AGM - 13/06/24 (WORLDLINE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | WORLDLINE |
13/06/24 | Lieu |
Publiée le 06/05/24 | 35 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes
relatif aux comptes annuels de l’exercice 2023, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2023 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports, faisant ressortir une perte de (2 135 804 467,90 €).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes
relatif aux comptes consolidés de l’exercice 2023, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commi ssaires aux comptes
relatif aux comptes annuels de l’exercice 2023, décide :
- d’affecter le résultat de l’exercice 2023 s’élevant à (2 135 804 467,90 €) au compte report à nouveau ;
- d’imputer le compte report à nouveau débiteur sur la prime d’émission.
Après affectation :
Réserve légale 19 160 349,12 €
Report à nouveau
Prime d’émission 5 674 936 289,20 €
L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions légales applicables, qu’aucun dividende n’a été
distribué au titre des trois exercices précédant l’exercice 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes
dudit rapport spécial des Commissaires aux comptes ainsi que les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Nazan Somer Özelgin)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administratrice de Nazan Somer Özelgin pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale 2027 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Daniel Schmucki)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Daniel Schmuckipour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
2027 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Ratification de la cooptation de Wilfried Verstraete en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de
Wilfried Verstraete en qualité d’administrateur décidée à titre provisoire par le Conseil d’administration du 20 mars
2024 avec effet immédiat, en remplacement de Bernard Bourigeaud, décédé, pour la durée restante du mandat de
ce dernier qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale 2026 qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de Wilfried Verstraete en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Wilfried Verstraete en
qualité d’administrateur pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale 2027 qui sera
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination de Agnès Park en qualité d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Agnès Park en qualité
d’administratrice pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale 2027 qui sera
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Nomination de Sylvia Steinmann en qualité d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Sylvia Steinmann en
qualité d’administratrice pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale 2027 qui
sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Nomination de Olivier Gavalda en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Olivier Gavalda en qualité
d’administrateur pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale 2027 qui sera
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes en
charge de certifier les informations en matière de durabilité)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer la société Deloitte &
Associés en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité
en application des articles L.821-40 et suivants du Code de commerce pour la durée de son mandat restant à courir
au titre de sa mission de certification des comptes qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale 2028 qui sera
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des informations mentionnées au I. de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
relatives aux rémunérations des mandataires sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application des dispositions du I. de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les informations publiées en
application du I. de l’article L.22-10-9 du même Code dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 (Section D.2.2).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à
Bernard Bourigeaud, Président du Conseil d’administration jusqu’au 14 décembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application des dispositions du II. de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Bernard Bourigeaud, à raison de son mandat de
Président du Conseil d’administration jusqu’au 14 décembre 2023, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistremen t universel 2023
(Section D.2.2.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à
Georges Pauget, Président du Conseil d’administration par intérim à compter du 15 décembre 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application des dispositions du II. de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Georges Pauget, à raison de son
mandat de Président du Conseil d’administration par intérim à compter du 15 décembre 2023, tels que présentés
dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2023 (Section D.2.2.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Gilles Grapinet,
Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application des dispositions du II. de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Gilles Grapinet, à raison de son mandat de Directeur
Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant
dans le document d’enregistrement universel 2023 (Section D.2.2.1).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à
Marc-Henri Desportes, Directeur Général Délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application des dispositions du II. de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Marc-Henri Desportes, à raison de son mandat de
Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 (Section D.2.2.2).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application du II. de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au
Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 (Section D.2.1.2).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application du II. de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au
Directeur Général, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 (Section D.2.1.1.2).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application du II. de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au
Directeur Général Délégué, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 (Section D.2.1.1.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application du II. de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux
administrateurs, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 (Section D.2.1.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des
articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen
du 16 avril 2014, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le
cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, en une ou plusieurs fois, et dans les limites et
conditions énoncées ci-après.
Ces achats pourront être effectués afin, notamment :
- d’assurer la liquidité et animer le marché de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique de marché admise instaurée par l’AMF ;
- de les attribuer ou de les céder aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés qui
lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues ou admises par les
dispositions légales et réglementaires applicables notamment dans le cadre (i) de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225 -177 et
suivants du Code de commerce, (iii) d’attribution gratuite d’actions, notamment dans le cadre prévu par les
articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (iv) de plans d’attribution gratuite d’actions mis en place
par des entités acquises par la Société et (v) de plans d’actionnariat de droit français ou é tranger, notamment
dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par la loi et les autorités de
marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera ;
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou
à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à
l’attribution d’actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture en relation avec
l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques
que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration
appréciera ;
- de les conserver et de les remettre ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre, dan s le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission, conformément aux pratiques
de marché reconnues par la réglementation applicable ; ou
- de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social autorisée par l’assemblée
générale, notamment en application, et sous réserve de son approbation par la présente assemblée générale,
de la 23
e
résolution.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre
finalité conforme à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à bénéficier d’une présomption de légitimité par
les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché
par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
La présente autorisation pourra être utilisée à tout moment, à l’exception de périodes d’offre publique visant les
titres de la Société.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre maximum d’actions représentant 10% des actions composant
le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) le
nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social et (ii) s’agissant du cas particulier des
actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges d’actions pourront être effectués par tous moyens, selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par offre publique ou transactions
de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), et le cas échéant, par le recours à des
instruments financiers dérivés (négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré), ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des
actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles telles que les achats et ventes d’options
d’achat ou de vente, ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette
dernière, et ce aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration, dans les conditions prévues par la loi, appréciera, le tout dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables.
L’assemblée générale fixe le prix maximal d’achat à 60 € (soixante euros) (hors frais) par action. Le Conseil
d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves
ou de bénéfices, donnant lieu, soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution
gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regro upement d’actions, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action. Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève en
conséquence à 1 697 849 886 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2023 pour
illustration, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital à tout moment.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises
(y compris dans le cadre des autorisations de programme de rachat d’actions antérieures) aux différents objectifs
poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous accords, en vue notamment de
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes
déclarations et communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de l’AMF, des opérations effectuées en
application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront assurées, s’il y a
lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options
de souscription ou d’achat d’actions de la Société ou de droits d’attribution gratuite d’actions de la Société , en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et/ou, le cas échéant, avec les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’AMF venait à
étendre ou à compléter les objectifs bénéficiant d’une présomption de légitimité pour les programmes de rachat
d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables,
les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée
générale et annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissanceprise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires
applicables, à annuler, en une ou plusieurs fois, selon les modalités, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, tout ou partie des actions acquises par la Société dans la limite de 10% du capital social constatée
au moment de la décision d’annulation (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affe ctant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale) par périodes de vingt-quatre (24) mois ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, tous pouvoirs pour constater la réalisation de la (ou des) opération(s) d’annulation et de
réduction de capital en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des
titres annulés et leur valeur nominale sur tous postes de primes et réserves disponibles, ainsi qu’à modifier en
conséquence les statuts, et accomplir toutes formalités.
3. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation ;
4. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital de la Société ou de l’une
de ses filiales ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-132 et suivants,
L.228-91 et L.22-10-49 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, en France et/ou
à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission,avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de toutes valeurs mobilières qui sont des titres
de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ou donnant droit
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance ou (iii) de valeurs mobilières
donnant droit par tous moyens, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de capital à émettre de la
Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par
compensation de créances, soit pour partie en espèces et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 50% du capital social au jour de la présente assemblée
générale, étant précisé que :
o à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires
et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
o ce montant constitue le montant nominal global des augmentations de capital avec maintien et
suppression du droit préférentiel de souscription susceptibles d’être réalisées par la Société au titre de
la présente résolution et des 25
e
, 26
e
, 27
e et 28
e
résolutions de la présente assemblée générale sous
réserve de leur approbation, et/ou, le cas échéant, au titre de toutes autres résolutions ayant le même
objet qui viendraient se substituer à celles-ci pendant la période de validité des résolutions
concernées ;
o les plafonds prévus aux 29e
, 30
e
, 31
e et 32
e
résolutions de la présente assemblée générale sont distincts
et autonomes et le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions ne
s’imputera pas sur le plafond global de 50% visé ci-dessus ;
- le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances ou titres
assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise ;
3. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura
la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises au titre de la présente résolution,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues
par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a
été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
o offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le
marché français ou à l’étranger ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment
de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les actions ou les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
(y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances visées à l’article
L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourrai ent être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation ;
8. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital social par offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et
financier, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et/ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-135 et suivants,
L.228-91 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, par offre au public autre que celles
visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions ordinaires ou (ii) de
toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’une Filiale ou dans les mêmes conditions (iii) de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une
Filiale, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation de créances ;
L’assemblée générale décide que ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer
des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France
et/ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du
Code de commerce ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour de la présente assem blée
générale, étant précisé que :
o ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la
présente assemblée générale, sous réserve de son approbation ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global qui serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer
à celle-ci pendant la durée de validité de la présente délégation ;
o sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation et l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription conférées par les 26
e
, 27
e et 28
e
résolutions de la présente assemblée
générale, sous réserve de leur approbation ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires
et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances ou titres
assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 1,5 milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise, étant précisé que toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la
présente assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global qui serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à
celle-ci pendant la période de validité de la présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant le s titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en appl ication de l’article L.22-10-51 alinéa 5 du
Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’u ne émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables mais
pouvant, le cas échéant, être exercé tant à titre irréductible que réductible ;
5. prend acte que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra (i) limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou
(ii) décider que les valeurs mobilières non souscrites feront l’objet d’un placement public en France et/ou à
l’étranger ;
6. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises au titre de la présente résolution,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. prend acte que conformément à l’article L.22-10-52 1° alinéa 1 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, au jour de la présente assemblée générale et
conformément à l’article R.22-10-32 du Code de commerce, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le
début de l’offre au public diminué d’une décote maximale de 10%) après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. prend acte que les dispositions visées au paragraphe 8 ne s’appliqueront pas aux cas visés par l’article
L.22-10-54 du Code de commerce ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment
de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y
compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article
L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (« OPE »), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à
l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en numéraire à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la présente
résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE,
d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres
visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (« OPA ») ou d’échange
à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
ayant une composante d’échange conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres
ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y son t
attachés ;
10.fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation ;
11.prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital social par offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-135 et suivants,
L.228-91 et suivants, L.22-10-49 du Code de commerce et de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, par offres au public visées au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de toutes
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
au capital de la Société ou d’une Filiale ou dans les mêmes conditions (iii) de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale,
étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour de la présente assemblée
générale par période de 12 mois étant précisé que :
o ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la
présente assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global qui serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer
à celle-ci pendant la durée de validité de la présente délégation ;
o ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 25
e
résolution de la
présente assemblée générale applicable à l’ensemble des augmentations de capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant
du sous-plafond qui serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer
à celle-ci pendant la durée de validité de la présente délégation ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation
n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission ;
- le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances ou titres
assimilés, donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal de 1,5 milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission en une autre devise, étant précisé que le montant des émissions susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au
paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou
le cas échéant, sur le montant du plafond global qui serait prévu par toute autre résolution ayant le même
objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la période de validité de la présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
5. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra
limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au
moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
6. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises au titre de la présente résolution,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. prend acte que conformément à l’article L.22-10-52 1° du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit au jour de la présente assemblée générale, et
conformément à l’article R.22-10-32 du Code de commerce, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le
début de l’offre au public diminué d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances visées à l’article L.228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée
ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créances
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait
de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; et modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
9. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation ;
10.prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants, L.228-91 et suivants et
L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société
réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en application des 24
e
, 25
e et 26
e
résolutions qui précèdent, sous réserve de leur approbation, ou, le cas échéant, en application de toutes autres
résolutions ayant le même objet qui viendraient se substituer à celles-ci pendant la période de validité de la
présente délégation, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par
la réglementation applicable au jour de l’émission (à la date de la présente assemblée générale, dans les trente
jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer
une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale
et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la présente assemblée
générale sous réserve de son approbation et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit
préférentiel de souscription, sur le montant du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 25
e
résolution de la
présente assemblée générale sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds
prévus par toutes autres résolutions ayant le même objet qui viendraient se substituer auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution
dans les conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation ;
6. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une
autre société (hors le cas d’une offre publique d’échange))
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.228-91 et suivants et
L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, ses pouvoirs à l’effet d’augmenter le capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
à des titres de capital à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque
les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour de la
présente assemblée générale, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la
présente assemblée générale, sous réserve de son approbation ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global qui serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à
celle-ci pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 25
e
résolution de la
présente assemblée générale applicable à l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant du
sous-plafond qui serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à
celle-ci pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre
éventuellement au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit au capital ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider la ou les augmentations de capital rémunérant les apports en nature et déterminer les valeurs
mobilières à émettre ;
- arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportés, approuver
l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération
des avantages particuliers ;
- déterminer les modalités et caractéristiques des titres de capital et/ou des valeurs mobilières rémunérant
les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation de s droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation, le cas échéant, et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières,
objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation ;
8. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de cap ital nouveaux ou de
majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra
dépasser un plafond de 500 millions d’euros auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et étant précisé que ce montant est fixé de façon
autonome et distincte des plafonds d’autres délégations d’augmentation de capital et ne s’imputera pas (i) sur
le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la présente assemblée générale ni
(ii) sur un quelconque sous-plafond stipulé dans une autre résolution de la présente assemblée générale et
notamment le montant du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 25
e
résolution de la présente assemblée
générale ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux
à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits, que les droits formant rompus ne seront pas
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l ’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y
compris en cas d’offre au public et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation ;
5. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,au profit des bénéficiaires d’actions attribuées
gratuitement par la société Worldline IGSA (anciennement Ingenico Group SA) et des titulaires d’actions Worldline
IGSA à travers un plan d’épargne d’entreprise et/ou un plan d’épargne groupe ou à travers un fonds commun de
placement d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé
que la souscription des actions pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en
application de la présente résolution, en faveur (i) des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement par la
société Worldline IGSA (anciennement Ingenico Group SA) sur le fondement des dispositions de l’article
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, et (ii) des titulaires d’actions Worldline IGSA à travers un plan
d’épargne d’entreprise et/ou un plan d’épargne groupe ou à travers un fonds commun de placement
d’entreprise ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 270 000 euros, étant précisé que :
o ce montant est fixé de façon autonome et distinct des plafonds d’autres délégations d’augmentation de
capital et ne s’imputera pas, en particulier, sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de
la 24
e
résolution de la présente assemblée générale, ni sur le montant du sous-plafond prévu au
paragraphe 2 de la 25
e
résolution de la présente assemblée générale ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
4. décide que le prix de souscription par action sera égal, pour chaque émission, à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris pendant les 20 séances de bourse précédant (i) la
date d’exercice de son option par le bénéficiaire du contrat de liquidité concerné ou, selon le cas, (ii) la date
d’exercice de son option par la Société ;
5. décide que le Conseil d’administration est autorisé à faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment
de :
- décider la (ou les) augmentation(s) de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie susvisée, le nombre de titres et les caractéristiques des titres
à attribuer à chacun d’eux et décider, le cas échéant, d’assortir ou non la remise de titres d’une éventuelle
soulte en numéraire ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
y compris par voie de compensation de créance ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières émises ou
à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- conclure toute convention avec tout ou partie des personnes répondant aux caractéristiques visées au
paragraphe 2 de la présente résolution, y compris tout contrat de liquidité (incluant des options de vente
et/ou d’achat) dans le cadre d’une offre publique initiée par la Société sur les titres de la société Worldline
IGSA, prévoyant la remise d’actions à émettre dans le cadre de la présente résolution ainsi que tout
mécanisme d’ajustement y afférent destiné à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société Ingenico ou de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
7. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation ;
8. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés et/ou de
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, adhérant de plans d’épargne d’entreprise
ou de groupe)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138,
L.225-138-1 et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du
travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, la compétence de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, en
France et/ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant
droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société dans les conditions fixées par
la loi réservée(s) aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés françaises et étrangères
qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
ou tout autre plan qualifiant en application des dispositions légales et réglementaires applicables ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2,5% du capital social au
jour de la présente assemblée générale, étant précisé que :
- ce montant est distinct et autonome de celui du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 2 4
e
résolution
et de celui du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 25
e
résolution de la présente assemblée
générale applicables aux augmentations de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription ;
- ce montant est commun aux augmentations de capital au profit de salariés réalisées en application de la
présente résolution et de la 32e
résolution de la présente assemblée générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourraient être émis
dans le cadre de la présente résolution, ainsi qu’aux actions et autres titres de capital auxquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé dans les
conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail, sur la base d’une moyenne des premiers cours
cotés de l’action Worldline sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de
la décision du Conseil d’administration, ou du Directeur Général, fixant la date d’ouverture de la souscription,
avec une décote maximale de 30% (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) ;
5. décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, au titre de
l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires
applicables ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues
par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en
faveur des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront
à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 2 cidessus ;
7. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires
applicables ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- de décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;
- de fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que les sociétés éligibles
aux plans concernés ;
- de fixer les modalités de participation à ces émissions, notamment les conditions d’ancienneté que devront
remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
- en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et
modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- de fixer les conditions et modalités de ces émissions, et notamment les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les modalités de libération et le prix de
souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- de déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le
ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des actions
ou des autres valeurs mobilières concernées ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ; et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la
bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché Euronext Paris de toutes
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés ;
9. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation ;
10.prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et
L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, la compétence à l’effet d’augmenter le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, aux
époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société,
et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,au capital de la Société à souscrire
en numéraire, réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ;
2. décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital social de la Société réalisée en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 2,5% du montant du capital social à la date de la présente assemblée
générale, étant précisé que :
- ce montant est distinct et autonome de celui du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution
et de celui du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 25
e
résolution de la présente assemblée générale
applicables aux augmentations de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription ;
- ce montant est commun aux augmentations de capital au profit de salariés réalisées en application de la
présente résolution et de la 31
e
résolution de la présente assemblée générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au
titre de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant
aux caractéristiques suivantes :
(i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180
du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ;
(ii) des OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale,
d’actionnariat salarié, investis en titres de la Société, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront
constitués de personnes mentionnées au point (i) ou permettant aux personnes mentionnées au point (i) de
bénéficier, directement ou indirectement, d’un dispositif d’actionnariat salarié ou d’épargne en titres de la
Société ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet
de levier ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, à mettre en application de la présente délé gation, sera fixé
(i) sur la base d’une moyenne des premiers cours cotés de l’action Worldline sur le marché Euronext Paris aux
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou du Directeur Général,
fixant la date d’ouverture de la souscription, avec une décote maximale de 30% (ou 40% lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans), et/ou (ii) à un prix égal au prix fixé sur le fondement de la 28
e
résolution de la
présente assemblée générale lors d’une opération concomitante, et/ou (iii) conformément aux modalités de
fixation du prix de souscription d’actions de la Société en tenant compte du régime spécifique d’une offre
d’actions de la Société qui serait réalisée dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat de droit étranger ;
5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les
catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun
d’eux ;
- déterminer les formules et modalités de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays
concerné, au vu le cas échéant des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus
parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales ainsi que lesdites filiales dont les salariés pourront
participer à l’opération ;
- décider du nombre maximum d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution, constater
le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
- arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités des augmentations de capital dans les conditions
prévues par la loi ;
- imputer les frais de telles augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital
social résultant de telles augmentations ;
- d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous
accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
6. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation ;
7. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution
gratuite d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription, au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-197-1 et suivants et
L.22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois et sur ses seules
décisions, des actions, existantes ou à émettre, pour un pourcentage maximal qui ne pourra excéder 0,86% du
capital social au jour de la présente assemblée générale, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu
du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits
éventuels des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions. Les attributions gratuites d’actions aux dirigeants
mandataires sociaux exécutifs de la Société au titre de la présente résolution ne pourront excéder un sousplafond de 0,066% du capital social au jour de la présente assemblée générale ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions autorisées par la présente résolution devront être des salariés et/ou
des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, situés en France ou hors de France, déterminés par le
Conseil d’administration ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par Conseil d’administration sans pouvoir être inférieure à un an. Le
Conseil d’administration pourra imposer une période de conservation par les bénéficiaires à co mpter de la
livraison des actions. La durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des
actions ne pourra être inférieure à deux ans ;
4. décide que l’attribution définitive des actions interviendra immédiatement en cas d’inval idité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du
Code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les actions seront immédiatement cessibles ;
5. décide qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution définitive des actions
dans un délai de six (6) mois à compter du décès, les actions devenant alors librement cessibles ;
6. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires d’attribution d’actions et renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires au titre des actions qui seraient
émises en vertu de la présente résolution ;
7. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux
ajustements du nombre d’actions, liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société au sens de l’article
L.225-181 du Code de commerce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
8. autorise le Conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par
l’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ;
9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment :
- de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes ;
- de déterminer la ou les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions, et arrêter l’identité des
bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- de déterminer la durée de la période d’acquisition et en cas de conservation, la durée de l’obligation de
conservation applicables à la ou aux attributions, et le cas échéant modifier ces durées pour toute
circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait une telle
modification ;
- de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions existantes ou à émettre ;
- de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions ;
- d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de
rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente
autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera
nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales.
10.fixe à trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation ;
11.décide que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même
objet.
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Trente-quatrième résolution (Modification de l’article 14 des statuts de la Société relatif au renouvellement
échelonné des mandats des administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 14 des
statuts de la Société comme suit :
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Le conseil d’administration sera renouvelé chaque
année par roulement, de façon telle que ce roulement
porte sur le tiers des membres du conseil
d’administration (chiffre arrondi à l’unité supérieure ou
inférieure, si le nombre d’administrateurs n’est pas un
multiple de 3).
La durée des fonctions des administrateurs sera de
trois (3) années. Les fonctions d’un administrateur
prendront fin à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur
les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année
au cours de laquelle expire le mandat dudit
administrateur.
Par exception, l’assemblée générale peut, pour la mise
en place de ce roulement, désigner un administrateur
pour une durée de un an ou deux ans, afin de
permettre un renouvellement échelonné des mandats
d’administrateurs. Les fonctions de l’administrateur
ainsi nommé pour une durée de un an ou deux ans,
prendront fin à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur
les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année
au cours de laquelle expire le mandat dudit
administrateur.
En cas de nomination d’un nouvel administrateur en
dehors des dates de renouvellement prévues par le
présent paragraphe, les règles ci-dessus relatives à la
mise en œuvre et au maintien du roulement seront
applicables.
Le conseil d’administration sera renouvelé
partiellement chaque année par roulement en vue
d’un renouvellement échelonné. de façon telle que
ce roulement porte sur le tiers des membres du
conseil d’administration (chiffre arrondi à l’unité
supérieure ou inférieure, si le nombre
d’administrateurs n’est pas un multiple de 3).
La durée des fonctions des administrateurs sera est
de trois (3) années. Les fonctions d’un administrateur
prendront prennent fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant
statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue
dans l’année au cours de laquelle expire le mandat
dudit administrateur.
Par exception, l’assemblée générale peut, pour la mise
en place de ce roulement ou le maintien d’un
renouvellement échelonné des mandats des
administrateurs, désigner un ou plusieurs
administrateurs pour une durée d’un an ou deux ans
(ou réduire la durée des mandats d’un ou plusieurs
administrateurs en fonction à une durée inférieure
à trois ans), afin de permettre un renouvellement
échelonné des mandats d’administrateurs. Les
fonctions de l’administrateur ainsi nommé pour une
durée d’un an ou deux ans (ou dont la durée du
mandat a été modifiée pour une durée n’excédant
pas trois ans), prendront fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant
statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue
dans l’année au cours de laquelle expire le mandat
dudit administrateur.
Les autres stipulations de l’article 14 demeurent inchangées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-cinquième résolution (Pouvoirs)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente assemblée générale pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités nécessaires.