PREMIÈRE RÉSOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration exposant l’activité de la Société pendant l’exercice écoulé
et sa situation à l’issue de cet exercice ainsi que les comptes dudit exercice,
- du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
- du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours dudit exercice,
approuve le bilan et les comptes de cet exercice tels qu’ils ont été présentés dans leur intégralité et dans
chacune de leurs parties, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports, lesquels se traduisent par un bénéfice de 901.623 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
Vote sur les conventions visées aux Articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur
les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les termes dudit rapport et les conventions y contenues.

TROISIÈME RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
approuve l’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2019 proposée par le Conseil
d’administration, soit :
- bénéfice net comptable ………………………………….. 901.623 euros
sur lequel il est prélevé la somme de ………………………………….. 45.081 euros
à l’effet de doter la Réserve Légale
_____________
le solde, soit la somme de ………………………………….. 856.542 euros
est affecté au poste “Report à nouveau” du bilan
====
L’Assemblée Générale prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code
général des impôts, aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
Quitus aux administrateurs.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux Administrateurs.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2019, du rapport sur la gestion du groupe ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes
sur les comptes consolidés,
approuve lesdits comptes consolidés au 31 décembre 2019.

SIXIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux
dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), du Règlement (CE) n°
596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement délégué 2016/1052 du
8 mars 2016,
autorise le Conseil d’administration à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, un nombre
maximum d’actions de la Société n’excédant pas dix pour cent (10 %) du capital social de la Société (à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant,
en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée),
décide que ces acquisitions d’actions de la Société seront destinées à permettre à la Société de
poursuivre les objectifs suivants :
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter
des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité
conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, et
conforme à la charte de déontologie AMAFI en date du 8 mars 2011 reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers,
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de
couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par
les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’administration appréciera,
- de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attribution
d’actions gratuites, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux,
salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la
Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce,
(ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues
par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution
gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce,
- conserver les actions acquises et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, scission ou apport, ou
- annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées par voie de réduction du capital social
(notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le
résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la
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ème résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués,
prend acte que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de
la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) prévue ci-dessus
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport,
le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total d’actions,
décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à vingt-cinq euros (25 €) hors frais et
commissions, et limite le montant des fonds à consacrer au rachat d’actions à trois millions d’euros
(3 M €),
délègue au Conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de
division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tout autre actif, d’amortissement
du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action qui interviendraient
pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tout
moyen autorisé par la réglementation en vigueur, et notamment sur un marché réglementé, sur un
système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment
par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments
financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des
actions de la Société,
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées, dans les limites
prévues par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois et à tout moment, y compris en période
d’offre publique visant les titres de la Société,
donne tout pouvoir au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites
précisées ci-dessus, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en
déterminer les conditions et modalités, de passer tout ordre de bourse, signer tout acte de cession ou
transfert, conclure tout contrat de liquidité, tout contrat d’options ou tout accord en vue notamment de
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toute
déclaration auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme et toute formalité
nécessaire, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre
la présente décision,
décide que l’autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale,
constate que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs pour formalités à accomplir.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tout pouvoir au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié
conforme du présent procès-verbal, afin d’accomplir toute formalité légale prescrite par la Loi.

HUITIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants
du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant
du capital social, par périodes de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société
et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les
postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris
sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la
Société après réalisation de la réduction de capital,
fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
confère tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le
montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, et, plus
généralement, d’accomplir tout acte, formalité ou déclaration en vue de rendre définitives les réductions
de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en
conséquence les statuts de la Société,
constate que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites au
profit des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et des salariés et
de la Société ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, d’actions existantes ou d’actions à émettre
emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1
et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce et les mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions visées à l’article
L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide de fixer à quarante mille cent soixante-dix (40.170) actions d’une valeur nominale de
cinquante-trois cents d’euro (0,53 €) l’une, le nombre maximum d’actions susceptibles d’être
attribuées gratuitement par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, et étant
toutefois précisé qu’à ce nombre maximum s’ajoutera, le cas échéant, un nombre d’actions
supplémentaires, à émettre le cas échéant, en cas d’ajustement du nombre d’actions attribuées
initialement pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société ;
3. prend acte en outre que le nombre d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra excéder les
limites légales et réglementaires applicables ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période
d’acquisition d’une durée d’au moins un (1) an ;
5. décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est
fixée à un (1) an à compter de la fin de la période d’acquisition susvisée, à l’exception des actions
dont la durée de la période d’acquisition sera d’une durée d’au moins deux (2) ans pour lesquelles
la durée minimale de l’obligation de conservation peut être supprimée ;
6. décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période
d’acquisition et de l’obligation de conservation ;
7. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder
librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant,
de l’obligation de conservation susmentionnées, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
8. rappelle que le Conseil d’administration ne peut attribuer d’actions gratuites aux salariés et
mandataires sociaux détenant chacun plus de dix pour cent (10 %) du capital de la Société ;
9. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera,
au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation du capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites
actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur
droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation ;
11. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment à l’effet de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les
conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement
aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit soit (a) décider que les actions
octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital de la Société telles que visées à l’article L. 225-181
al. 2 du Code de commerce ainsi qu’en cas d’opération de fusion ou de scission, dans les
conditions qu’il déterminera ; étant précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
- doter, s’il le juge opportun, une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une
somme égale au montant total de la valeur nominale des actions nouvelles susceptibles d’être
émises par voie d’augmentation de capital aux fins de libération desdites actions nouvelles, par
prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition,
lors de chaque attribution,
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur
nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence
le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées,
- procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tout
acte et toute formalité nécessaires.
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de
la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
13. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

DIXIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à
l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en
application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 et suivants du Code du travail avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce
et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun
de placement d’entreprise, aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe
établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail
(les “Salariés du Groupe”) ;
2. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions qui pourraient être émises en vertu de la présente délégation en faveur des Salariés du
Groupe ;
3. confère également au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder au
profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les limites
fixées par la loi ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de fixer à dix-huit mille neuf cent huit euros (18.908 €), le montant nominal maximum de
l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas
échéant, attribuées gratuitement ; étant précisé que ce montant est indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital et qu’à ce plafond s’ajoutera le montant
nominal des actions à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles,
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ;
6. décide que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente résolution sera déterminé
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3332-
19 à L. 3332-24 du Code du travail ;
7. confère au Conseil d’administration tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation ;
8. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure
ayant le même objet.

ONZIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs pour formalités.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tout pouvoir au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
certifié conforme du présent procès-verbal, afin d’accomplir toutes formalités légales prescrites par la
loi.