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AGM - 05/05/22 (SCHNEIDER EL...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SCHNEIDER ELECTRIC
05/05/22 Lieu
Publiée le 28/03/22 19 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT
En cas de nouvelles mesures de restriction en raison de l’évolution de la pandémie de la COVID-19, la Société pourrait être conduite
à modifier les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale du 5 mai 2022.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet www.se.com,
afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée générale et, le cas échéant, aux modalités définitives de
participation à cette Assemblée.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration
et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2021 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 1 498 235 274,60 euros.
En outre, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses
et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 2 508,02 euros ainsi que le montant de
l’impôt théorique supporté en raison de ces charges s’élevant à 666,89 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration
et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2021 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que l’exercice clos le 31 décembre 2021 se
solde par un bénéfice net de 1 498 235 274,60 euros et, compte tenu du report à nouveau s’élevant à 444 779 838,35 euros, le
bénéfice distribuable s’élève à 1 943 015 112,95 euros, sur proposition du Conseil d’administration, décide :
- la distribution aux actionnaires d’un dividende de 2,90 euros par action, soit 1 614 075 092,20 euros1
sur la base des actions
ayant droit au dividende au 31 décembre 2021 prélevé sur le bénéfice distribuable ; et
- l’affectation du solde du bénéfice distribuable après distribution au report à nouveau.
La date de détachement du coupon est fixée au 17 mai 2022 et le dividende sera payé le 19 mai 2022. Dans l’hypothèse où le nombre
d’actions auto-détenues évoluerait par rapport au nombre détenu par la Société au 31 décembre 2021, la fraction du dividende
correspondant à cette variation viendra augmenter ou réduire le report à nouveau.
Pour les personnes physiques bénéficiaires domiciliées en France, le dividende fait l’objet, au moment du versement, de
prélèvements sociaux de 17,2 %, et, en principe, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce prélèvement est prélevé à
la source et calculé sur le montant brut du dividende.
S’agissant de son imposition en 2023, ce dividende sera intégralement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du
Code général des impôts dans l’hypothèse d’une option globale et irrévocable du contribuable pour le barème progressif de l’impôt
sur le revenu. En l’absence d’une telle option, le dividende sera imposé au taux fixe de 12,8 % et ne sera pas éligible à cet abattement
de 40 %. Dans les deux cas, le prélèvement de 12,8 % supporté au moment du paiement du dividende sera imputable sur l’impôt sur
le revenu dû.
Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
2018 2019 2020
Dividende net versé par action (en euros) 2,35 2,55 2,60

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code
de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; non-renouvellement ni
remplacement de M. Thierry Blanchetier en qualité de commissaire aux comptes suppléant) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Mazars,
commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de six
(6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2027.
Le commissaire aux comptes a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait ce mandat.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir constaté que le mandat de M. Thierry Blanchetier, commissaire aux comptes suppléant, expire à l’issue de la présente
1
Ce montant est calculé sur la base du nombre d’actions donnant droit au dividende au 31 décembre 2021 et pourrait en conséquence évoluer dans le cas où ce nombre
varierait entre le 1er janvier 2022 et la date de mise en paiement du dividende.
Assemblée générale, décide de ne pas le renouveler ni de le remplacer, conformément à la possibilité offerte par l’article L. 823-1 du
Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; nonrenouvellement ni remplacement d’Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’Ernst &
Young et Autres, commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de ne pas le
renouveler et de nommer en remplacement PricewaterhouseCoopers Audit pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Le commissaire aux comptes a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait ce mandat.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir constaté que le mandat d’Auditex, commissaire aux comptes suppléant, expire à l’issue de la présente Assemblée générale,
décide de ne pas le renouveler ni de le remplacer, conformément à la possibilité offerte par l’article L. 823-1 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou
attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 I dudit Code, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles qu’elles sont présentées
dans le Document d’Enregistrement Universel 2021, chapitre 4, section 4.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit
Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice 2021 ou attribués au titre de ce même exercice au Président-Directeur général, M. Jean-Pascal Tricoire, tels qu’ils sont
présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2021, chapitre 4, section 4.2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du dirigeant mandataire social (Président-Directeur général)) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du dirigeant mandataire social (Président-Directeur
général) telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021, chapitre 4, section 4.2.3.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le
Document d’Enregistrement Universel 2021, chapitre 4, section 4.2.3.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Linda Knoll) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administratrice de Mme Linda Knoll à l’issue de la présente
Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se
tiendra en 2026 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Anders Runevad) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Anders Runevad à l’issue de la présente
Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se
tiendra en 2026 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Nomination de Mme Nivedita Krishnamurthy (Nive) Bhagat en qualité d’administratrice) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Nivedita Krishnamurthy (Nive) Bhagat en qualité d’administratrice
pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2026 à l’effet de statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et
ses règlements délégués et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acquérir ou faire acquérir des actions de la
Société en vue :
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ ou de sociétés actuelles ou
futures du Groupe, afin de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution d’actions de
performance, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession aux employés ou mandataires sociaux de la
Société ;
- de la remise d’actions à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- de l’annulation par voie de réduction de capital de tout ou partie des actions ainsi rachetées ;
- de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la
limite de 5 % du capital ;
- de leur utilisation dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement afin
notamment de procéder à l’animation du marché du titre de la Société ; ou
- de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
Cette autorisation permet également à Société la mise en œuvre de rachat d’actions pour tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à
être autorisé par la loi ou la réglementation. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de
commerce et conformément à la 24ème résolution de l’Assemblée générale du 28 avril 2021.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre tel que :
(i) le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % du capital de la Société à quelque
moment que ce soit (à titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2021 : 56 903 344 actions), étant précisé que le
nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance
externe ne pourra excéder 5 % du capital de la Société ; et
(ii) le nombre d’actions que la Société peut détenir à quelque moment que ce soit ne peut excéder 10 % du capital de la Société.
Le prix maximum d’achat est fixé à 250 euros par action (hors frais d’acquisition) sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la
réglementation en vigueur. Le montant total consacré au programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 14,2 milliards d’euros
(hors frais d’acquisition).
L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert d’actions pourront être décidés par le Conseil d’administration en une ou plusieurs
fois, à tout moment sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la
réglementation en vigueur, sur le marché des actions ou de gré à gré, y compris par blocs d’actions, par offre publique d’achat ou
d’échange, par utilisation d’options ou autres instruments, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement, ou de toute autre manière.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le
pouvoir d’ajuster le prix maximum susvisé en cas d’opérations sur le capital social de Société, et notamment d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres,
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour faire usage de cette autorisation, et notamment passer tous ordres, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires, arrêter les modalités et conditions
suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les
dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, préparer tous documents et communiqués de presse, réaliser toutes
formalités et faire toutes déclarations appropriées auprès des autorités, et plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires.
Cette autorisation met fin, pour la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale
du 28 avril 2021 dans sa 15ème résolution et est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions au profit des
salariés ou d’une catégorie de salariés et/ ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans le cadre du
Plan d’intéressement à long terme dans la limite de 2 % du capital social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du
Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à
l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les salariés et/ ou mandataires sociaux
de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code
dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus
de 2 % du capital social, tel que constaté à la date de la présente Assemblée générale, le nombre d’actions attribuées aux
mandataires sociaux de la Société ne pouvant excéder chaque année 0,03 % du total du capital social étant précisé que (i) ce
plafond est fixé sans tenir compte des ajustements du nombre d’actions attribués qui pourraient être opérés en cas d’opération
sur le capital de la Société et que (ii) le nombre total des actions attribuées ne pourra excéder 10 % du capital social à la date
de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ;
3. décide que l’intégralité de l’acquisition définitive des actions attribuées aux mandataires sociaux et aux membres du Comité
Exécutif de la Société sera subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil
d’administration ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires pourra être conditionnée à la détention par ces derniers d’actions de la
Société ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à deux ans et que le
Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation ;
6. décide par ailleurs qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le
terme de la période d’acquisition restant à courir (dans ce cas, lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur
livraison) ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment à l’effet
de :
a. déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les salariés de la Société ou des sociétés ou
groupements susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
b. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
c. fixer les conditions de performance et/ ou les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et
la durée de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire,
d. en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions,
e. inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci,
f. procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver
les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société intervenues en
période d’acquisition, telles que visées à l’article L. 225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il
déterminera,
g. et plus généralement fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de
capital, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le
cadre des lois et règlements en vigueur ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il
informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations ainsi réalisées en vertu des dispositions de l’article
L. 225-197-4 du Code de commerce ;
9. prend également acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en cas d’émission d’actions
nouvelles.
Cette autorisation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du
25 avril 2019 dans sa 21ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de trente-six (36) mois à compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital
réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et conformément aux dispositions de ce même Code :
1. délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour
de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
sur ses seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société, dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d’un
montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres pouvant être
réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution
gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ ou de l’abondement, étant précisé que la
présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2022 ;
2. fixe la décote maximale offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 30 % d’une moyenne des cours cotés de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions, étant précisé que le
Conseil d’administration pourra réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou ne pas en
consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ;
3. autorise le Conseil d’administration à procéder en application de l’article L. 3332-21 du Code de travail à l’attribution gratuite
d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la
Société au titre de tout ou partie de la décote et/ ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total
résultant de cette attribution au titre de la décote et/ ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires ;
4. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente délégation, laquelle délégation emporte renonciation au droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution
pourraient donner droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
a. d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires indiqués cidessus pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas
échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital,
b. de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
c. de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de
capital,
d. d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
e. de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les
prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des
titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur,
f. en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et d’arrêter les dates,
délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les
limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix de référence
prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
g. de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites
(après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
h. le cas échéant, d’imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du nouveau capital résultant de ces
augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations et modalités, y compris d’éventuelles formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, de conclure toute convention notamment pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à
la réalisation de l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 1er août 2022, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 28 avril 2021 dans sa 22ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de
capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à
ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera
et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la
présente Assemblée générale, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par tous moyens, immédiatement ou à terme, une telle émission étant réservée aux personnes répondant aux
caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé que (i) ce plafond s’imputera sur les limites fixées à la 16ème
résolution de la présente Assemblée générale, et (ii) la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août
2022 ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant
accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ ou l’autre catégorie
de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe
Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1
du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPC ou autres entités, ayant ou non la personnalité
morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués
des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel
établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou
d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de
la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de
bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont
bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de
la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
4. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de
la présente résolution sera fixée par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du Conseil d’administration sur la base
soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de Bourse du jour de la décision du Conseil
d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la
Société lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué
fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la 16ème résolution de
la présente Assemblée générale ; le Conseil d’administration pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote
maximale de 30 % sur le cours de Bourse de l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux
points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société sera
déterminé par le Conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du
droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées cidessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la
présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le Conseil d’administration pourra décider
que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou
autres valeurs mobilières donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment :
- fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période
d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
- constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital,
modifier corrélativement les statuts, et
- d’une manière générale, conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire
tout ce qui sera nécessaire.
La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 1er août 2022, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 28 avril 2021 dans sa 23ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Examen et approbation du projet de fusion par voie d’absorption de la société IGE+XAO par Schneider
Electric) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration ;
- du projet de traité de fusion (y inclus ses annexes) (le « Traité de Fusion ») établi par acte sous seing privé le 17 février 2022
entre Schneider Electric et IGE+XAO, société anonyme dont le siège social est situé 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770
Colomiers (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 338 514 987
(« IGE+XAO ») relatif au projet de fusion-absorption d’IGE+XAO par la Société (la « Fusion ») ;
- des rapports sur les modalités de la Fusion et sur la valeur des apports établis par Messieurs Olivier Péronnet et Pierre Béal,
commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 décembre
2021, en application des articles L. 236-10 et L. 225-147 du Code de commerce ; et
- de ce que les instances représentatives du personnel de la Société et d’IGE+XAO ont été consultées et ont rendu leur avis ;
1. approuve le Traité de Fusion, dans toutes ses stipulations, aux termes duquel il est convenu qu’IGE+XAO apporte à la
Société, à titre de fusion-absorption, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine, et notamment :
- l’évaluation des éléments d’actif apportés, des éléments de passif pris en charge et de l’actif net transmis en résultant
au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable de l’actif net transmis par IGE+XAO (à l’exclusion de la valeur nette
comptable des actions auto-détenues par IGE+XAO) à la Société s’élevant à 38 693 042 euros ;
- la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion selon une parité d’échange de cinq (5) actions de la Société
pour trois (3) actions IGE+XAO, correspondant à l’émission de 342 023 actions nouvelles de la Société à créer à titre
d’augmentation de capital, sous réserve d’un éventuel ajustement tel que prévu à l’article 7.2 du Traité de Fusion ;
- la fixation de la date de réalisation juridique de la Fusion et de la dissolution de plein droit d’IGE+XAO au jour de la
réalisation de la dernière des conditions suspensives stipulées à l’article 8.1 du Traité de Fusion (la « Date de
Réalisation de la Fusion ») ;
- la fixation de la date d’effet de la Fusion d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2022 ;
2. constate que :
- conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé ni à l’échange des
actions IGE+XAO détenues par la Société, ni à l’échange des actions auto-détenues par IGE+XAO, qui seront
annulées de plein droit à l’issue de la réalisation de la Fusion, et constate en conséquence, sur la base d’un nombre
d’actions IGE+XAO détenues par la Société de 1 094 733 et d’un nombre d’actions auto-détenues par IGE+XAO de
4 434, et sous réserve des ajustements stipulés au Traité de Fusion, que la Société augmentera, à la Date de Réalisation
de la Fusion, son capital social de 1 368 092 euros par la création de 342 023 actions nouvelles de la Société d’une
valeur nominale de 4 euros chacune ;
- les titulaires d’actions IGE+XAO ayant acquis un droit de vote double avant la Date de Réalisation de la Fusion
conserveront ce droit de vote double, à l’issue de la Fusion, au sein de la Société. De la même manière, les titulaires
d’actions IGE+XAO détenues au nominatif n’ayant pas encore acquis de droit de vote double à la Date de Réalisation
de la Fusion conserveront, à l’issue de la Fusion, le bénéfice de l’ancienneté acquise dans IGE+XAO jusqu’à la Date
de Réalisation de la Fusion, laquelle ancienneté viendra s’imputer sur la durée de détention exigée par la Société en
vue de l’obtention d’un droit de vote double ;
- les actions nouvelles de la Société émises en rémunération de la Fusion (i) porteront jouissance à compter de leur
création et seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société, (ii) jouiront des mêmes droits et
seront soumises, dès leur création, à toutes les dispositions des statuts, des lois et règlements en vigueur et des
assemblées générales et (iii) donneront droit à paiement de toute distribution de quelque nature que ce soit, décidée
postérieurement à leur émission ;
- les actions nouvelles de la Société seront entièrement libérées et libres de toute sûreté et, dans les meilleurs délais à
compter de leur émission, admises aux négociations sur le compartiment A d’Euronext Paris, sous le même numéro
d’identification que les actions ordinaires préalablement émises composant le capital social de la Société (code ISIN
FR0000121972) ;
- dans la mesure où des actionnaires d’IGE+XAO ne seraient pas propriétaires du nombre d’actions IGE+XAO
nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange de la Fusion, un nombre entier d’actions de la Société,
les actionnaires concernés d’IGE+XAO feront leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions formant
rompus. Toutefois, si à la Date de Réalisation de la Fusion, des actionnaires d’IGE+XAO ne sont pas propriétaires du
nombre d’actions IGE+XAO nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange de la Fusion, un nombre
entier d’actions de la Société, les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du Code monétaire et
financier (i) cèderont sur le marché réglementé Euronext Paris les actions de la Société non attribuées correspondant
aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et
(ii) répartiront les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits ;
- la différence entre (i) le montant de la quote-part de la valeur nette comptable de l’actif net transmis par IGE+XAO
correspondant aux actions IGE+XAO non détenues par la Société et par IGE+XAO, soit 6 108 214 euros et (ii) le
montant nominal de l’augmentation de capital de Schneider Electric, soit 1 368 092 euros, constituera une prime de
fusion d’un montant de 4 740 122 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société et sur laquelle porteront les
droits de tous les actionnaires de la Société ; étant précisé que le montant de la prime de fusion sera ajusté de plein
droit en cas de modification du nombre d’actions IGE+XAO détenues par la Société et/ ou du nombre d’actions
composant le capital social de la Société susceptible d’impacter la parité d’échange ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les
dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, à l’effet de :
- constater la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 8.1 du Traité de Fusion et en conséquence, la
réalisation définitive de la Fusion et de l’augmentation de capital en résultant ;
- constater le nombre définitif d’actions de la Société à émettre en rémunération de la Fusion et, corrélativement, le
montant définitif et la réalisation de l’augmentation de capital à la Date de Réalisation de la Fusion, ainsi que les
montants définitifs de la prime de fusion ;
- procéder à tout prélèvement sur la prime de fusion en vue (i) de reconstituer, au passif de la Société, les réserves et
provisions réglementées existant au bilan d’IGE+XAO, (ii) d’imputer sur la prime de fusion tous les frais, droits et
impôts engagés ou dus dans le cadre de la Fusion, (iii) d’imputer sur la prime de fusion tous amortissements
dérogatoires, (iv) de prélever sur ladite prime de fusion les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve
légale, et de (v) prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés ;
- faire toutes démarches nécessaires à la création des actions nouvelles de la Société et à leur admission aux
négociations sur le marché Euronext Paris ;
- procéder le cas échéant à la vente des actions ordinaires nouvelles de la Société non attribuées correspondant aux
droits formant rompus ; et
- plus généralement, procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour
les besoins de la réalisation de la Fusion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou
d’extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou
administratives.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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