution (Nomination de Madame Véronique Le Lan en qualité de censeur du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Madame Véronique Le Lan en qualité de censeur du
Conseil de Surveillance pour une durée de quatre (4) années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

23ème résolution (Nomination de Madame Florence Habib-Deloncle en qualité de censeur du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Madame Florence Habib-Deloncle en qualité de
censeur du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre (4) années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

24
ème résolution (Nomination du cabinet EXPONENS en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la
certification des informations en matière de durabilité). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer le
cabinet Exponens en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de
durabilité pour une durée de son mandat restant à courir au titre de sa mission de certification des comptes, laquelle
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2027.

25
ème résolution (Nomination du cabinet FORVIS MAZARS SA en qualité de Commissaire aux comptes en charge de
la certification des informations en matière de durabilité). —L’Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer le
cabinet Forvis Mazars SA en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en
matière de durabilité pour une durée de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en
2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

26
ème résolution (Autorisation donnée au Directoire d’acquérir les actions de la Société). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce, du Titre IV du
Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et de la règlementation européenne applicable aux
abus de marché ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à procéder à l’achat par la Société de ses propres
actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ou
représentant jusqu’à 5% du nombre d’actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit
s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que ces pourcentages s’appliquent à un capital
ajusté, le cas échéant, des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pourra procéder ou faire procéder à des achats, par ordre de priorité décroissant, en vue :
(a) d’animer le marché de l’action ARGAN, par l’intermédiaire d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissements agissant de manière indépendante, dans le respect de la pratique
de marché admise par l’AMF ;
(b) de couvrir des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou aux
mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou de ses filiales et plus précisément à l’effet : (i) de couvrir
des plans d’options d’achat d’actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles, ou de
certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés de son groupe qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L.225-180 du Code de commerce ; (ii) d’attribuer gratuitement des actions ou de les céder aux
salariés et anciens salariés au titre de leur participation à tout plan d’épargne d’entreprise de la Société dans
les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ; et (iii) d’attribuer
gratuitement des actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles, ou à certains d’entre eux, de la
Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de
commerce, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
© de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
(d) de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement
et/ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ;
(e) de les annuler, totalement ou partiellement, en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des
fonds propres et le résultat par action, en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par
l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le prix unitaire maximum d’achat ne pourra excéder, sous réserve des dispositio ns législatives et réglementaires
applicables, un montant maximum de 100 euros (cent euros), hors frais d’acquisition. Le montant maximum des fonds
que la Société pourra consacrer à l’opération est de 50 millions d’euros (cinquante millions d’euros),ou sa contre-valeur
à la même date en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Le Directoire
pourra ajuster, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de
l’action ordinaire, augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, le prix maximal d’achat visé ci-avant afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur des actions.
L’Assemblée Générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés, en une
ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris
par offre publique ou transactions de blocs d’actions, par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés
ou de bons, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou la personne
agissant sur délégation du Directoire appréciera, et que la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme
de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.
L’Assemblée Générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son
programme de rachat même en cas d’offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la
Société ou initiés par la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Société devra
informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’AMF des achats, cessions et transferts réalisés et plus
généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi et par les statuts de la Société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et
d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction n on utilisée, toute
décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

27
ème résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-50 et L.225-130 du Code de commerce :
1 – Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet
de décider d’augmenter le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres, suivie de la création et
de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2 – Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.
3 – Décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne pourra excéder le montant nominal de quinze millions d’euros (15 000 000 €) ou sa contre -valeur en
devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission,
étant précisé que le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) fixé à la 35
ème résolution et qu’il est fixé
sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droit donnant accès au capital de
la Société.
4 – Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs,
conformément à la loi et aux statuts de la Société à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la
bonne fin, notamment (i) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, (ii) fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital sera augmentée,
(iii) arrêter la date, le cas échéant rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou
celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des titres existants prendra effet, (iv) prendre toutes mesures
nécessaires en vue de protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de
la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles,
(v) imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais afférents à l’augmen tation de capital
correspondante et prélever, le cas échéant, les sommes nécessaires à l’effet de porter la réserve légale au dixième du
nouveau montant du capital après chaque émission, (vi) prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de
l’augmentation de capital, et (vii) constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

28
ème résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre – avec maintien du droit
préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants, notamment des articles L.225-129-2 et L.225-132, et L.228-91 et
suivants du Code de commerce :
1 – Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de
procéder en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, ou en toute unité
monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de monnaies, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la
Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières, y compris les titres de créances, donnant
accès à des titres de capital à émettre, de quelque nature que ce soit, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription
pourra être opérée en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles et qu’est exclue l’émission de
toute action de préférence.
2 – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à vingt-cinq millions d’euros
(25 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies
à la date de la décision d’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) fixé à la
35
ème résolution.
3 – Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises dans les conditions définies cidessus, pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies
par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance susceptible d’être émis en application de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) ou leur contrevaleur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision
d’émission.
Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément
aux présentes ; il est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L.228 -40 et L.228-92
dernier alinéa du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux
dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ou des statuts.
4 – Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la
faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à
celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, décidée en application de la présente délégation, le Directoire
pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts
de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits.
5 – Constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte, de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation, pourront donner droit.
6 – Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant
de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de
valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement
fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le fondement de la
présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal
de trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons de
souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d’émission de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un bon ;
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque
augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

29
ème résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre – avec
suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public autre que celles visées au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté
la libération intégrale du capital social, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-
51, L.225-135, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-91 et suivants du même Code :
1 – Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
en euros ou en monnaies étrangères, ou en toute unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de
monnaies, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public
autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société ainsi
que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières, y compris les titres de créances, d onnant accès à des
titres de capital à émettre, de quelque nature que ce soit, y compris de bons de souscription émis de manière autonome
à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au
capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être
opérée soit en espèce, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société de
titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence.
2 – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur vingt millions d’euros
(20 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies
à la date de la décision d’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et
ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre
d’une offre publique comportant une composante d’échange sur les titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-
10-54 du Code de commerce, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de cinquante millions d’euros
(50 000 000 €) d’euros fixé à la 35
ème résolution de la présente Assemblée Générale.
3 – Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société émises dans les conditions
définies ci-dessus, pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance susceptible d’être émis
en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cent cinquante millions d’euros
(150 000 000 €) ou leur contre-valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à la date de décision de l’émission, (i) étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé à la 28
ème
résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux
articles L.228-40 et L.228-92 dernier alinéa du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Directoire conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ou des statuts.
4 – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente délégation et qui pourront par conséquent faire l’objet d’une offre au public, étant
entendu que le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, conférer
aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai dont la durée
minimale est fixée par décret et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création
de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilière, décidée en application
de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts
de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres non souscrits.
5 – Autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de
rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant u ne composante
d’échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à
l’article L.22-10-54 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception
des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 7 ci-dessous).
6 – Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présentation délégation,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit.
7 – Décide que (i) le Directoire pourra librement fixer le prix d’émission, en fonction des opportunités du marché, sous
réserve que le prix d’émission des actions soit au moins égal au prix le moins élevé (au choix du Directoire) entre (x)
la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, (y) la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public ou (z) au cours
de clôture précédant le début de l’offre au public, dans chaque cas éventuellement diminuée d’une décote maximale de
10% et (ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix défini au (i) du présent paragraphe.
8 – Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant
de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de
valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement
fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal
de trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables;
- plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société :

• arrêter la liste des titres apportés à l’échange ;
• fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
  à verser ;
• déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre
  publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique
  d’achat à titre subsidiaire, soit d’une offre publique alternative d’achat ou d’échange, ou de toute autre forme
  d’offre publique conforme à la loi et à la réglementation applicables à ladite offre publique ;
  - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant
  des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
  réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
  - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons de
  souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d’émission de
  valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un bon ;
  - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération
  (s) envisagée (s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis
  en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de
  chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le
  nécessaire.
  La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée.
  L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
  décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

30ème résolution (Délégation de compétence au Directoire pour décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre – avec
suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-51, L.225-135, L.22-10-52, ainsi qu’aux
dispositions des articles L.228-91 et suivants du même Code :
1 – Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider
d’augmenter le capital social, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
soit une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des
investisseurs qualifiés, et dans la limite de 20 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par
période de douze (12) mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel des
actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs
mobilières, y compris les titres de créances, donnant accès à des titres de capital à émettre, de quelque nature que ce
soit, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec
des créances liquides et exigibles; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) fixé à la 35
ème
résolution de la présente Assemblée Générale.
2 – Décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
nominal de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation (i) s’imputera sur le plafond fixé à la 28
ème
résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux
articles L.228-40 et L.228-92 dernier alinéa du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Directoire conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ou des statuts.
3 – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation.
4 – Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les
titres émis donneront droit.
5 – Décide que (i) le Directoire pourra librement fixer le prix d’émission, en fonction des opportunités du marché, sous
réserve que le prix d’émission des actions soit au moins égal au prix le moins élevé (au choix du Directoire) entre (x)
la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse précédant le début de l’offre (y) la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre ou (z) au cours de clôture
précédant le début de l’offre, dans chaque cas éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% et (ii) le prix
d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée de celle
susceptible d’être ultérieurement perçue par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix défini au (i) du présent paragraphe
6 – Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) :
- limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent
les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix.
7 – Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour:
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant
de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment
revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et notamment, en cas d’émission de
valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement
fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le fondement de la
présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre sur le fondement de la présente
résolution ;
- prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal
de trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales
et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables;
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation (s) de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération
(s) envisagée (s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de
chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le
nécessaire.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

31
ème résolution (Autorisation donnée au Directoire pour décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre en fixant
librement le prix d’émission, dans la limite de 10 % du capitalsocial – sans droit préférentiel de souscription). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le
cadre de l’article L.22-10-52 du Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital social par période de douze
(12) mois dans le cadre des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre décidées dans le cadre des délégations consenties aux
29
ème et 30ème résolutions de la présente Assemblée Générale, autorise le Directoire à fixer librement le prix d’émission,
en fonction des opportunités du marché sous la seule limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au
moins égales à la valeur nominale. Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €)
fixé à la 35ème résolution de la présente Assemblée Générale.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

32ème résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs
mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). —L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de
l’article L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par la loi, à augmenter le nombre d’actions, de titres de capital ou autres valeurs mobilières à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, décidée en application
respectivement des 28ème à 30ème résolutions qui précèdent, dans les délais et selon les limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans
la limite de 15% de l’émission initiale), au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, décide que le montant
nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s’imputera sur le montant
du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond global d’augmentation de capital de cinquante millions
d’euros (50 000 000 €) fixé à la 35
ème résolution de la présente Assemblée Générale.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

33
ème résolution (Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription, à
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 20 %
du capital social). — L’Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49, L.22-10-53 et L.225-147
du Code de commerce :
1 – Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires à
l’effet de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147
susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de
valeurs mobilières, y compris les titres de créances, donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, donnant accès au
capital, de quelque nature que ce soit, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 relatives aux offres publiques
d’échange ne sont pas applicables. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 % du capital de la Société
(tel qu’existant à la date de l’émission) étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente
augmentation de capital ne pourra excéder le plafond global de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) fixé à la 35ème résolution sur lequel il s’impute et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas
échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal
des titres de créance susceptible d’être émis en application de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent
cinquante millions d’euros (150 000 000 €) ou leur contre-valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date de décision de l’émission, (i) ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) étant autonome et distinct du montant des titres de créance
visés aux articles L.228-40 et L.228-92 dernier alinéa du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ou desstatuts.
2 – Décide, en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières objet
des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises, et
prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit.
3 – Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mette en œuvre la présente délégation et notamment pour statuer
sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné à l’article L.225-147 susvisé, approuver l’évaluation des
apports et/ou l’octroi d’avantages particuliers éventuels, fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant le montant de
la soulte à verser, déterminer les dates, conditions et modalités d’émission, imputer tous frais, charges et droits sur les
primes, prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires, le cas échéant, à la dotation de la réserve légale, constater
la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la
modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Le Directoire aura en outre tous pouvoirs à l’effet de prendre
toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

34
ème résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1 – autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en
une ou plusieurs fois les actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat par la Société de ses
propres actions, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois et réduire
corrélativement le capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera,
le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée Générale ;
2 – confère tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour procéder
à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les
modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités,
toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

35
ème résolution (Fixation du montant nominal maximum des augmentations de capital social immédiates et/ou à terme
susceptibles d’être réalisées : plafond global). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de
l’adoption des résolutions à titre extraordinaire qui précèdent, décide de fixer à cinquante millions d’euros
(50 000 000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les résolutions à titre extraordinaire
précédentes ainsi que, le cas échéant, des délégations en cours de validité, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.

36
ème résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un Plan d’Epargne Entreprises (PEE)). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants, L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-1 et L.3332-18 et
suivants du Code du travail :
1 – Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur ses
seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
de la Société réservée aux mandataires sociaux éligibles, aux salariés et aux anciens salariés de la Société et/ou des
sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce ainsi que des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail, adhérents du ou des plan (s) d’épargne
d’entreprise / de groupe de la Société, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par
l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès
au capital. Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
résolution ne pourra excéder un million d’euros (1 000 000 €), montant auquel s’ajoutera le cas échéant le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant est
distinct du plafond global prévu à la 35
ème résolution.
2 – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise, aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement,
dans le cadre de la présente résolution laquelle emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation
pourront donner droit.
3 – Décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre en application de la présente
résolution sera fixé dans les conditions prévues par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, et correspondra,
en application des articles L.3332-18 et suivants précités, à la moyenne des cours cotés de l’action sur le marché
Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la décision du Directoire fixant la date d’ouverture des
souscriptions, après application, le cas échéant, d’une décote qui ne peut excéder la décote maximale prévue par la loi
au jour de la décision du Directoire (soit, en fonction de la durée d’indisponibilité prévue par le plan, 30% ou 40% selon
le cas). L’Assemblée Générale autorise expressément le Directoire à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il
le juge opportun, notamment afin de tenir compte des nouvelles dispositions comptables internationales ou, inter alia,
des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le Directoire pourra également
substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital en application des dispositions ci-dessous.
4 – Autorise le Directoire à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.
5 – Décide que les caractéristiques des éventuelles valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation alors en vigueur.
6 – Délègue au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, tous pouvoirs pour déterminer
toutes les conditions et modalités des opérations stipulées aux termes de la présente résolution et notamment :
- décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières ou par le biais d’une autre entité ou autres entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés
éligibles au plan d’épargne d’entreprise ;
- fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et
notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription d’actions ordinaires ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementa ires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à
celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et plus généralement faire tout ce qui sera
nécessaire. Le Directoire pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi les pouvoirs nécessaires à la
réalisation des émissions autorisées par la présente résolution, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon
les modalités qu’il pourra préalablement fixer.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

37
ème résolution (Modification de l’article 16 des statuts). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier
l’article 16 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancien texte Nouveau texte
ARTICLE 16 – POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU
DIRECTOIRE – DIRECTION GENERALE
[…]
Toutefois, outre les cautions, avals ou garanties visés à
l’article 26 des statuts et à titre de mesure strictement
interne inopposable aux tiers, les décisions listées ci-après
sont soumises à l’autorisation préalable du Conseil de
ARTICLE 16 – POUVOIRS ET OBLIGATIONS
DU DIRECTOIRE – DIRECTION GENERALE
[…]
Toutefois, outre les cautions, avals ou garanties visés à
l’article 26 des statuts et à titre de mesure strictement
interne inopposable aux tiers, les décisions listées ci-après sont soumises à l’autorisation préalable du Conseil
surveillance :
- à la majorité simple :
(i) la rémunération des membres du Directoire et des
censeurs en ligne avec les pratiques de marché ;
(ii) l’approbation du montant du dividende et de sa
forme de distribution (numéraire et actions) ;
(iii) toute opération de développement,
d’investissement, d’acquisitions ou d’échange
d’actifs, de branches d’activité ou de participations
dépassant unitairement 25 millions d’euros ;
(iv) toute opération d’arbitrage / cession d’actifs, de
branches d’activité ou de participations dépassant
unitairement 25 millions d’euros ;
(v) toute opération visée aux paragraphes (iii) et (iv) cidessus qui, sans dépasser unitairement 25 millions
d’euros, aurait cependant pour effet (x) qu’un
locataire représente plus de 20% des revenus
locatifs ou (y) d’augmenter le ratio LTV à un taux
de 65% ou plus ;
(vi) tout endettement (y compris par émission de titres
de créance) dont le montant excède 25 millions
d’euros ; et
(vii) toute constitution de sûretés pour garantir une ou
plusieurs obligations d’Argan relatives à une
opération dont le montant de la garantie excède 25
millions d’euros.
- à la majorité des deux tiers :
(viii) l’approbation de tout budget annuel ainsi que de
toute mise à jour significative et tout avenant
significatif ;
(ix) tout projet de développement immobilier spéculatif
(opération de promotion non commercialisée au
démarrage de l’opération) sans limitation de
montant ;
(x) toute opération d’arbitrage / cession d’actifs, de
branches d’activité ou de participations dépassant
unitairement 70 millions d’euros ;
(xi) toute opération de fusion, scission ou apport
d’actifs ;
(xii) toute action affectant l’éligibilité de la Société au
régime fiscal SIIC ;
(xiii) toute conclusion d’un accord susceptible
d’impliquer un conflit d’intérêt entre un membre du
Conseil de surveillance ou du Directoire et la
Société ;
(xiv) toute émission de valeurs mobilières susceptible
d’entraîner une modification du capital social de la
Société (autres que résultant de décisions et
engagements préalables au 15 octobre 2019) ; et
(xv) toute modification significative de la gouvernance
de la Société.
[…]
de surveillance :
- à la majorité simple :
(i) la rémunération des membres du Directoire et des
censeurs en ligne avec les pratiques de marché ;
(ii) l’approbation du montant du dividende et de sa
forme de distribution (numéraire et actions) ;
(iii) toute opération de développement,
d’investissement, d’acquisitions ou d’échange
d’actifs, de branches d’activité ou de participations
dépassant unitairement 25 30 millions d’euros ;
(iv) toute opération d’arbitrage / cession d’actifs, de
branches d’activité ou de participations dépassant
unitairement 25 30 millions d’euros ;
(v) toute opération visée aux paragraphes (iii) et (iv)
ci-dessus qui, sans dépasser unitairement 25 30
millions d’euros, aurait cependant pour effet (x)
qu’un locataire représente plus de 20% des revenus
locatifs ou (y) d’augmenter le ratio LTV à un taux
de 65% ou plus ;
(vi) tout endettement (y compris par émission de titres
de créance) dont le montant excède 25 30 millions
d’euros ; et
(vii) toute constitution de sûretés pour garantir une ou
plusieurs obligations d’Argan relatives à une
opération dont le montant de la garantie excède 25
30 millions d’euros.
- à la majorité des deux tiers :
(viii) l’approbation de tout budget annuel ainsi que de
toute mise à jour significative et tout avenant
significatif ;
(ix) tout projet de développement immobilier spéculatif
(opération de promotion non commercialisée au
démarrage de l’opération) sans limitation de
montant ;
(x) toute opération d’arbitrage / cession d’actifs, de
branches d’activité ou de participations dépassant
unitairement 70 millions d’euros ;
(xi) toute opération de fusion, scission ou apport
d’actifs ;
(xii) toute action affectant l’éligibilité de la Société au
régime fiscal SIIC ;
(xiii) toute conclusion d’un accord susceptible
d’impliquer un conflit d’intérêt entre un membre
du Conseil de surveillance ou du Directoire et la
Société ;
(xiv) toute émission de valeurs mobilières susceptible
d’entraîner une modification du capital social de la
Société (autres que résultant de décisions et
engagements préalables au 15 octobre 2019
2024) ; et
(xv) toute modification significative de la gouvernance
de la Société.
[…]

38
ème résolution (Modification de l’article 25 des statuts). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier
le troisième alinéa de l’article 25 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancien texte Nouveau texte
ARTICLE 25 – DELIBERATION DU CONSEIL –
PROCES-VERBAUX
[…]
3. Le Conseil de surveillance pourra prendre, par
voie de consultation écrite de ses membres, toute décision
relevant de ses attributions propres et pour lesquelles cette
faculté est ouverte par la loi.
ARTICLE 25 – DELIBERATION DU CONSEIL –
PROCES-VERBAUX
[…]
3. Sous réserve des dispositions légales et
réglementaires applicables, tout membre du Conseil de
surveillance qui participe à une réunion par un moyen de
télécommunication permettant son identification est
réputé présent pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le Conseil de surveillance pourra, à l’initiative de son
Président, prendre toute décision, par voie de
consultation écrite de ses membres, toute décision
relevant de ses attributions propres et pour lesquelles
cette faculté est ouverte par la loi y compris par voie
électronique, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, ainsi qu’à celles du
règlement intérieur adopté par le Conseil de
surveillance.
En cas de consultation écrite, y compris par voie
électronique, le Président du Conseil de surveillance
transmettra aux membres du Conseil de surveillance le
projet de la ou des délibérations ainsi que toute
information devant être portée à leur attention. Le
Président du Conseil de surveillance précisera
également le délai pendant lequel la consultation écrite
sera ouverte ainsi que les modalités de participation à
celle-ci.
Aussi longtemps que cette faculté est prévue par la loi, il
est précisé que tout membre du Conseil de surveillance
peut, à compter de la date à laquelle une consultation
écrite est initiée et dans la limite du délai imparti pour y
participer, informer le Président du Conseil de
surveillance de son opposition à ce mode de
consultation. Dans ce cas, le Président du Conseil de
surveillance devra convoquer dans les meilleurs délais
une réunion du Conseil de surveillance.
Les règles de quorum et de majorité sont inchangées en
cas de consultation écrite, étant précisé que tout membre
du Conseil de surveillance n’ayant pas exprimé son vote
dans le délai imparti sera réputé absent.

39
ème résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). —En tant que de besoin, l’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes formalités de
publicité et de dépôt, et généralement faire le nécessaire.